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ACTE DIPLOMATIQUE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2010-04-27
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- International Law
- Diplomacy
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- inviolability
1, fiche 1, Anglais, inviolability
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The protection accorded to the person of the diplomatic agent and his belongings. This protection extends to the family of the envoy, to his suite, servants, houses, furniture, carriages, archives, documents and his official correspondence. 1, fiche 1, Anglais, - inviolability
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit international
- Diplomatie
Fiche 1, La vedette principale, Français
- inviolabilité
1, fiche 1, Français, inviolabilit%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Immunité consacrée par le droit des gens et parfois rappelée, précisée ou attribuée par des traités, en vertu de laquelle les personnes qui en jouissent(chef d’État étranger, agent diplomatique, etc.) et les choses qui en sont revêtues(hôtel diplomatique, archives diplomatiques et consulaires, siège de l'Organisation des Nations Unies, etc.) échappent à tout acte de contrainte de la part des autorités du pays où ils se trouvent et doivent faire l'objet, de la part de celles-ci, d’une vigilance particulière pour assurer leur protection et leur respect. 1, fiche 1, Français, - inviolabilit%C3%A9
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho internacional
- Diplomacia
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- inviolabilidad
1, fiche 1, Espagnol, inviolabilidad
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La persona del agente diplomático es inviolable. No puede ser objeto de ninguna forma de detención o arresto. El Estado receptor le tratará con el debido respeto y adoptará todas las medidas adecuadas para impedir cualquier atentado contra su persona, su libertad o su dignidad. La residencia particular del agente diplomático goza de la misma inviolabilidad y protección que los locales de la misión. Sus documentos, su correspondencia y […] sus bienes, gozarán igualmente de inviolabilidad. 2, fiche 1, Espagnol, - inviolabilidad
Fiche 2 - données d’organisme interne 2010-04-26
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Diplomacy
- International Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- recall
1, fiche 2, Anglais, recall
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The order issued to an envoy or minister to cease his function as such and return to his country. 1, fiche 2, Anglais, - recall
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Diplomatie
- Droit international
Fiche 2, La vedette principale, Français
- rappel
1, fiche 2, Français, rappel
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Acte consistant à mettre fin à la mission d’un agent diplomatique et à lui prescrire son retour, soit à sa demande, soit pour le remplacer par un autre, soit en raison de la rupture des relations diplomatiques avec l'État où il est accrédité. 1, fiche 2, Français, - rappel
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Diplomacia
- Derecho internacional
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- retiro
1, fiche 2, Espagnol, retiro
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1991-06-26
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Courts
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- chirograph 1, fiche 3, Anglais, chirograph
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 3, La vedette principale, Français
- chirographe 1, fiche 3, Français, chirographe
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Acte diplomatique autographié. 1, fiche 3, Français, - chirographe
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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