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ACTE DERAISONNABLE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-03-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- unreasonable act
1, fiche 1, Anglais, unreasonable%20act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Today, does the Commission find probable cause of an unlawful or unreasonable act, rate, practice or omission to go forward with this complaint and serve it upon the Respondent? 2, fiche 1, Anglais, - unreasonable%20act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte déraisonnable
1, fiche 1, Français, acte%20d%C3%A9raisonnable
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le succès d’une poursuite contre le gouvernement exigera d’ordinaire la démonstration que le gouvernement a accompli un acte déraisonnable dans les circonstances et que cette conduite déraisonnable doit avoir causé les dommages. 2, fiche 1, Français, - acte%20d%C3%A9raisonnable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2006-02-24
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Health Law
- Tort Law (common law)
- Sociology of Medicine
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- medical abandonment
1, fiche 2, Anglais, medical%20abandonment
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Medical abandonment results when the caregiver-patient relationship is terminated without making reasonable arrangements with an appropriate person so that care by others can be continued. 2, fiche 2, Anglais, - medical%20abandonment
Record number: 2, Textual support number: 2 CONT
... a DNR order [Do not resuscitate order] should not mean medical abandonment. 3, fiche 2, Anglais, - medical%20abandonment
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit de la santé
- Droit des délits (common law)
- Sociologie de la médecine
Fiche 2, La vedette principale, Français
- abandon médical
1, fiche 2, Français, abandon%20m%C3%A9dical
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
À partir du moment où le médecin s’engage à traiter, il ne peut plus y avoir d’abandon injustifié tel que, par exemple, le refus total et déraisonnable de traiter, le retrait à un moment critique sans préavis ou sans le consentement du patient, ou un congé médical prématuré. [... ] l'abandon médical est un acte intentionnel, et il est ordinairement motivé par la crainte d’une poursuite pour faute professionnelle. 1, fiche 2, Français, - abandon%20m%C3%A9dical
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-03-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- delay in doing
1, fiche 3, Anglais, delay%20in%20doing
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
On an application for judicial review, the Trial Division may (a) order a federal board, commission or other tribunal to do any act or thing it has unlawfully failed or refused to do or has unreasonably delayed in doing... 2, fiche 3, Anglais, - delay%20in%20doing
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- retarder l'exécution 1, fiche 3, Français, retarder%20l%27ex%C3%A9cution
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Sur présentation d’une demande de contrôle judiciaire, la Section de première instance peut : a) ordonner à l'office fédéral en cause d’accomplir tout acte qu'il a illégalement omis ou refusé d’accomplir ou dont il a retardé l'exécution de manière déraisonnable [...] 2, fiche 3, Français, - retarder%20l%27ex%C3%A9cution
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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