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ACTE DELIBERE TIERS [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-20
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- defence of deliberate act of third person
1, fiche 1, Anglais, defence%20of%20deliberate%20act%20of%20third%20person
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- défense d'acte délibéré d'un tiers
1, fiche 1, Français, d%C3%A9fense%20d%27acte%20d%C3%A9lib%C3%A9r%C3%A9%20d%27un%20tiers
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
défense d’acte délibéré d’un tiers : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 1, Français, - d%C3%A9fense%20d%27acte%20d%C3%A9lib%C3%A9r%C3%A9%20d%27un%20tiers
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-08-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- deliberate act of third person
1, fiche 2, Anglais, deliberate%20act%20of%20third%20person
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Deliberate act of third person ... If a defendant can prove that the escape in question was caused by a third person's "conscious act of volition", he will be exempted from strict liability. The onus is clearly on the defendant to establish this. It is not enough that a third person unleash the force that causes the damage; it must be done deliberately. 1, fiche 2, Anglais, - deliberate%20act%20of%20third%20person
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte délibéré d'un tiers
1, fiche 2, Français, acte%20d%C3%A9lib%C3%A9r%C3%A9%20d%27un%20tiers
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Acte délibéré d’un tiers [...] Si un défendeur peut établir que la fuite a été causée par un «acte volontaire et conscient» d’un tiers, il ne sera pas assujetti à la responsabilité stricte. Il incombe évidemment au défendeur d’en faire la preuve. Il ne suffit pas qu'un tiers libère la force qui cause le dommage; cela doit être fait de façon délibérée. 1, fiche 2, Français, - acte%20d%C3%A9lib%C3%A9r%C3%A9%20d%27un%20tiers
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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