TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

ACTE DISCRIMINATOIRE [20 fiches]

Fiche 1 2023-07-28

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of Human Relations
  • Labour and Employment
  • Rights and Freedoms
  • Special-Language Phraseology
CONT

Harassment. It is a discriminatory practice ... Sexual harassment. ... sexual harassment shall ... be deemed to be harassment on a prohibited ground of discrimination.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des relations humaines
  • Travail et emploi
  • Droits et libertés
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Harcèlement. Constitue un acte discriminatoire [...] Harcèlement sexuel. [...] le harcèlement sexuel est réputé être un harcèlement fondé sur un motif de distinction illicite.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-07-23

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

An accepted complaint is a document, in a form acceptable to the CHRC [Canadian Human Rights Commission], that is filed by an individual or group of individuals having reasonable grounds for believing that a person or organization is engaging or has engaged in a discriminatory practice.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Une plainte acceptée est un document qui est présenté sous une forme acceptable pour la Commission et qui est déposé par une personne ou un groupe de personnes possédant des motifs raisonnables de considérer qu'une autre personne ou une organisation commet ou a commis un acte discriminatoire.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
OBS

It is a discriminatory practice for an employer to establish or maintain differences in wages between male and female employees employed in the same establishment who are performing work of equal value.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
OBS

Constitue un acte discriminatoire le fait pour l'employeur d’instaurer ou de pratiquer la disparité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent, dans le même établissement, des fonctions équivalentes.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Special-Language Phraseology
  • Rights and Freedoms
CONT

Discriminatory policy or practice. 10. It is a discriminatory practice for an employer, employee organization or employer organization (a) to establish or pursue a policy or practice...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droits et libertés
CONT

Lignes de conduite discriminatoires. 10. Constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite et s’il est susceptible d’annihiler les chances d’emploi ou d’avancement d’un individu ou d’une catégorie d’individus, le fait, pour l'employeur, l'association patronale ou l'organisation syndicale : a) de fixer ou d’appliquer des lignes de conduite...

OBS

L’expression «lignes de conduite discriminatoires» est tirée de la Loi canadienne sur les droits de la personne.

Terme(s)-clé(s)
  • lignes de conduite discriminatoires

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Sociology of persons with a disability
  • Rights and Freedoms
CONT

The Ontario Human Rights Code prohibits discrimination on the basis of a disability but thus far, the Ontario Human Rights Commission has not found even obesity to constitute a disability.

Français

Domaine(s)
  • Sociologie des personnes handicapées
  • Droits et libertés
CONT

[...] les problèmes aux genoux du plaignant peuvent constituer une déficience et un acte discriminatoire fondé sur un motif de distinction illicite au sens de l'article 7 de la Loi.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2014-01-15

Anglais

Subject field(s)
  • Labour Law
  • Rights and Freedoms
OBS

A person.

Français

Domaine(s)
  • Droit du travail
  • Droits et libertés
CONT

La personne qui se dit lésée dans ses droits communique avec la Commission canadienne des droits de la personne soit par téléphone, soit par lettre pour obtenir des renseignements. Le(a) plaignant(e) allègue avoir été l'objet de discrimination et désire porter plainte contre l'acte discriminatoire présumé.

OBS

léser : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho laboral
  • Derechos y Libertades
DEF

En el lenguaje jurídico perjudicar a alguien.

CONT

Los que se consideren agraviados por esta disposición.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2014-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

5. It is a discriminatory practice in the provision of commercial premises or residential accommodation (a) to deny occupancy of such premises or accommodation to any individual, or (b) to differentiate adversely in relation to any individual, on a prohibited ground of discrimination.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

5. Constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait, pour le fournisseur de locaux commerciaux ou de logements : a) de priver un individu de leur occupation; b) de le défavoriser à l'occasion de leur fourniture.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2012-09-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
CONT

The report contained excerpts of the evidence presented to the grand juries that conducted inquired into the matter.

OBS

excerpts of the evidence; elements of the evidence : terms usually used in the plural in this context.

Terme(s)-clé(s)
  • excerpt of the evidence
  • element of the evidence

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
CONT

En me basant sur les éléments de preuve requis tels que déterminés dans l'affaire Basi pour conclure à la discrimination, j’arrive à la conclusion que la preuve n’ a pas démontré que DRHC a posé un acte discriminatoire [...]

OBS

éléments de preuve : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte.

Terme(s)-clé(s)
  • élément de la preuve

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2010-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

No complaints to be considered in certain cases. 40.(5) No complaint in relation to a discriminatory practice may be dealt with by the Commission under this Part unless the act or omission that constitutes the practice (c) occurred outside Canada and the victim of the practice was at the time of the act or omission a Canadian citizen or an individual lawfully admitted to Canada for permanent residence.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Recevabilité. 40.(5) Pour l'application de la présente partie, la Commission n’ est validement saisie d’une plainte que si l'acte discriminatoire : c) a eu lieu à l'étranger alors que la victime était un citoyen canadien ou qu'elle avait été légalement admise au Canada à titre de résident permanent.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2010-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

No complaints to be considered in certain cases. 40.(5) No complaint in relation to a discriminatory practice may be dealt with by the Commission under this Part unless the act or omission that constitutes the practice (a) occurred in Canada and the victim of the practice was at the time of the act or omission either lawfully present in Canada or, if temporarily absent from Canada, entitled to return to Canada.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Recevabilité. 40.(5) Pour l'application de la présente partie, la Commission n’ est validement saisie d’une plainte que si l'acte discriminatoire : a) a eu lieu au Canada alors que la victime y était légalement présente ou qu'elle avait le droit d’y revenir.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2007-07-17

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Citizenship and Immigration
CONT

Consent of victim. 40(2). If a complaint is made by someone other than the individual who is alleged to be the victim of the discriminatory practice to which the complaint relates, the Commission may refuse to deal with the complaint unless the alleged victim consents thereto.

OBS

Terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Citoyenneté et immigration
CONT

Consentement de la victime. 40.(2) La Commission peut assujettir la recevabilité d’une plainte au consentement préalable de l'individu présenté comme la victime de l'acte discriminatoire.

OBS

Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2007-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Phraseology
CONT

Subject to section 40, the Commission shall deal with any complaint filed with it unless in respect of that complaint it appears to the Commission that (a) the alleged victim of the discriminatory practice to which the complaint relates ought to exhaust grievance or review procedures otherwise reasonably available...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Phraséologie
CONT

Sous réserve de l'article 40, la Commission statue sur toute plainte dont elle est saisie à moins qu'elle estime celle-ci irrecevable pour un des motifs suivants : a) la victime présumée de l'acte discriminatoire devrait épuiser d’abord les recours internes ou les procédures d’appel ou de règlement des griefs qui lui sont normalement ouverts [...]

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2007-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Effect where approval rescinded. 18. (2) To the extent to which approval of a plan is rescinded under subsection (1), subsection 17(3) does not apply to the plan if the discriminatory practice to which the complaint relates is subsequent to the rescission of the approval.

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Conséquence de l'annulation. 18.(2) Le paragraphe 17(3) ne s’applique pas à un programme annulé, dans la mesure où celui-ci est en vertu du paragraphe(1), si l'acte discriminatoire dénoncé par la plainte est postérieur à l'annulation.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2007-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

14.1 It is a discriminatory practice for a person against whom a complaint has been filed under Part III, or any person acting on their behalf, to retaliate or threaten retaliation against the individual who filed the complaint or the alleged victim.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

14. 1 Constitue un acte discriminatoire le fait, pour la personne visée par une plainte déposée au titre de la partie III, ou pour celle qui agit en son nom, d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles contre le plaignant ou la victime présumée.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2007-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Practice and Procedural Law
CONT

10. It is a discriminatory practice for an employer, employee organization or employer organization (a) to establish or pursue a policy or practice...

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Droit judiciaire
CONT

10. Constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite et s’il est susceptible d’annihiler les chances d’emploi ou d’avancement d’un individu ou d’une catégorie d’individus, le fait, pour l'employeur, l'association patronale ou l'organisation syndicale : a) de fixer ou d’appliquer des lignes de conduite...

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2007-04-17

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
  • Special-Language Phraseology
CONT

Publication of discriminatory notices, etc. 12. It is a discriminatory practice to publish or display before the public or to cause to be published or displayed before the public any notice, sign, symbol, emblem or other representation that (a) expresses or implies discrimination or an intention to discriminate, or (b) incites or is calculated to incite others to discriminate if the discrimination expressed or implied, intended to be expressed or implied or incited or calculated to be incited would otherwise, if engaged in, be a discriminatory practice described in any of sections 5 to 11 or in section 14.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Divulgation de faits discriminatoires, etc. 12. Constitue un acte discriminatoire le fait de publier ou d’exposer en public, ou de faire publier ou exposer en public des affiches, des écriteaux, des insignes, des emblèmes, des symboles ou autres représentations qui, selon le cas : a) expriment ou suggèrent des actes discriminatoires au sens des articles 5 à 11 ou de l'article 14 ou des intentions de commettre de tels actes; b) en encouragent ou visent à en encourager l'accomplissement.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2007-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
CONT

14.1 It is a discriminatory practice for a person against whom a complaint has been filed under Part III, or any person acting on their behalf, to retaliate or threaten retaliation against the individual who filed the complaint or the alleged victim.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
CONT

14. 1 Constitue un acte discriminatoire le fait, pour la personne visée par une plainte déposée au titre de la partie III, ou pour celle qui agit en son nom, d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles contre le plaignant ou la victime présumée.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2005-12-01

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
DEF

... a contract that is one possible result when parties sue (or contemplate so doing) each other in civil courts, usually seeking money as reparations for the alleged wrongdoing of the defendants.

CONT

There is settlement when the respondent has proposed some remedy for the discrimination, and the complainant has accepted it.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

Il y a règlement lorsque le mis en cause a proposé une façon de réparer le tort qu'il a causé au plaignant à la suite de l'acte discriminatoire et que ce dernier l'accepte.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2002-01-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
CONT

Sometimes an investigation is put on hold while other avenues are followed in trying to resolve the problem - when the alleged discrimination is being grieved under a union contract, for example.

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
CONT

La personne qui se dit lésée dans ses droits communique avec la Commission soit par téléphone, soit par lettre pour obtenir des renseignements. Le(a) plaignant(e) allègue avoir été l'objet de discrimination et désire porter plainte contre l'auteur de l'acte discriminatoire présumé.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derechos y Libertades
CONT

Milosevic se ocupó de llamar la atención sobre la presunta discriminación que padecían los serbios fuera de su república.

Conserver la fiche 19

Fiche 20 1993-03-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rights and Freedoms
  • Translation (General)
CONT

It is discriminatory practice for an employee organization on a prohibited ground of discrimination ... to limit, segregate, classify or otherwise act in relation to an individual ...

Français

Domaine(s)
  • Droits et libertés
  • Traduction (Généralités)
CONT

Constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait, pour une organisation syndicale [...] d’établir, à l'endroit d’un adhérent ou d’un individu [...] des restrictions, des différences ou des catégories ou de prendre toutes autres mesures [...]

Espagnol

Conserver la fiche 20

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :