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ACTE DETOURNEMENT [4 fiches]

Fiche 1 2015-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

acte de détournement : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

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Fiche 2 2015-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Finance
  • Accounting
CONT

Consultation with several on-line and hard copy English language dictionaries, disclose that the ordinary meaning of the term may include "the diversion of ... money away from its rightful owner." However, in all instances, the meaning may also include conduct which is done dishonestly, for personal gain ... These common definitions support the Court's initial view, that the phrase "misappropriation of funds" is certainly capable in its natural and ordinary meaning, of being defamatory.

OBS

The term "embezzlement" is more highly charged with negative connotations than "defalcation" which is more neutral.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Finances
  • Comptabilité
CONT

La distraction de fonds peut signifier l'acte consistant à les détourner : le détournement, détournement de fonds. Ainsi, on peut dire qu'une personne distrait à son profit des fonds qui étaient confiés à sa garde. L'avocat, l'administrateur, le fiduciaire, l'exécuteur testamentaire ou toute personne à qui est confiée la garde ou l'administration de sommes d’argent doit s’interdire toute distraction de ces fonds.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Finanzas
  • Contabilidad
DEF

Acción de apoderamiento de cosas muebles que el agente hubiera recibido en virtud de un título que produzca obligación de entregarlas o devolverlas. Se aplica también a la apropiación de bienes perdidos con ánimo de lucro.

OBS

apropiación indebida: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 3 2009-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Environmental Economics
CONT

A lone madman or nest of fanatics with a bottle of chemicals, a batch of plague-inducing bacteria or a crude nuclear bomb can threaten or kill tens of thousands of people in a single act of malevolence ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Économie environnementale
CONT

Par acte de malveillance on entend, d’une part le vol ou le détournement de matières nucléaires, d’autre part des actes de sabotage affectant les matières ou les installations nucléaires pouvant conduire à des rejets radiologiques dans l'environnement.

Espagnol

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Fiche 4 2002-09-10

Anglais

Subject field(s)
  • Airfields
  • Air Safety
DEF

An evaluation of airport and airline operations to determine their vulnerability to acts of unlawful interference, be it hijacking, sabotage or terrorist attack, and to recommend protective measures commensurate with the threat. [Definition officially approved by ICAO.]

OBS

security survey; airport security survey; survey: terms officially approved by the International Civil Aviation Organization (ICAO).

Français

Domaine(s)
  • Aérodromes
  • Sécurité (Transport aérien)
DEF

Évaluation des opérations de l'aéroport et des compagnies aériennes afin de déterminer leur vulnérabilité aux actes d’intervention illicite, que ce soit un détournement d’aéronef, un acte de sabotage ou une attaque terroriste, et de recommander des mesures protectrices proportionnées à la menace. [Définition uniformisée par l'OACI. ]

OBS

évaluation de sûreté; évaluation : termes uniformisés par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Aeródromos
  • Seguridad (Transporte aéreo)
DEF

Estudio de las operaciones del aeropuerto y de las líneas aéreas para determinar si son vulnerables a los actos de interferencia ilícita, sean secuestro de aeronave, sabotaje o ataque terrorista, y para recomendar medidas de protección adecuadas a la amenaza. [Definición aceptada oficialmente por la OACI.]

OBS

evaluación de seguridad; evaluación: términos aceptados oficialmente por la Organización de Aviación Civil Internacional (OACI).

Conserver la fiche 4

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