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ACTE DISCRETIONNAIRE [3 fiches]

Fiche 1 2014-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
CONT

The Purposes of the United Nations are: To maintain international peace and security, and to that end: to take effective collective measures for the prevention and removal of threats to the peace, and for the suppression of acts of aggression or other breaches of the peace, and to bring about by peaceful means, and in conformity with the principles of justice and international law, adjustment or settlement of international disputes or situations which might lead to a breach of the peace ....

OBS

Article 1, Charter of the United Nations.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
DEF

Événement ou situation habilitant le Conseil de sécurité à mettre en œuvre, comme dans le cas de menace contre la paix ou d’acte d’agression, les mesures prévues par le chapitre VII de la Charte des Nations Unies(Art. 39 et suiv.) ;la qualification de l'acte ou de la situation constituant une rupture de la paix résulte de l'appréciation discrétionnaire du Conseil de sécurité, sans qu'il soit possible de préciser juridiquement la notion de rupture de la paix par rapport à celle de menace contre la paix et d’acte d’agression

OBS

Reproduit de la Liste provisoire de termes juridiques se rapportant aux travaux de la Commission du droit international avec l’autorisation de l’Office des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
OBS

Quebrantamiento de la paz: artículo 1 de la Carta de las Naciones Unidas.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

A deed involving an exercise of personal judgment and conscience.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
CONT

C'est l'acte fait dans l'exercice d’un pouvoir discrétionnaire.

OBS

acte discrétionnaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1986-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

But any grant of legislative powers generally implies the grant of a discretionary right to judge how far their exercise may be necessary or urgent.

CONT

Many rules of general international law and treaty provisions are concerned to confer or describe spheres of state competence and employ concepts such as territorial sovereignty, sovereign rights, jurisdiction, contiguous zone ..., and power of administration. In these instances activities by a state exercising such a competence which cause harm to other states may raise issues comparable to the control of discretionary powers of ministers and public bodies in municipal law. International tribunals may from time to time insist that a competence be exercised "reasonably" or "in good faith".

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Adjectif qui, employé pour qualifier une faculté d’agir(pouvoir discrétionnaire, compétence discrétionnaire) ou une action(acte discrétionnaire, décision discrétionnaire, mesure discrétionnaire), exprime l'idée que l'agent intéressé apprécie à sa guise l'opportunité et les modalités de l'exercice de cette faculté ou de cette action.

CONT

«Mais toute attribution législative comporte généralement la faculté discrétionnaire d’apprécier la nécessité et l’urgence de son exercice [...]» [...] «Supposons qu’une matière rentre dans la compétence d’un État; en principe, celui-ci exerce cette compétence comme il l’entend. Mais le droit international peut intervenir pour fixer comment cet État devra exercer sa compétence, lui imposer certaines obligations à cet égard. Dès lors [...] cette compétence n’est plus discrétionnaire, c’est une compétence liée.»

Espagnol

Conserver la fiche 3

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