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ACTE DISCRIMINATOIRE [20 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2023-07-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Sociology of Human Relations
- Labour and Employment
- Rights and Freedoms
- Special-Language Phraseology
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- harassment on a prohibited ground of discrimination
1, fiche 1, Anglais, harassment%20on%20a%20prohibited%20ground%20of%20discrimination
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Harassment. It is a discriminatory practice ... Sexual harassment. ... sexual harassment shall ... be deemed to be harassment on a prohibited ground of discrimination. 1, fiche 1, Anglais, - harassment%20on%20a%20prohibited%20ground%20of%20discrimination
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Sociologie des relations humaines
- Travail et emploi
- Droits et libertés
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 1, La vedette principale, Français
- harcèlement fondé sur un motif de distinction illicite
1, fiche 1, Français, harc%C3%A8lement%20fond%C3%A9%20sur%20un%20motif%20de%20distinction%20illicite
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Harcèlement. Constitue un acte discriminatoire [...] Harcèlement sexuel. [...] le harcèlement sexuel est réputé être un harcèlement fondé sur un motif de distinction illicite. 1, fiche 1, Français, - harc%C3%A8lement%20fond%C3%A9%20sur%20un%20motif%20de%20distinction%20illicite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-07-23
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- accepted complaint
1, fiche 2, Anglais, accepted%20complaint
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
An accepted complaint is a document, in a form acceptable to the CHRC [Canadian Human Rights Commission], that is filed by an individual or group of individuals having reasonable grounds for believing that a person or organization is engaging or has engaged in a discriminatory practice. 2, fiche 2, Anglais, - accepted%20complaint
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droits et libertés
Fiche 2, La vedette principale, Français
- plainte acceptée
1, fiche 2, Français, plainte%20accept%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Une plainte acceptée est un document qui est présenté sous une forme acceptable pour la Commission et qui est déposé par une personne ou un groupe de personnes possédant des motifs raisonnables de considérer qu'une autre personne ou une organisation commet ou a commis un acte discriminatoire. 2, fiche 2, Français, - plainte%20accept%C3%A9e
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2014-07-08
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Personnel and Job Evaluation
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- work of equal value
1, fiche 3, Anglais, work%20of%20equal%20value
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
It is a discriminatory practice for an employer to establish or maintain differences in wages between male and female employees employed in the same establishment who are performing work of equal value. 2, fiche 3, Anglais, - work%20of%20equal%20value
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Évaluation du personnel et des emplois
Fiche 3, La vedette principale, Français
- fonction équivalente
1, fiche 3, Français, fonction%20%C3%A9quivalente
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Constitue un acte discriminatoire le fait pour l'employeur d’instaurer ou de pratiquer la disparité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent, dans le même établissement, des fonctions équivalentes. 2, fiche 3, Français, - fonction%20%C3%A9quivalente
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2014-05-21
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Translation (General)
- Special-Language Phraseology
- Rights and Freedoms
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- discriminatory policy
1, fiche 4, Anglais, discriminatory%20policy
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Discriminatory policy or practice. 10. It is a discriminatory practice for an employer, employee organization or employer organization (a) to establish or pursue a policy or practice... 2, fiche 4, Anglais, - discriminatory%20policy
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Phraséologie des langues de spécialité
- Droits et libertés
Fiche 4, La vedette principale, Français
- ligne de conduite discriminatoire
1, fiche 4, Français, ligne%20de%20conduite%20discriminatoire
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- politique discriminatoire 2, fiche 4, Français, politique%20discriminatoire
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Lignes de conduite discriminatoires. 10. Constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite et s’il est susceptible d’annihiler les chances d’emploi ou d’avancement d’un individu ou d’une catégorie d’individus, le fait, pour l'employeur, l'association patronale ou l'organisation syndicale : a) de fixer ou d’appliquer des lignes de conduite... 3, fiche 4, Français, - ligne%20de%20conduite%20discriminatoire
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
L’expression «lignes de conduite discriminatoires» est tirée de la Loi canadienne sur les droits de la personne. 2, fiche 4, Français, - ligne%20de%20conduite%20discriminatoire
Fiche 4, Terme(s)-clé(s)
- lignes de conduite discriminatoires
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2014-03-24
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Sociology of persons with a disability
- Rights and Freedoms
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- constitute a disability
1, fiche 5, Anglais, constitute%20a%20disability
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
The Ontario Human Rights Code prohibits discrimination on the basis of a disability but thus far, the Ontario Human Rights Commission has not found even obesity to constitute a disability. 2, fiche 5, Anglais, - constitute%20a%20disability
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Sociologie des personnes handicapées
- Droits et libertés
Fiche 5, La vedette principale, Français
- constituer une déficience
1, fiche 5, Français, constituer%20une%20d%C3%A9ficience
correct
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
[...] les problèmes aux genoux du plaignant peuvent constituer une déficience et un acte discriminatoire fondé sur un motif de distinction illicite au sens de l'article 7 de la Loi. 2, fiche 5, Français, - constituer%20une%20d%C3%A9ficience
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2014-01-15
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Labour Law
- Rights and Freedoms
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- adversely affect
1, fiche 6, Anglais, adversely%20affect
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit du travail
- Droits et libertés
Fiche 6, La vedette principale, Français
- léser
1, fiche 6, Français, l%C3%A9ser
correct
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- nuire à 2, fiche 6, Français, nuire%20%C3%A0
correct
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
La personne qui se dit lésée dans ses droits communique avec la Commission canadienne des droits de la personne soit par téléphone, soit par lettre pour obtenir des renseignements. Le(a) plaignant(e) allègue avoir été l'objet de discrimination et désire porter plainte contre l'acte discriminatoire présumé. 3, fiche 6, Français, - l%C3%A9ser
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
léser : terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile. 4, fiche 6, Français, - l%C3%A9ser
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Campo(s) temático(s)
- Derecho laboral
- Derechos y Libertades
Fiche 6, La vedette principale, Espagnol
- agraviar
1, fiche 6, Espagnol, agraviar
correct
Fiche 6, Les abréviations, Espagnol
Fiche 6, Les synonymes, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
En el lenguaje jurídico perjudicar a alguien. 1, fiche 6, Espagnol, - agraviar
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Los que se consideren agraviados por esta disposición. 1, fiche 6, Espagnol, - agraviar
Fiche 7 - données d’organisme interne 2014-01-14
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- differentiate adversely
1, fiche 7, Anglais, differentiate%20adversely
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
- adversely differentiate 2, fiche 7, Anglais, adversely%20differentiate
correct
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
5. It is a discriminatory practice in the provision of commercial premises or residential accommodation (a) to deny occupancy of such premises or accommodation to any individual, or (b) to differentiate adversely in relation to any individual, on a prohibited ground of discrimination. 3, fiche 7, Anglais, - differentiate%20adversely
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 7, La vedette principale, Français
- défavoriser
1, fiche 7, Français, d%C3%A9favoriser
correct
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
5. Constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait, pour le fournisseur de locaux commerciaux ou de logements : a) de priver un individu de leur occupation; b) de le défavoriser à l'occasion de leur fourniture. 2, fiche 7, Français, - d%C3%A9favoriser
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2012-09-04
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Law of Evidence
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- excerpts of the evidence
1, fiche 8, Anglais, excerpts%20of%20the%20evidence
correct, pluriel
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
- elements of the evidence 2, fiche 8, Anglais, elements%20of%20the%20evidence
correct, pluriel
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
The report contained excerpts of the evidence presented to the grand juries that conducted inquired into the matter. 3, fiche 8, Anglais, - excerpts%20of%20the%20evidence
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
excerpts of the evidence; elements of the evidence : terms usually used in the plural in this context. 4, fiche 8, Anglais, - excerpts%20of%20the%20evidence
Fiche 8, Terme(s)-clé(s)
- excerpt of the evidence
- element of the evidence
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Droit de la preuve
Fiche 8, La vedette principale, Français
- éléments de preuve
1, fiche 8, Français, %C3%A9l%C3%A9ments%20de%20preuve
correct, nom masculin, pluriel
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
En me basant sur les éléments de preuve requis tels que déterminés dans l'affaire Basi pour conclure à la discrimination, j’arrive à la conclusion que la preuve n’ a pas démontré que DRHC a posé un acte discriminatoire [...] 2, fiche 8, Français, - %C3%A9l%C3%A9ments%20de%20preuve
Record number: 8, Textual support number: 1 OBS
éléments de preuve : terme habituellement utilisé au pluriel dans ce contexte. 3, fiche 8, Français, - %C3%A9l%C3%A9ments%20de%20preuve
Fiche 8, Terme(s)-clé(s)
- élément de la preuve
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2010-11-08
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- lawfully admitted
1, fiche 9, Anglais, lawfully%20admitted
correct
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
No complaints to be considered in certain cases. 40.(5) No complaint in relation to a discriminatory practice may be dealt with by the Commission under this Part unless the act or omission that constitutes the practice (c) occurred outside Canada and the victim of the practice was at the time of the act or omission a Canadian citizen or an individual lawfully admitted to Canada for permanent residence. 2, fiche 9, Anglais, - lawfully%20admitted
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 9, La vedette principale, Français
- légalement admis
1, fiche 9, Français, l%C3%A9galement%20admis
correct
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
Recevabilité. 40.(5) Pour l'application de la présente partie, la Commission n’ est validement saisie d’une plainte que si l'acte discriminatoire : c) a eu lieu à l'étranger alors que la victime était un citoyen canadien ou qu'elle avait été légalement admise au Canada à titre de résident permanent. 2, fiche 9, Français, - l%C3%A9galement%20admis
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2010-11-08
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- lawfully present
1, fiche 10, Anglais, lawfully%20present
correct
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
No complaints to be considered in certain cases. 40.(5) No complaint in relation to a discriminatory practice may be dealt with by the Commission under this Part unless the act or omission that constitutes the practice (a) occurred in Canada and the victim of the practice was at the time of the act or omission either lawfully present in Canada or, if temporarily absent from Canada, entitled to return to Canada. 2, fiche 10, Anglais, - lawfully%20present
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 10, La vedette principale, Français
- légalement présent
1, fiche 10, Français, l%C3%A9galement%20pr%C3%A9sent
correct
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
- se trouver légalement 2, fiche 10, Français, se%20trouver%20l%C3%A9galement
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
Recevabilité. 40.(5) Pour l'application de la présente partie, la Commission n’ est validement saisie d’une plainte que si l'acte discriminatoire : a) a eu lieu au Canada alors que la victime y était légalement présente ou qu'elle avait le droit d’y revenir. 3, fiche 10, Français, - l%C3%A9galement%20pr%C3%A9sent
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2007-07-17
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Penal Law
- Citizenship and Immigration
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- consent of victim
1, fiche 11, Anglais, consent%20of%20victim
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Consent of victim. 40(2). If a complaint is made by someone other than the individual who is alleged to be the victim of the discriminatory practice to which the complaint relates, the Commission may refuse to deal with the complaint unless the alleged victim consents thereto. 2, fiche 11, Anglais, - consent%20of%20victim
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Terminology used by Citizenship and Immigration Canada. 3, fiche 11, Anglais, - consent%20of%20victim
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Droit pénal
- Citoyenneté et immigration
Fiche 11, La vedette principale, Français
- consentement de la victime
1, fiche 11, Français, consentement%20de%20la%20victime
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Consentement de la victime. 40.(2) La Commission peut assujettir la recevabilité d’une plainte au consentement préalable de l'individu présenté comme la victime de l'acte discriminatoire. 2, fiche 11, Français, - consentement%20de%20la%20victime
Record number: 11, Textual support number: 1 OBS
Terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada. 3, fiche 11, Français, - consentement%20de%20la%20victime
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2007-04-26
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Translation (General)
- Phraseology
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- exhaust grievance or review procedures
1, fiche 12, Anglais, exhaust%20grievance%20or%20review%20procedures
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Subject to section 40, the Commission shall deal with any complaint filed with it unless in respect of that complaint it appears to the Commission that (a) the alleged victim of the discriminatory practice to which the complaint relates ought to exhaust grievance or review procedures otherwise reasonably available... 2, fiche 12, Anglais, - exhaust%20grievance%20or%20review%20procedures
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Phraséologie
Fiche 12, La vedette principale, Français
- épuiser les recours internes ou les procédures d'appel ou de règlement des griefs 1, fiche 12, Français, %C3%A9puiser%20les%20recours%20internes%20ou%20les%20proc%C3%A9dures%20d%27appel%20ou%20de%20r%C3%A8glement%20des%20griefs
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 CONT
Sous réserve de l'article 40, la Commission statue sur toute plainte dont elle est saisie à moins qu'elle estime celle-ci irrecevable pour un des motifs suivants : a) la victime présumée de l'acte discriminatoire devrait épuiser d’abord les recours internes ou les procédures d’appel ou de règlement des griefs qui lui sont normalement ouverts [...] 2, fiche 12, Français, - %C3%A9puiser%20les%20recours%20internes%20ou%20les%20proc%C3%A9dures%20d%27appel%20ou%20de%20r%C3%A8glement%20des%20griefs
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2007-04-18
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Special-Language Phraseology
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- subsequent to the rescission of the approval 1, fiche 13, Anglais, subsequent%20to%20the%20rescission%20of%20the%20approval
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Effect where approval rescinded. 18. (2) To the extent to which approval of a plan is rescinded under subsection (1), subsection 17(3) does not apply to the plan if the discriminatory practice to which the complaint relates is subsequent to the rescission of the approval. 1, fiche 13, Anglais, - subsequent%20to%20the%20rescission%20of%20the%20approval
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 13, La vedette principale, Français
- postérieur à l'annulation
1, fiche 13, Français, post%C3%A9rieur%20%C3%A0%20l%27annulation
correct
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Conséquence de l'annulation. 18.(2) Le paragraphe 17(3) ne s’applique pas à un programme annulé, dans la mesure où celui-ci est en vertu du paragraphe(1), si l'acte discriminatoire dénoncé par la plainte est postérieur à l'annulation. 1, fiche 13, Français, - post%C3%A9rieur%20%C3%A0%20l%27annulation
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
Fiche 14 - données d’organisme interne 2007-04-17
Fiche 14, Anglais
Fiche 14, Subject field(s)
- Translation (General)
Fiche 14, La vedette principale, Anglais
- threaten retaliation
1, fiche 14, Anglais, threaten%20retaliation
correct
Fiche 14, Les abréviations, Anglais
Fiche 14, Les synonymes, Anglais
Fiche 14, Justifications, Anglais
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
14.1 It is a discriminatory practice for a person against whom a complaint has been filed under Part III, or any person acting on their behalf, to retaliate or threaten retaliation against the individual who filed the complaint or the alleged victim. 1, fiche 14, Anglais, - threaten%20retaliation
Fiche 14, Français
Fiche 14, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
Fiche 14, La vedette principale, Français
- menacer d'exercer des représailles 1, fiche 14, Français, menacer%20d%27exercer%20des%20repr%C3%A9sailles
Fiche 14, Les abréviations, Français
Fiche 14, Les synonymes, Français
Fiche 14, Justifications, Français
Record number: 14, Textual support number: 1 CONT
14. 1 Constitue un acte discriminatoire le fait, pour la personne visée par une plainte déposée au titre de la partie III, ou pour celle qui agit en son nom, d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles contre le plaignant ou la victime présumée. 1, fiche 14, Français, - menacer%20d%27exercer%20des%20repr%C3%A9sailles
Fiche 14, Espagnol
Fiche 14, Justifications, Espagnol
Fiche 15 - données d’organisme interne 2007-04-17
Fiche 15, Anglais
Fiche 15, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Practice and Procedural Law
Fiche 15, La vedette principale, Anglais
- policy or practice
1, fiche 15, Anglais, policy%20or%20practice
correct
Fiche 15, Les abréviations, Anglais
Fiche 15, Les synonymes, Anglais
Fiche 15, Justifications, Anglais
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
10. It is a discriminatory practice for an employer, employee organization or employer organization (a) to establish or pursue a policy or practice... 1, fiche 15, Anglais, - policy%20or%20practice
Fiche 15, Français
Fiche 15, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Droit judiciaire
Fiche 15, La vedette principale, Français
- ligne de conduite
1, fiche 15, Français, ligne%20de%20conduite
nom féminin
Fiche 15, Les abréviations, Français
Fiche 15, Les synonymes, Français
Fiche 15, Justifications, Français
Record number: 15, Textual support number: 1 CONT
10. Constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite et s’il est susceptible d’annihiler les chances d’emploi ou d’avancement d’un individu ou d’une catégorie d’individus, le fait, pour l'employeur, l'association patronale ou l'organisation syndicale : a) de fixer ou d’appliquer des lignes de conduite... 1, fiche 15, Français, - ligne%20de%20conduite
Fiche 15, Espagnol
Fiche 15, Justifications, Espagnol
Fiche 16 - données d’organisme interne 2007-04-17
Fiche 16, Anglais
Fiche 16, Subject field(s)
- Translation (General)
- Special-Language Phraseology
Fiche 16, La vedette principale, Anglais
- publication of discriminatory notices
1, fiche 16, Anglais, publication%20of%20discriminatory%20notices
correct
Fiche 16, Les abréviations, Anglais
Fiche 16, Les synonymes, Anglais
Fiche 16, Justifications, Anglais
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
Publication of discriminatory notices, etc. 12. It is a discriminatory practice to publish or display before the public or to cause to be published or displayed before the public any notice, sign, symbol, emblem or other representation that (a) expresses or implies discrimination or an intention to discriminate, or (b) incites or is calculated to incite others to discriminate if the discrimination expressed or implied, intended to be expressed or implied or incited or calculated to be incited would otherwise, if engaged in, be a discriminatory practice described in any of sections 5 to 11 or in section 14. 1, fiche 16, Anglais, - publication%20of%20discriminatory%20notices
Fiche 16, Français
Fiche 16, Domaine(s)
- Traduction (Généralités)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 16, La vedette principale, Français
- divulgation de faits discriminatoires
1, fiche 16, Français, divulgation%20de%20faits%20discriminatoires
nom féminin
Fiche 16, Les abréviations, Français
Fiche 16, Les synonymes, Français
Fiche 16, Justifications, Français
Record number: 16, Textual support number: 1 CONT
Divulgation de faits discriminatoires, etc. 12. Constitue un acte discriminatoire le fait de publier ou d’exposer en public, ou de faire publier ou exposer en public des affiches, des écriteaux, des insignes, des emblèmes, des symboles ou autres représentations qui, selon le cas : a) expriment ou suggèrent des actes discriminatoires au sens des articles 5 à 11 ou de l'article 14 ou des intentions de commettre de tels actes; b) en encouragent ou visent à en encourager l'accomplissement. 1, fiche 16, Français, - divulgation%20de%20faits%20discriminatoires
Fiche 16, Espagnol
Fiche 16, Justifications, Espagnol
Fiche 17 - données d’organisme interne 2007-04-04
Fiche 17, Anglais
Fiche 17, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
Fiche 17, La vedette principale, Anglais
- complaint filed
1, fiche 17, Anglais, complaint%20filed
correct
Fiche 17, Les abréviations, Anglais
Fiche 17, Les synonymes, Anglais
Fiche 17, Justifications, Anglais
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
14.1 It is a discriminatory practice for a person against whom a complaint has been filed under Part III, or any person acting on their behalf, to retaliate or threaten retaliation against the individual who filed the complaint or the alleged victim. 1, fiche 17, Anglais, - complaint%20filed
Fiche 17, Français
Fiche 17, Domaine(s)
- Droit judiciaire
Fiche 17, La vedette principale, Français
- plainte déposée
1, fiche 17, Français, plainte%20d%C3%A9pos%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 17, Les abréviations, Français
Fiche 17, Les synonymes, Français
Fiche 17, Justifications, Français
Record number: 17, Textual support number: 1 CONT
14. 1 Constitue un acte discriminatoire le fait, pour la personne visée par une plainte déposée au titre de la partie III, ou pour celle qui agit en son nom, d’exercer ou de menacer d’exercer des représailles contre le plaignant ou la victime présumée. 1, fiche 17, Français, - plainte%20d%C3%A9pos%C3%A9e
Fiche 17, Espagnol
Fiche 17, Justifications, Espagnol
Fiche 18 - données d’organisme interne 2005-12-01
Fiche 18, Anglais
Fiche 18, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
Fiche 18, La vedette principale, Anglais
- settlement
1, fiche 18, Anglais, settlement
correct
Fiche 18, Les abréviations, Anglais
Fiche 18, Les synonymes, Anglais
Fiche 18, Justifications, Anglais
Record number: 18, Textual support number: 1 DEF
... a contract that is one possible result when parties sue (or contemplate so doing) each other in civil courts, usually seeking money as reparations for the alleged wrongdoing of the defendants. 2, fiche 18, Anglais, - settlement
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
There is settlement when the respondent has proposed some remedy for the discrimination, and the complainant has accepted it. 3, fiche 18, Anglais, - settlement
Fiche 18, Français
Fiche 18, Domaine(s)
- Droits et libertés
Fiche 18, La vedette principale, Français
- règlement
1, fiche 18, Français, r%C3%A8glement
correct, nom masculin
Fiche 18, Les abréviations, Français
Fiche 18, Les synonymes, Français
Fiche 18, Justifications, Français
Record number: 18, Textual support number: 1 CONT
Il y a règlement lorsque le mis en cause a proposé une façon de réparer le tort qu'il a causé au plaignant à la suite de l'acte discriminatoire et que ce dernier l'accepte. 1, fiche 18, Français, - r%C3%A8glement
Fiche 18, Espagnol
Fiche 18, Campo(s) temático(s)
- Derechos y Libertades
Fiche 18, La vedette principale, Espagnol
- arreglo
1, fiche 18, Espagnol, arreglo
nom masculin
Fiche 18, Les abréviations, Espagnol
Fiche 18, Les synonymes, Espagnol
Fiche 18, Justifications, Espagnol
Fiche 19 - données d’organisme interne 2002-01-25
Fiche 19, Anglais
Fiche 19, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
Fiche 19, La vedette principale, Anglais
- alleged discrimination
1, fiche 19, Anglais, alleged%20discrimination
correct
Fiche 19, Les abréviations, Anglais
Fiche 19, Les synonymes, Anglais
Fiche 19, Justifications, Anglais
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Sometimes an investigation is put on hold while other avenues are followed in trying to resolve the problem - when the alleged discrimination is being grieved under a union contract, for example. 2, fiche 19, Anglais, - alleged%20discrimination
Fiche 19, Français
Fiche 19, Domaine(s)
- Droits et libertés
Fiche 19, La vedette principale, Français
- discrimination présumée
1, fiche 19, Français, discrimination%20pr%C3%A9sum%C3%A9e
correct, nom féminin
Fiche 19, Les abréviations, Français
Fiche 19, Les synonymes, Français
Fiche 19, Justifications, Français
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
La personne qui se dit lésée dans ses droits communique avec la Commission soit par téléphone, soit par lettre pour obtenir des renseignements. Le(a) plaignant(e) allègue avoir été l'objet de discrimination et désire porter plainte contre l'auteur de l'acte discriminatoire présumé. 2, fiche 19, Français, - discrimination%20pr%C3%A9sum%C3%A9e
Fiche 19, Espagnol
Fiche 19, Campo(s) temático(s)
- Derechos y Libertades
Fiche 19, La vedette principale, Espagnol
- presunta discriminación
1, fiche 19, Espagnol, presunta%20discriminaci%C3%B3n
correct, nom féminin
Fiche 19, Les abréviations, Espagnol
Fiche 19, Les synonymes, Espagnol
Fiche 19, Justifications, Espagnol
Record number: 19, Textual support number: 1 CONT
Milosevic se ocupó de llamar la atención sobre la presunta discriminación que padecían los serbios fuera de su república. 1, fiche 19, Espagnol, - presunta%20discriminaci%C3%B3n
Fiche 20 - données d’organisme interne 1993-03-03
Fiche 20, Anglais
Fiche 20, Subject field(s)
- Rights and Freedoms
- Translation (General)
Fiche 20, La vedette principale, Anglais
- segregate
1, fiche 20, Anglais, segregate
correct
Fiche 20, Les abréviations, Anglais
Fiche 20, Les synonymes, Anglais
Fiche 20, Justifications, Anglais
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
It is discriminatory practice for an employee organization on a prohibited ground of discrimination ... to limit, segregate, classify or otherwise act in relation to an individual ... 1, fiche 20, Anglais, - segregate
Fiche 20, Français
Fiche 20, Domaine(s)
- Droits et libertés
- Traduction (Généralités)
Fiche 20, La vedette principale, Français
- établir des différences 1, fiche 20, Français, %C3%A9tablir%20des%20diff%C3%A9rences
Fiche 20, Les abréviations, Français
Fiche 20, Les synonymes, Français
Fiche 20, Justifications, Français
Record number: 20, Textual support number: 1 CONT
Constitue un acte discriminatoire, s’il est fondé sur un motif de distinction illicite, le fait, pour une organisation syndicale [...] d’établir, à l'endroit d’un adhérent ou d’un individu [...] des restrictions, des différences ou des catégories ou de prendre toutes autres mesures [...] 1, fiche 20, Français, - %C3%A9tablir%20des%20diff%C3%A9rences
Fiche 20, Espagnol
Fiche 20, Justifications, Espagnol
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