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ACTE DONATION [4 fiches]

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Fiche 1 2017-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Economics
CONT

When forced to choose between maximizing profit and enhancing liquidity (i.e., enhancing usable capital, such as cash or securities, in contrast to frozen capital, such as buildings or machinery), a corporation may prefer liquidity.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Économique
CONT

Les modalités particulières de donation(par exemple : capitaux bloqués jusqu'à une certaine date, désignation d’un gestionnaire des fonds [...]) seront alors constatées par acte notarié ou par pacte adjoint à un don manuel et mises en œuvre au titre d’un contrat d’assurance sur la vie.

CONT

Une réforme de la taxation des entreprises est sur les rails pour faire baisser les taux d’imposition tout en élargissant l’assiette fiscale dans l’espoir d’attirer des capitaux gelés ailleurs.

Terme(s)-clé(s)
  • capital gelé
  • capital bloqué

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Economía
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
DEF

... a will which, either with or without other provisions, puts property of the testator into a inter vivos or living trust already established by the testator at the time he makes his will.

CONT

... when the testator's intentions coincide with the provisions of some existing document he may freely incorporate that document (or part of it) in a subsequent will simply by stating in the will that he desires to do so. ... Such a will is sometimes referred to as a "pour-over" will (because its provisions pour-over additional property to the inter vivos trust from the will).

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
OBS

testament : Un acte de donation à cause de mort, au moyen duquel le testateur dispose par libéralité, sans l'intervention de la personne avantagée, de tout ou de partie de ses biens, pour n’ avoir effet qu'après son décès; lequel acte il peut toujours révoquer.

OBS

déversoir : Orifice par lequel s’écoule le trop-plein d’un canal, d’un réservoir. [...] Fig. «Vous êtes heureux, vous autres, les poètes, vous avez un déversoir dans vos vers».

OBS

déversoir : S’emploie adjectivement. Barrage déversoir.

Espagnol

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Fiche 3 2001-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
DEF

freely given

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
DEF

Sans contre-partie et sans y être tenu. Qualifie l'acte accompli dans une intention libérale et dont le résultat est de gratifier autrui ou de lui rendre service. La gratification emprunte la forme de la libéralité entre vifs(donation) ou à cause de mort(legs).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1999-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
  • Phraseology
DEF

Between living persons

CONT

Transactions inter vivos are those made while the parties are living, and not upon death (as in the case of inheritance) or upon contemplation of death (causa mortis).

OBS

This term is used in the English version of the Civil Code, whereas the French version uses the expression "entrevifs" (art. 755 c.c.).

OBS

Notion used in both Common law and Civil law.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Phraséologie
OBS

Se dit de l'acte juridique dont les effets se produisent durant la vie de ses auteurs(donation), au contraire de l'acte à cause de mort dont l'exécution est reportée au décès(legs).

OBS

Notion commune à la common law et au droit civil.

Espagnol

Conserver la fiche 4

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