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ACTE DIPLOMATIQUE [3 fiches]

Fiche 1 2010-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
  • Diplomacy
DEF

The protection accorded to the person of the diplomatic agent and his belongings. This protection extends to the family of the envoy, to his suite, servants, houses, furniture, carriages, archives, documents and his official correspondence.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
  • Diplomatie
DEF

Immunité consacrée par le droit des gens et parfois rappelée, précisée ou attribuée par des traités, en vertu de laquelle les personnes qui en jouissent(chef d’État étranger, agent diplomatique, etc.) et les choses qui en sont revêtues(hôtel diplomatique, archives diplomatiques et consulaires, siège de l'Organisation des Nations Unies, etc.) échappent à tout acte de contrainte de la part des autorités du pays où ils se trouvent et doivent faire l'objet, de la part de celles-ci, d’une vigilance particulière pour assurer leur protection et leur respect.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional
  • Diplomacia
CONT

La persona del agente diplomático es inviolable. No puede ser objeto de ninguna forma de detención o arresto. El Estado receptor le tratará con el debido respeto y adoptará todas las medidas adecuadas para impedir cualquier atentado contra su persona, su libertad o su dignidad. La residencia particular del agente diplomático goza de la misma inviolabilidad y protección que los locales de la misión. Sus documentos, su correspondencia y […] sus bienes, gozarán igualmente de inviolabilidad.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2010-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • International Law
DEF

The order issued to an envoy or minister to cease his function as such and return to his country.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Droit international
DEF

Acte consistant à mettre fin à la mission d’un agent diplomatique et à lui prescrire son retour, soit à sa demande, soit pour le remplacer par un autre, soit en raison de la rupture des relations diplomatiques avec l'État où il est accrédité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diplomacia
  • Derecho internacional
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1991-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • Courts

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

Acte diplomatique autographié.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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