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ACTE DUE FORME [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-04-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Security Posters and Signs
- Smallwares
- Law of Security
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- seal
1, fiche 1, Anglais, seal
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A seal is to show that an instrument was executed in a formal manner. At early common law sealing legal documents was of great legal significance. A promise under seal was binding by virtue of the seal. Today under most statutes any stamp, wafer, mark, scroll, or impression made, adopted, and affixed, is adequate. The printed word "seal", or "l.s.", is sufficient. 2, fiche 1, Anglais, - seal
Record number: 1, Textual support number: 2 CONT
A WHMIS label has different forms. It may be a mark, sign, stamp, sticker, seal, ticket, tag or wrapper. It is attached to, imprinted, stencilled or embossed on the controlled product or its container. 3, fiche 1, Anglais, - seal
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Affichage de sécurité
- Menus objets
- Droit des sûretés
Fiche 1, La vedette principale, Français
- sceau
1, fiche 1, Français, sceau
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Cachet qui sert à valider un acte en bonne et due forme. 2, fiche 1, Français, - sceau
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
L’étiquetage du SIMDUT peut prendre diverses formes. Il peut s’agir d’une marque, d’un signe, d’une étampe, d’un autocollant, d’un sceau, d’un ticket, d’une étiquette ou d’un emballage, qui peut être attaché au produit ou à son contenant, ou imprimé, marqué au pochoir ou imprimé en relief. 3, fiche 1, Français, - sceau
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Au début de la période du droit coutumier, l’apposition du sceau sur les actes revêtait une grande importance au point de vue juridique. Une promesse ainsi scellée était irrévocable. De nos jours, d’après la plupart des lois, il suffit d’adopter ou d’apposer un timbre, un cachet, une empreinte, ou de faire une marque ou une impression. L’inscription du mot «sceau» ou de «l.s.» («locus sigilli», place du sceau) suffit également. 4, fiche 1, Français, - sceau
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-01-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- non-attendance
1, fiche 2, Anglais, non%2Dattendance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The non-attendance of a representative of a candidate at any time or place authorized by this Act does not in any way invalidate any act or thing done during the absence of the representative if the act or thing is otherwise duly done. 2, fiche 2, Anglais, - non%2Dattendance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- absence
1, fiche 2, Français, absence
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Lorsque la présente loi autorise la présence de tout représentant d’un candidat à certaines heures dans un lieu quelconque, son absence ne saurait en aucune façon invalider tout acte survenu pendant ce temps et accompli, par ailleurs, en bonne et due forme. 2, fiche 2, Français, - absence
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-07-03
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Real Estate
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- instrument of transfer
1, fiche 3, Anglais, instrument%20of%20transfer
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
A bond of the Government of Canada or a bond unconditionally guaranteed as to principal and interest by the Government of Canada that is (i) Payable to bearer; or (ii) Accompanied by a duly executed instrument of transfer of the bond to the Receiver General for Canada in accordance with the Domestic Bonds of Canada Regulations; or (iii) Registered in the name of the Receiver General for Canada. 2, fiche 3, Anglais, - instrument%20of%20transfer
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Immobilier
Fiche 3, La vedette principale, Français
- acte de transfert
1, fiche 3, Français, acte%20de%20transfert
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- instrument de transfert 2, fiche 3, Français, instrument%20de%20transfert
correct, nom masculin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Une obligation du gouvernement du Canada ou une obligation garantie sans condition quant au capital et aux intérêts par le gouvernement du Canada et qui est :(i) Établie à l'ordre du porteur;(ii) Accompagnée d’un acte de transfert signé en bonne et due forme de l'obligation au Receveur général du Canada, conformément au Règlement sur les obligations intérieures du Canada;(iii) Inscrite au nom du Receveur général du Canada. 3, fiche 3, Français, - acte%20de%20transfert
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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