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ACTE DELICTUEUX [8 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Fires and Explosions
  • Offences and crimes
  • Corporate Security
DEF

Fire originated by malicious intent.

DEF

The willful destruction of property by fire.

OBS

"Arson" is the term used in the Criminal Code and is a generic term. "Incendiarism" is an act of arson.

OBS

arson: Term and definition standardized by ISO.

Terme(s)-clé(s)
  • arson making

Français

Domaine(s)
  • Feux et explosions
  • Infractions et crimes
  • Sécurité générale de l'entreprise
DEF

[...] : incendie criminel ou malveillant.

DEF

Destruction volontaire de biens par le feu.

DEF

Acte de celui qui allume un incendie par fraude, par malveillance ou pour d’autres motifs délictueux.

OBS

«Crime d’incendie» est le terme employé dans le Code criminel.

OBS

«incendie volontaire» : Ce crime est connu sous ce nom en droit pénal français.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Fuegos y explosiones
  • Infracciones y crímenes
  • Seguridad general de la empresa
DEF

Incendio debido a una causa no accidental.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rules of Court
  • Social Security and Employment Insurance
DEF

Presenting, under oath, a written complaint to a judge.

OBS

Lay an information before a magistrate.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
OBS

dénonciation : déclaration écrite par laquelle une personne informe les autorités judiciaires de la commission d’un acte délictueux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Reglamento procesal
  • Seguridad social y seguro de desempleo
OBS

Presentar una denuncia contra alguien en un juzgado.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-04-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

The phrase "nervous shock" ... is no longer in favour; it is now preferable to refer to this kind of loss as "psychiatric damage", which includes "all relevant forms of mental illness, neurosis and personality change."

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

Plutôt que de tenter de séparer les diverses causes de la maladie, les [cours de l'Ontario et du Royaume-Uni] affirment que la responsabilité sera imputée à l'auteur de l'acte délictueux pour l'ensemble du préjudice psychiatrique si le délit est la cause ou a contribué au préjudice.

OBS

dommage psychiatrique; préjudice psychiatrique : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 4 2011-05-09

Anglais

Subject field(s)
  • Idiomatic Expressions
OBS

[literal French translation:] Attraper quelqu'un les mains rouges.

Français

Domaine(s)
  • Expressions idiomatiques
DEF

Prendre quelqu'un en flagrant délit de vol ou en train de commettre un acte délictueux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Expresiones idiomáticas
OBS

[traduction littérale française :] Prendre quelqu'un les mains dans la pâte.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2010-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Human Behaviour
DEF

A tendency toward or display of aggression.

CONT

Aggressiveness is a mode of communication and behavior where one expresses their feelings, needs and rights without regard or respect for the needs, rights and feelings of others. Emotional or physical force is often used so that the rights of others are not even allowed to surface. Others feel victimized and relationships suffer.

Français

Domaine(s)
  • Comportement humain
DEF

Tendance à attaquer l’intégrité physique ou psychique d’un être vivant.

CONT

L'agressivité peut toujours être considérée comme relationnelle. On distingue, comme en anglais, une agressivité positive [...], qui représente le dynamisme de la personne, sa combativité, et une agressivité négative, socialement décriée et confondue avec les passages à l'acte délictueux. L'agressivité n’ est pas synonyme de violence, elle peut être une tentative, parfois ratée, d’adaptation à l'environnement.

OBS

L’agressivité d’un patient par exemple.

OBS

agressivité : terme retenu par le réseau Entraide Traduction Santé

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comportamiento humano
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2005-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Citizenship and Immigration
DEF

A serious crime usually punishable by imprisonment for more than one year or by death.

OBS

Examples include burglary, arson, rape, and murder.

OBS

The term "felony" is no longer used in England or other Commonwealth countries but remains a major distinction in the United States.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Aux É.-U., le délit(misdemeanour) et l'acte délictueux grave(felony) équivalent plus ou moins respectivement à l'infraction punissable par voie de déclaration sommaire de culpabilité et à l'acte criminel selon le droit canadien.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Ciudadanía e inmigración
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Advertising
CONT

Indirect action advertising is mainly unofficial advertising through human relationships or a bribe, not an official advertising under the principle of the same opportunity of advertising.

Français

Domaine(s)
  • Publicité
CONT

Il faut tout d’abord démasquer la simple copie, de l'acte délictueux de la vente de ces copies. L'un est positif, car il génère une sorte de publicité parallèle, capable d’entourer un artiste d’un public le reconnaissant.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1975-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Group Dynamics
CONT

Image breaker seminars and act-out sessions.

Français

Domaine(s)
  • Dynamique des groupes
CONT

Nous distinguons l'extériorisation dans l'action psychodramatique(la mise en acte, au sens psychodramatique) et le «passage à l'acte» impulsif, souvent délictueux, agressif, transférentiel(au sens psychanalytique).

Espagnol

Conserver la fiche 8

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