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ACTE DEPOT [6 fiches]

Fiche 1 2015-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Document Classification (Library Science)
  • Records Management (Management)
DEF

The writ and legal act by which an institution or person takes over [records, archives, or manuscripts]

Français

Domaine(s)
  • Classification des documents (Bibliothéconomie)
  • Gestion des documents (Gestion)
DEF

[...]acte par lequel le conservateur d’un dépôt d’archives assume la responsabilité de la conservation de documents qu'il acquiert pour son dépôt.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2005-11-09

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
DEF

A vote on a motion condemning the Government, a minister or a private member of some position or for some action or lack of action.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
DEF

Vote des députés, qui suit le dépôt d’une motion de blâme, visant à condamner un acte du gouvernement, d’un ministre ou d’un député.

OBS

Le vote de blâme constitue simplement une sanction morale, un avertissement qui n’oblige pas le gouvernement à démissionner contrairement au vote de censure qui l’exige.

OBS

Le terme «vote de censure» a été relevé dans plusieurs sources pour désigner la même notion. Toutefois, «vote de censure» n’est pas considéré comme un synonyme de «vote de blâme».

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • General Vocabulary
CONT

The rights and powers of a bank in respect of the property covered by security ... do not have priority over an interest or a right acquired in, on or in respect of the property unless, prior to ... the registration or filing of the deed or other instrument evidencing such interest or right, or of a caution cavea or memorial in respect thereof.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire général
CONT

Les droits et pouvoirs de la banque concernant les biens visés par une garantie donnée [...] ne priment pas les droits acquis sur ces biens, sauf si :[...] avant l'enregistrement ou le dépôt de l'acte ou autre instrument constatant ces droits, ou l'enregistrement ou le dépôt d’une mise en garde, d’un avertissement ou d’un bordereau concernant un tel intérêt ou droit, [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1993-10-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

The rights and powers of a bank in respect of the property covered by security ... do not have priority over an interest or a right acquired in, on or in respect of the property unless, prior to ... the registration or filing of the deed or other instrument evidencing such interest or right, or of a caution, cavea or memories a in respect thereof, there has been registered.... [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Les droits et pouvoirs de la banque concernant les biens visés par une garantie [...] ne priment pas les droits acquis sur ces biens, sauf si :[...] avant l'enregistrement ou le dépôt de l'acte ou autre instrument constatant ces droits, ou l'enregistrement ou le dépôt d’une mise en garde, d’un avertissement ou d’un bordereau, concernant un tel intérêt ou droit, il a été procédé à l'enregistrement [...] [Loi sur les banques].

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1993-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

the issue in this appeal is to determine whether pre-charge delay may be considered in determining whether a person charged with an offence has been tried within a reasonable time pursuant to section 11(b) of the Canadian Charter of Rights and Freedoms. (The Canadian Charter of Rights, 1987, Vol. I, p. 12-4)

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
DEF

période de temps qui s’écoule entre la commission de l'infraction et le dépôt de l'acte d’accusation.

CONT

La pertinence du délai pré-inculpation est évidemment d’importance fondamentale compte tenu surtout de l’obligation qu’elle risque d’imposer à tous ceux qui participent à l’enquête qui précède l’institution des procédures judiciaires. (Les garanties juridiques en vertu de la Charte, 1984, page 65)

OBS

«délai antérieur à l’accusation» : R. c. Kalanj, (1989) 1 R.C.S. 1594.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1993-01-26

Anglais

Subject field(s)
  • Document Classification (Library Science)
  • Records Management (Management)
DEF

... The act and procedures involved in a transfer of legal title and the taking of records or papers into the physical custody of an archival agency, records center, or manuscript repository. In records center operations, transfer of legal title may not be involved.

Français

Domaine(s)
  • Classification des documents (Bibliothéconomie)
  • Gestion des documents (Gestion)
DEF

[...] acte par lequel la conservation de documents d’archives d’un organisme public est transférée de plein droit au conservateur d’un dépôt d’archives publiques.

CONT

«transfert» : [...] il faut éviter de désigner sous le nom de «versement» l’opération qui consiste à transférer les papiers des bureaux des administrations dans les dépôts de préarchivage. En français «versement» a un sens très précis, qui implique un changement de propriété et de responsabilité de papiers; à partir du versement, l’administration des archives devient propriétaire des papiers versés. Nous adopterons donc, pour le passage des papiers dans les dépôts de préarchivage, le terme de «transfert», plus exact et prêtant à moins de confusion.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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