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ACTE DERAISONNABLE [3 fiches]

Fiche 1 2015-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Today, does the Commission find probable cause of an unlawful or unreasonable act, rate, practice or omission to go forward with this complaint and serve it upon the Respondent?

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le succès d’une poursuite contre le gouvernement exigera d’ordinaire la démonstration que le gouvernement a accompli un acte déraisonnable dans les circonstances et que cette conduite déraisonnable doit avoir causé les dommages.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Tort Law (common law)
  • Sociology of Medicine
CONT

Medical abandonment results when the caregiver-patient relationship is terminated without making reasonable arrangements with an appropriate person so that care by others can be continued.

CONT

... a DNR order [Do not resuscitate order] should not mean medical abandonment.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Droit des délits (common law)
  • Sociologie de la médecine
CONT

À partir du moment où le médecin s’engage à traiter, il ne peut plus y avoir d’abandon injustifié tel que, par exemple, le refus total et déraisonnable de traiter, le retrait à un moment critique sans préavis ou sans le consentement du patient, ou un congé médical prématuré. [... ] l'abandon médical est un acte intentionnel, et il est ordinairement motivé par la crainte d’une poursuite pour faute professionnelle.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2002-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

On an application for judicial review, the Trial Division may (a) order a federal board, commission or other tribunal to do any act or thing it has unlawfully failed or refused to do or has unreasonably delayed in doing...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Sur présentation d’une demande de contrôle judiciaire, la Section de première instance peut : a) ordonner à l'office fédéral en cause d’accomplir tout acte qu'il a illégalement omis ou refusé d’accomplir ou dont il a retardé l'exécution de manière déraisonnable [...]

Espagnol

Conserver la fiche 3

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