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ACTE DOMMAGEABLE [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

An examination of the judicial decisions collected reveals that the sexual assault of Native women is, as always, affected by disturbing judicial perceptions of sexual assault. Judges often fail to recognize any injury or harm, or will minimize that harm which cannot be avoided.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

En français, on parle davantage de «dommage» ou «dommages» lorsque l'acte dommageable ou préjudiciable est évoqué en relation avec l'auteur du délit et de «préjudice» lorsqu'il l'est en relation avec la victime. Par exemple, on dira «A est responsable du dommage et B peut obtenir réparation pour le préjudice qu'il a subi».

OBS

préjudice; dommage : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2017-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Insurance
CONT

Liability release form.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Assurances
OBS

Il s’agit d’une formule que doit signer un membre de la GRC [Gendarmerie royale du Canada] avant de pouvoir s’exercer au tir.

CONT

Le consentement de la victime à l'accomplissement d’un acte dommageable est, en principe, exclusif de l'action en dommages-intérêts, à moins de maœuvres de l'autre, de l'empire et de l'autorité, légale ou de fait, de celui-ci à l'effet d’obtenir son consentement. L'acceptation des risques est un cas d’exonération de responsabilité quand le dommage n’ est que matériel.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • Social Problems
  • Sexology
  • Criminal Psychology
OBS

Harmful and inappropriate bexual behaviour (HISB) is an umbrella term that captures in its definition acts that range from inappropriate jokes or comments through to sexual assault.

Terme(s)-clé(s)
  • harmful and inappropriate sexual behavior

Français

Domaine(s)
  • Problèmes sociaux
  • Sexologie
  • Psychologie criminelle
CONT

Un comportement sexuel dommageable et inapproprié(CSDI) désigne de façon générale tout acte compris entre des blagues ou des commentaires inappropriés et des agressions sexuelles.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

... harmful interference may be manifold: It may consist in physical damage to land, buildings, and chattels thereon ... or in the disturbance of the comfort, health and convenience of the occupant by offensive smell, noise ....

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

Pour la Cour de Cassation «le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit par le dommage, et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l'acte dommageable ne s’était pas produit».

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2004-04-14

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
CONT

Reparations means the various methods whereby a State may make good or compensate for an injury it has caused another State resulting from a breach of an international obligation. It is a principle of international law that the breach of an engagement involves an obligation to make reparation in an adequate form. Reparating may take the form of (1) restitution, as when property illegally seized is ordered to be returned; (2) indemnity, when restitution in kind is not possible and the compensation is determined by pecuniary standards; and (3) satisfaction, as for instance, the presentation of official apologies.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Prestation fournie ou à fournir à un État ou à une organisation internationale en compensation d’un dommage subi et consistant dans le rétablissement de la situation antérieure à l'acte dommageable(restitutic in integrum) ou dans le versement d’une indemnité pécuniaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
PHR

derecho a reparación.

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