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ACTE DISCRETIONNAIRE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2014-12-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- War and Peace (International Law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- breach of the peace
1, fiche 1, Anglais, breach%20of%20the%20peace
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
The Purposes of the United Nations are: To maintain international peace and security, and to that end: to take effective collective measures for the prevention and removal of threats to the peace, and for the suppression of acts of aggression or other breaches of the peace, and to bring about by peaceful means, and in conformity with the principles of justice and international law, adjustment or settlement of international disputes or situations which might lead to a breach of the peace .... 2, fiche 1, Anglais, - breach%20of%20the%20peace
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Article 1, Charter of the United Nations. 3, fiche 1, Anglais, - breach%20of%20the%20peace
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Guerre et paix (Droit international)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rupture de la paix
1, fiche 1, Français, rupture%20de%20la%20paix
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- violation de la paix 2, fiche 1, Français, violation%20de%20la%20paix
nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Événement ou situation habilitant le Conseil de sécurité à mettre en œuvre, comme dans le cas de menace contre la paix ou d’acte d’agression, les mesures prévues par le chapitre VII de la Charte des Nations Unies(Art. 39 et suiv.) ;la qualification de l'acte ou de la situation constituant une rupture de la paix résulte de l'appréciation discrétionnaire du Conseil de sécurité, sans qu'il soit possible de préciser juridiquement la notion de rupture de la paix par rapport à celle de menace contre la paix et d’acte d’agression 3, fiche 1, Français, - rupture%20de%20la%20paix
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l’autorisation de l’Office des Nations Unies à Genève. 4, fiche 1, Français, - rupture%20de%20la%20paix
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Guerra y paz (Derecho internacional)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- quebrantamiento de la paz
1, fiche 1, Espagnol, quebrantamiento%20de%20la%20paz
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Quebrantamiento de la paz: artículo 1 de la Carta de las Naciones Unidas. 1, fiche 1, Espagnol, - quebrantamiento%20de%20la%20paz
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-08-07
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Evidence
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- discretionary act
1, fiche 2, Anglais, discretionary%20act
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A deed involving an exercise of personal judgment and conscience. 2, fiche 2, Anglais, - discretionary%20act
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit de la preuve
Fiche 2, La vedette principale, Français
- acte discrétionnaire
1, fiche 2, Français, acte%20discr%C3%A9tionnaire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
C'est l'acte fait dans l'exercice d’un pouvoir discrétionnaire. 1, fiche 2, Français, - acte%20discr%C3%A9tionnaire
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
acte discrétionnaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 2, Français, - acte%20discr%C3%A9tionnaire
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1986-07-22
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- discretionary
1, fiche 3, Anglais, discretionary
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
But any grant of legislative powers generally implies the grant of a discretionary right to judge how far their exercise may be necessary or urgent. 2, fiche 3, Anglais, - discretionary
Record number: 3, Textual support number: 2 CONT
Many rules of general international law and treaty provisions are concerned to confer or describe spheres of state competence and employ concepts such as territorial sovereignty, sovereign rights, jurisdiction, contiguous zone ..., and power of administration. In these instances activities by a state exercising such a competence which cause harm to other states may raise issues comparable to the control of discretionary powers of ministers and public bodies in municipal law. International tribunals may from time to time insist that a competence be exercised "reasonably" or "in good faith". 3, fiche 3, Anglais, - discretionary
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- discrétionnaire
1, fiche 3, Français, discr%C3%A9tionnaire
correct
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Adjectif qui, employé pour qualifier une faculté d’agir(pouvoir discrétionnaire, compétence discrétionnaire) ou une action(acte discrétionnaire, décision discrétionnaire, mesure discrétionnaire), exprime l'idée que l'agent intéressé apprécie à sa guise l'opportunité et les modalités de l'exercice de cette faculté ou de cette action. 1, fiche 3, Français, - discr%C3%A9tionnaire
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
«Mais toute attribution législative comporte généralement la faculté discrétionnaire d’apprécier la nécessité et l’urgence de son exercice [...]» [...] «Supposons qu’une matière rentre dans la compétence d’un État; en principe, celui-ci exerce cette compétence comme il l’entend. Mais le droit international peut intervenir pour fixer comment cet État devra exercer sa compétence, lui imposer certaines obligations à cet égard. Dès lors [...] cette compétence n’est plus discrétionnaire, c’est une compétence liée.» 1, fiche 3, Français, - discr%C3%A9tionnaire
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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