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ACTE DISSOLUTION [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- service of documents
1, fiche 1, Anglais, service%20of%20documents
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Service of a document on a bank after its dissolution may be effected by serving the document on a person shown as a director in the incorporating instrument of the bank or, if applicable, in the latest return sent to the Superintendent ... 2, fiche 1, Anglais, - service%20of%20documents
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- service of a document
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- signification de documents
1, fiche 1, Français, signification%20de%20documents
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Après la dissolution [de la banque], la signification des documents peut se faire à toute personne figurant comme administrateur dans l'acte constitutif de la banque, ou, s’il y a lieu, dans le dernier relevé envoyé au surintendant [...] 2, fiche 1, Français, - signification%20de%20documents
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- signification de document
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- notificación de documentos
1, fiche 1, Espagnol, notificaci%C3%B3n%20de%20documentos
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2012-01-05
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Private Law
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- marriage contract
1, fiche 2, Anglais, marriage%20contract
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Marriage contract is a legal agreement, very much like any other type of contract. It’s a written document between two people. It can be between two people who are already married, or two people who are planning to marry (called a “pre-nuptial agreement”) to take effect on the date of their marriage. 2, fiche 2, Anglais, - marriage%20contract
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit privé
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- contrat de mariage
1, fiche 2, Français, contrat%20de%20mariage
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu'à la dissolution du mariage. 2, fiche 2, Français, - contrat%20de%20mariage
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
Le contrat de mariage ou d’union civile a une autre utilité importante. Il sert à avantager votre conjoint ou vous-même, de même que vos enfants par des donations de biens ou d’argent. Les donations consenties dans le contrat de mariage ou d’union civile sont de deux types : entre vifs (du vivant des conjoints) ou à cause de mort (à la mort de l’un des conjoints). 3, fiche 2, Français, - contrat%20de%20mariage
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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