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ACTE DISPOSITION TESTAMENTAIRE [1 fiche]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2013-06-12
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Property Law (common law)
- Law of Estates (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- testamentary act
1, fiche 1, Anglais, testamentary%20act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
If the fact is plainly and conclusively made out that the paper, which appears to be the record of a testamentary act, was in reality the offspring of a jest, or the result of a contrivance to effect some collateral object, and never seriously intended as a disposition of property, it is not reasonable that the Court should turn it into an effective instrument. (Hull & Cullity, "Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice", 3rd ed., 1981, p. 45) 1, fiche 1, Anglais, - testamentary%20act
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des biens et de la propriété (common law)
- Droit successoral (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte de disposition testamentaire
1, fiche 1, Français, acte%20de%20disposition%20testamentaire
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- disposition testamentaire 1, fiche 1, Français, disposition%20testamentaire
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Toute opération effectuée par une personne afin de régler sa succession. 2, fiche 1, Français, - acte%20de%20disposition%20testamentaire
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Les équivalents «acte de disposition testamentaire» et «disposition testamentaire» ont ici le sens de «action de disposer par testament». 1, fiche 1, Français, - acte%20de%20disposition%20testamentaire
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
acte de disposition testamentaire; disposition testamentaire : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 1, Français, - acte%20de%20disposition%20testamentaire
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
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