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ACTE DUE FORME [3 fiches]

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Security Posters and Signs
  • Smallwares
  • Law of Security
CONT

A seal is to show that an instrument was executed in a formal manner. At early common law sealing legal documents was of great legal significance. A promise under seal was binding by virtue of the seal. Today under most statutes any stamp, wafer, mark, scroll, or impression made, adopted, and affixed, is adequate. The printed word "seal", or "l.s.", is sufficient.

CONT

A WHMIS label has different forms. It may be a mark, sign, stamp, sticker, seal, ticket, tag or wrapper. It is attached to, imprinted, stencilled or embossed on the controlled product or its container.

Français

Domaine(s)
  • Affichage de sécurité
  • Menus objets
  • Droit des sûretés
DEF

Cachet qui sert à valider un acte en bonne et due forme.

CONT

L’étiquetage du SIMDUT peut prendre diverses formes. Il peut s’agir d’une marque, d’un signe, d’une étampe, d’un autocollant, d’un sceau, d’un ticket, d’une étiquette ou d’un emballage, qui peut être attaché au produit ou à son contenant, ou imprimé, marqué au pochoir ou imprimé en relief.

OBS

Au début de la période du droit coutumier, l’apposition du sceau sur les actes revêtait une grande importance au point de vue juridique. Une promesse ainsi scellée était irrévocable. De nos jours, d’après la plupart des lois, il suffit d’adopter ou d’apposer un timbre, un cachet, une empreinte, ou de faire une marque ou une impression. L’inscription du mot «sceau» ou de «l.s.» («locus sigilli», place du sceau) suffit également.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

The non-attendance of a representative of a candidate at any time or place authorized by this Act does not in any way invalidate any act or thing done during the absence of the representative if the act or thing is otherwise duly done.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Lorsque la présente loi autorise la présence de tout représentant d’un candidat à certaines heures dans un lieu quelconque, son absence ne saurait en aucune façon invalider tout acte survenu pendant ce temps et accompli, par ailleurs, en bonne et due forme.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2001-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

A bond of the Government of Canada or a bond unconditionally guaranteed as to principal and interest by the Government of Canada that is (i) Payable to bearer; or (ii) Accompanied by a duly executed instrument of transfer of the bond to the Receiver General for Canada in accordance with the Domestic Bonds of Canada Regulations; or (iii) Registered in the name of the Receiver General for Canada.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Une obligation du gouvernement du Canada ou une obligation garantie sans condition quant au capital et aux intérêts par le gouvernement du Canada et qui est :(i) Établie à l'ordre du porteur;(ii) Accompagnée d’un acte de transfert signé en bonne et due forme de l'obligation au Receveur général du Canada, conformément au Règlement sur les obligations intérieures du Canada;(iii) Inscrite au nom du Receveur général du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 3

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