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ACTE DISSOLUTION [2 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

Service of a document on a bank after its dissolution may be effected by serving the document on a person shown as a director in the incorporating instrument of the bank or, if applicable, in the latest return sent to the Superintendent ...

Terme(s)-clé(s)
  • service of a document

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

Après la dissolution [de la banque], la signification des documents peut se faire à toute personne figurant comme administrateur dans l'acte constitutif de la banque, ou, s’il y a lieu, dans le dernier relevé envoyé au surintendant [...]

Terme(s)-clé(s)
  • signification de document

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Marriage contract is a legal agreement, very much like any other type of contract. It’s a written document between two people. It can be between two people who are already married, or two people who are planning to marry (called a “pre-nuptial agreement”) to take effect on the date of their marriage.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu'à la dissolution du mariage.

OBS

Le contrat de mariage ou d’union civile a une autre utilité importante. Il sert à avantager votre conjoint ou vous-même, de même que vos enfants par des donations de biens ou d’argent. Les donations consenties dans le contrat de mariage ou d’union civile sont de deux types : entre vifs (du vivant des conjoints) ou à cause de mort (à la mort de l’un des conjoints).

Espagnol

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