TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

ACTE ECHANGE [4 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Foreign Trade
  • Customs and Excise
DEF

The practice ... by which governments extend similar concessions to each other ...

OBS

[An example of reciprocity is] when one government lowers tariffs or other barriers impeding imports in exchange for equivalent concessions from a trading partner.

OBS

Reciprocity is not a contractual requirement.

Terme(s)-clé(s)
  • SearchOnlyKey2

Français

Domaine(s)
  • Commerce extérieur
  • Douanes et accise
DEF

Pratique [...] selon laquelle les gouvernements s’accordent mutuellement des concessions semblables [...]

OBS

[Par exemple, dans un acte de réciprocité, ] un gouvernement abaisse ses droits de douane ou autres barrières à l'importation en échange de concessions équivalentes de la part d’un partenaire commercial.

OBS

La réciprocité n’est pas une obligation contractuelle.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Comercio exterior
  • Aduana e impuestos internos
DEF

Reducción o incremento de los derechos aduaneros que un país aplica a los productos procedentes de otro, en correspondencia al idéntico trato que sus productos reciben en ese país.

OBS

reciprocidad: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • General Medicine, Hygiene and Health
  • Data Banks and Databases
  • Collaboration with WIPO
CONT

... the method may receive, via a computer, personal health data generated by a sensor that monitors a current personal health condition of the individual insurance policy holder over the specified time period. In response to receiving the personal health data generated by the sensor, the method may provide via a computer, an indication of an incentive to the individual insurance policy holder. The method may then determine, via a computer, if the target goal has been achieved by analyzing the received personal health data and baseline personal health data to determine whether the baseline personal health condition of the individual insurance policy holder has been improved or maintained by the current personal health condition of the individual insurance policy holder over the specified time period.

Français

Domaine(s)
  • Médecine générale, hygiène et santé
  • Banques et bases de données
  • Collaboration avec l'OMPI
CONT

Tout professionnel de santé est tenu de respecter les règles juridiques encadrant l'échange des données personnelles de santé […] ainsi que leur hébergement […], en particulier lors de la réalisation de télé-expertises asynchrones et synchrones par MSS [messageries sécurisées de santé]. Tous les échanges de données qui interviennent au cours d’un acte de télémédecine ou de télésoin doivent être sécurisés en utilisant une [messagerie sécurisée de santé]. Les données de santé à caractère personnel sont des données sensibles, protégées par la loi et dont le traitement est soumis aux principes de la protection des données personnelles […]

Terme(s)-clé(s)
  • donnée personnelle de santé
  • donnée de santé à caractère personnel

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Medicina, Higiene y Salud
  • Bancos y bases de datos
  • Colaboración con la OMPI
CONT

Plan de gestión de la salud. Proporciona una lista de tareas pendientes, que requiere que los usuarios registren y carguen datos personales de salud, incluidos la presión arterial y la frecuencia cardíaca, el tipo y la dosis del medicamento, el peso, la dieta, el ejercicio y los síntomas incómodos.

Terme(s)-clé(s)
  • dato personal de salud
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2012-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

An original common law conveyance, for the reciprocal transfer of interests "ejusdem generis," as fee simple for fee simple, legal estate for legal estate, copyhold for copyhold of the same manor, and the like, the one in consideration of the other. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 737)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le second équivalent «acte d’échange» est la forme elliptique du premier «acte formaliste d’échange». Il ne s’emploiera que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n’ est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

OBS

acte formaliste d’échange; acte d’échange : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1996-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

The following are the classes of payments for which deputy heads may authorize the forwarding of Receiver General cheques to their departments: payments to employees; payments involving legal transactions; payments involving special banking transactions; payments to be transmitted by diplomatic courier; payments requiring classified security handling; payments to other governments and Crown corporations; payments requiring formal presentation; cash required for immediate service; recurring payments requiring administration; loan payments to individuals to be exchanged for promissory notes.

Terme(s)-clé(s)
  • class of payment

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
OBS

Voici quelques exemples de catégories de paiements : 1) paiements aux employés, p. ex. traitements et salaires, frais de déplacement, etc. ;2) paiements impliquant un acte juridique; p. ex. acquisition de biens immobiliers; 3) paiements impliquant des opérations bancaires spéciales, p. ex. des fonds devant être transférés à l'étranger; 4) paiements aux autres gouvernements et sociétés d’État, p. ex. des paiements en échange de billets à ordre; 5) argent comptant pour usage immédiat, p. ex. billets d’autobus, avances de petite caisse, etc.

Terme(s)-clé(s)
  • catégorie de paiement

Espagnol

Conserver la fiche 4

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :