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ACTE DIFFAMATOIRE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2012-03-13
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- act of defamation
1, fiche 1, Anglais, act%20of%20defamation
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The goals of such suits [tort action for libel or slander] are to vindicate the stain on one's reputation, to secure compensation for any actual damage done and to deter other acts of defamation by the defendant and by the public generally. 2, fiche 1, Anglais, - act%20of%20defamation
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte diffamatoire
1, fiche 1, Français, acte%20diffamatoire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
[...] ces types de recours [action en responsabilité délictuelle pour libelle diffamatoire ou diffamation verbale] visent à laver la réputation d’une personne, à obtenir une indemnité pour le préjudice effectivement subi et à dissuader le défendeur et les autres personnes d’accomplir d’autres actes diffamatoires. 2, fiche 1, Français, - acte%20diffamatoire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acte diffamatoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 3, fiche 1, Français, - acte%20diffamatoire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2008-05-16
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Tort Law (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- punishment for defamatory libel
1, fiche 2, Anglais, punishment%20for%20defamatory%20libel
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Punishment for defamatory libel ... Everyone who publishes a defamatory libel is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term not exceeding two years. 2, fiche 2, Anglais, - punishment%20for%20defamatory%20libel
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Punishment: The imposition of hardship in response to misconduct. Punishments authorized in modern U.S. law include community service, monetary fines, forfeiture of property, restitution to victims, confinement in jail or prison and death. 3, fiche 2, Anglais, - punishment%20for%20defamatory%20libel
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit des délits (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- punition pour libelle diffamatoire
1, fiche 2, Français, punition%20pour%20libelle%20diffamatoire
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- peine prévue pour la diffamation 2, fiche 2, Français, peine%20pr%C3%A9vue%20pour%20la%20diffamation
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Diffamation [...] Quiconque publie un libelle diffamatoire est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de deux ans. 3, fiche 2, Français, - punition%20pour%20libelle%20diffamatoire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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