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ACTE ECRIT [32 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Recruiting of Personnel
  • Public Service
  • Business and Administrative Documents
DEF

appointment document: an instrument required by the Public Service Employment Act, which is completed on the appointment of an employee to a position in the Public Service.

CONT

An appointment under this Act takes effect on the date specified in the instrument of appointment.

OBS

for "certificate of appointment" : Although "certificate of appointment" is a synonym of "instrument of appointment", only "instrument of appointment" is sanctioned by law.

Français

Domaine(s)
  • Recrutement du personnel
  • Fonction publique
  • Écrits commerciaux et administratifs
DEF

Dans l’administration publique fédérale, document officiel attestant de la nomination d’un candidat à un poste déterminé.

CONT

Si la nomination relève de la Commission de la fonction publique fédérale, [la] forme [de l'acte de nomination] sera celle d’un simple écrit(lettre ou autre document). Cette condition de forme de l'acte de nomination est primordiale parce que c'est ce dernier qui crée sur le plan juridique la relation Administration-fonction publique.

Espagnol

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Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Private Law
DEF

A writ or order of court in a civil action; especially a writ for arrest in a civil proceeding.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit privé
CONT

acte de procédure : Au sens large, acte de volonté(negotium) ou écrit le constatant(instrumentum) se rattachant à une instance judiciaire et pouvant être l'œuvre des parties et de leurs mandataires ou des juges et de leurs auxiliaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho privado
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Fiche 3 2023-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Inhabitant Names and Names of Peoples
DEF

A native or long-term resident of the city of Regina, the capital of the province of Saskatchewan.

OBS

Plural form: Reginans.

Français

Domaine(s)
  • Noms d’habitants et noms de peuples
DEF

Personne née dans la ville de Regina, capitale de la province de la Saskatchewan, ou qui y habite.

OBS

Formes plurielles : Réginois; Réginoises.

OBS

Le nom de la ville s’écrit toujours sans accent(même en français), comme le veut l'inscription du nom sur l'Acte d’incorporation. Par contre, le gentilé et l'adjectif correspondant, de forme française en raison de l'ajout d’un suffixe français, s’écrivent avec accent.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2023-02-24

Anglais

Subject field(s)
  • Inhabitant Names and Names of Peoples
DEF

A native or long-term resident of the city of Fredericton, the capital of the province of New Brunswick.

OBS

Plural form: Frederictonians.

Français

Domaine(s)
  • Noms d’habitants et noms de peuples
DEF

Personne née dans la ville de Fredericton, capitale de la province du Nouveau-Brunswick, ou qui y habite.

OBS

Formes plurielles : Frédérictonnais; Frédérictonnaises,

OBS

Le nom de la ville s’écrit toujours sans accent(même en français), comme le veut l'inscription du nom sur l'Acte d’incorporation. Par contre, le gentilé et l'adjectif correspondant, de forme française en raison de l'ajout d’un suffixe français, s’écrivent avec accents.

Espagnol

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Fiche 5 2018-01-23

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Maritime Law
  • Water Transport
  • Trade
OBS

The document.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit maritime
  • Transport par eau
  • Commerce
DEF

Acte écrit établissant les conditions d’un contrat d’affrètement maritime et constatant les engagements des parties.

OBS

Le document.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Derecho marítimo
  • Transporte por agua
  • Comercio
DEF

Documento que recoge la celebración de un contrato de fletamento de un buque entre armador y fletador. El fletamento puede ser en casco desnudo, por tiempo, por viaje, y en cargas completas o parciales.

OBS

póliza de fletamiento: término y definición extraído del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Law of Evidence
CONT

In law, filing is the act of submitting a document to the clerk of a court for the court's immediate consideration, for storage in the court's files, or both.

CONT

Production: the act or process of producing something.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit de la preuve
DEF

Acte par lequel un témoin ou une partie à l'instance présente devant le tribunal ou verse au dossier un écrit ou un élément matériel en vue de son utilisation en preuve.

OBS

dépôt : Nom abusivement donné à des opérations diverses, notamment à la remise par un intéressé ou un intermédiaire, à son destinataire, d’un document, d’une lettre, etc.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho probatorio
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Horse Racing and Equestrian Sports
  • Horse Husbandry
DEF

declaration: The naming of a particular horse to a given race as a starter.

CONT

If entered for the first time at a meeting, a horse shall be identified by stating its name, colour, sex and age, and the name of its sire or sires and dam as registered. Such description of such horse shall be repeated at each entry until the horse and description of such horse have been published in the Association's daily program .... In every race thereafter sufficient description shall be deemed to be provided if the name, colour, sex and age of a horse is furnished. ... Entries ... shall be made in writing and signed by the owner of the horse or his trainer or his authorized agent, and each Association shall provide forms on which entries ... are to be made.

OBS

Horse racing term.

Français

Domaine(s)
  • Courses hippiques et sports équestres
  • Élevage des chevaux
DEF

engagement : Désignation d’un cheval particulier sur la liste des partants d’une course donnée.

DEF

Acte écrit par lequel un propriétaire ou son mandataire déclare inscrire son cheval dans une course déterminée.

CONT

(Sous peine de nullité, l’engagement est fait au domicile et à l’heure indiqués au programme et dans les jours spécifiés. Seul le premier engagement comporte l’adjonction d’un certificat d’origine.)

OBS

Terme de courses de chevaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Carreras de caballos y deportes ecuestres
  • Cría de ganado caballar
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-02-29

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial and Other Bodies (Law)
OBS

An instrument of incorporation; a document giving certain rights and privileges contingent upon the fulfilment of related obligations ... the term "municipal charter" signifies the creative act, general or special, setting up the municipal corporation together with all other laws and constitutional provisions privileges, liabilities, and immunities of the municipal corporation.

Français

Domaine(s)
  • Organismes commerciaux ou non (Droit)
OBS

Écrit émanant de l'État et qui fait foi des pouvoirs et des droits d’une compagnie. Un des actes constitutifs de compagnie [...] le substantif «charte» [et] l'expression «lettres patentes» ne sont plus employés en France. Ce sont des termes de droit monarchique [...] Le Canada étant un pays monarchique, «charte» et «lettres patentes» continuent d’y avoir droit de cité. «Acte constitutif» correspondrait peut-être mieux que ces deux termes, cependant, aux réalités contemporaines.

OBS

Le législateur au fédéral et en Ontario rend «corporation» par «personne morale» mais celui du Nouveau-Brunswick et du Manitoba privilégie l’homographe français «corporation».

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2014-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Document Classification (Library Science)
DEF

The term usually applied to manuscript or typescript, as distinct from cartographic, audiovisual, and machine-readable records and archives.

CONT

We will consider the materials used in individualized learning under three broad headings: textual materials, audiovisual materials, and computer-based materials. ... Textual materials [include] conventional textbooks, ... structured hand-out notes, ... textual programmed materials.

CONT

The Postlethwait audio-tutorial method began in 1961 at Purdue University. ... Taped material was related to textbook material, practical work and a laboratory manual.

Français

Domaine(s)
  • Classification des documents (Bibliothéconomie)
CONT

Les documents textuels correspondant à l'acte de lire, le texte pouvant être :écrit à la main(manuscrit), tapé à la machine(dactylographié), photocopié ou imprimé [...]

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2014-02-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Penal Law
  • Special-Language Phraseology
OBS

Civil damages are usually monetary awards due to a winning plaintiff by a losing defendant in a court of law. Civil damages can be general, punitive or special, or any combination of these.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit pénal
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

En matière de responsabilité civile ou pénale, toute personne qui commet une faute intentionnelle ou un délit qui porte atteinte aux droits/biens matériels d’un autre, doit indemniser la victime pour les préjudices subis en guise de réparation.

OBS

Lorsqu’une personne est blessée par suite d’un acte criminel, le contrevenant peut être poursuivi au criminel tout aussi bien qu’en dommages-intérêts au civil.

OBS

Le terme «réparations civiles d’un acte criminel» s’écrit au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2012-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Courts
  • Rules of Court
CONT

In Canada, the prosecution of someone accused of a criminal offence is generally initiated by the laying of an information before a justice of the peace. Anyone who, on reasonable grounds, believes that a person has committed an indictable offence may lay an information in writing and under oath before the justice.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Tribunaux
  • Règles de procédure
CONT

Au Canada, pour qu'une personne accusée d’un acte criminel puisse être poursuivie, il faut généralement qu'une dénonciation soit faite devant un juge de paix. Quiconque croit, pour des motifs raisonnables, qu'une personne a commis un acte criminel peut faire une dénonciation par écrit et sous serment devant un juge de paix.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2012-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Federal Laws and Legal Documents
  • Law of Contracts (common law)
CONT

The name of the insurance company preparing the bonding document must be fully noted.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques fédéraux
  • Droit des contrats (common law)
CONT

La caution doit obligatoirement prendre la forme d’un acte écrit et être réalisée par acte sous seing privé ou par acte authentique. Le propriétaire doit remettre à la caution un exemplaire de l'acte de cautionnement, sauf si l'acte est intégré au bail.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2012-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Penal Law

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Droit pénal
OBS

Un mandat par écrit autorisant un agent de la paix [...] à utiliser un dispositif ou une technique ou une méthode d’enquête, ou à accomplir tout acte qui y est mentionné, qui constituerait sans cette autorisation une fouille, une perquisition ou une saisie abusive à l'égard d’une personne ou d’un bien

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Derecho penal
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2012-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
DEF

A document by which a bidder is officially advised that his proposal has been accepted and that he will be awarded the contract.

OBS

award: The notification to a bidder or tenderer of acceptance of a bid or tender which brings the contract into existence.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Acte écrit qui consiste à signifier à un soumissionnaire que son offre est retenue et qu'un marché lui est attribué.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Ejecución de los trabajos de construcción
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2012-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Marriage contract is a legal agreement, very much like any other type of contract. It’s a written document between two people. It can be between two people who are already married, or two people who are planning to marry (called a “pre-nuptial agreement”) to take effect on the date of their marriage.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Le contrat de mariage est un acte juridique écrit ayant pour objet de déterminer le statut et le sort des biens pendant et jusqu'à la dissolution du mariage.

OBS

Le contrat de mariage ou d’union civile a une autre utilité importante. Il sert à avantager votre conjoint ou vous-même, de même que vos enfants par des donations de biens ou d’argent. Les donations consenties dans le contrat de mariage ou d’union civile sont de deux types : entre vifs (du vivant des conjoints) ou à cause de mort (à la mort de l’un des conjoints).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2011-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Succession (civil law)
CONT

A will made in the presence of witnesses is written by the testator or by a third person. After making the will, the testator declares in the presence of two witnesses of full age that the document he is presenting is his will. He need not divulge its contents. He signs it at the end or, if he has already signed it, acknowledges his signature; he may also cause a third person to sign it for him in his presence and according to his instructions. The witnesses thereupon sign the will in the presence of the testator.

OBS

Where the will is written by a third person or by a mechanical process, the testator and the witnesses initial or sign each page of the act which does not bear their signature. The absence of initials or a signature on each page does not prevent a will made before a notary that is not valid as a notarial will from being valid as a will made in the presence of witnesses, if the other formalities are observed.

OBS

will made in the presence of witnesses: Expression, context and observation reproduced from sections 727 and 728 of the Civil Code of Québec.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (droit civil)
CONT

Le testament devant témoins est écrit par le testateur ou par un tiers. En présence de deux témoins majeurs, le testateur déclare ensuite que l’écrit qu’il présente, et dont il n’a pas à divulguer le contenu, est son testament; il le signe à la fin ou, s’il l’a signé précédemment, reconnaît sa signature; il peut aussi le faire signer par un tiers pour lui, en sa présence et suivant ses instructions. Les témoins signent aussitôt le testament en présence du testateur.

OBS

Lorsque le testament est écrit par un tiers ou par un moyen technique, le testateur et les témoins doivent parapher ou signer chaque page de l'acte qui ne porte pas leur signature. L'absence de paraphe ou de signature à chaque page n’ empêche pas le testament notarié, qui ne peut valoir comme tel, de valoir comme testament devant témoins si les autres formalités sont accomplies.

OBS

testament devant témoins : Expression, contexte et observation reproduits des articles 727 et 728 du Code civil du Québec.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (derecho civil)
CONT

El testamento ante testigos es escrito por el testador o un tercero. En presencia de dos testigos mayores, el testador declara que el documento que presenta y cuyo contenido no divulgará, es su testamento; lo firma al final o, si lo ha firmado antes, reconoce su firma; puede también hacerlo firmar por un tercero, en su presencia y conforme a sus instrucciones. Los testigos firman luego el testamento en presencia del testador.

CONT

Cuando el testamento haya sido escrito por un tercero o por un medio técnico, el testador y los testigos deben poner sus iniciales o firmar cada página del acta que no lleve su firma. La ausencia de iniciales o de firma en cada página no impedirá que el testamento notariado, que no pueda tener la validez de un testamento notariado, tenga la validez de testamento ante testigos si se hubieren cumplido las demás formalidades.

OBS

testamento ante testigos: Término y contextos traducidos de los artículos 727 y 728 del Código Civil de Quebec. El C.C.Q. fue traducido según la versión de 1999-2000.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2009-05-13

Anglais

Subject field(s)
  • Accounting
  • Auditing (Accounting)
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité
  • Vérification (Comptabilité)
  • Comptabilité publique
DEF

Communication effectuée par la direction de l’entité cliente au professionnel comptable sur toute question touchant la mission de ce dernier, soit de manière spontanée, soit en réponse à des demandes spécifiques.

OBS

L'auditeur obtient de la direction, de préférence par écrit, les déclarations qu'il juge nécessaires et il en garde trace dans son dossier de travail. Il obtient notamment des déclarations sur tous les points significatifs touchant aux états financiers dans les cas où il ne peut raisonnablement réunir d’autres éléments probants suffisants et adéquats. En outre, il s’assure que la direction prend acte de sa responsabilité à l'égard de la préparation et de la présentation sincère des états financiers conformément à un référentiel comptable identifié, et qu'elle a approuvé les états financiers ainsi établis.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2006-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Place Names (Canada)
OBS

Petit-de-Grat: The incorporated name of an inhabited entity of Nova Scotia incorrectly written "Petit Degrat."

Français

Domaine(s)
  • Toponymes (Canada)
OBS

Petit-de-Grat : Nom officiel d’une entité habitée de Nouvelle-Écosse que l'on écrit incorrectement au son «Petit Dégrat». Même si «dégrat» trouve une explication, c'est le nom de l'Acte d’incorporation qui doit être utilisé, étant le seul à être officiel.

OBS

Petit Dégrat : Nom anglicisé d’une localité de la Nouvelle-Écosse. D’après Bescherelle, 1er sens, Départ. Être en dégrat se dit, parmi les pêcheurs de morue, d’un bateau qui a quitté le havre pour gagner le banc. Synonyme de «débarcadère». D’après le Larousse XXe siècle, qui suit le texte de Bescherelle, c’est par extension, que Dégrat a ce dernier sens.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2005-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

No person shall, in a disclosure of a wrongdoing or in the course of any investigation under this Act of a wrongdoing, knowingly make a false or misleading statement, either orally or in writing, to a supervisor, a senior officer, the President of the Public Service Commission or a person acting on behalf of or under the direction of any of them [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit, dans le cadre de la dénonciation d’un acte répréhensible ou d’une enquête sous le régime de la présente loi, de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à un supérieur hiérarchique, à l'agent supérieur ou au président de la Commission de la fonction publique, ou aux personnes agissant en leur nom ou sous leur autorité [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2005-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

No person shall, in a disclosure of a wrongdoing or in the course of any investigation under this Act of a wrongdoing, knowingly make a false or misleading statement, either orally or in writing, to a supervisor, a senior officer, the President of the Public Service Commission or a person acting on behalf of or under the direction of any of them [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit, dans le cadre de la dénonciation d’un acte répréhensible ou d’une enquête sous le régime de la présente loi, de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à un supérieur hiérarchique, à l'agent supérieur ou au président de la Commission de la fonction publique, ou aux personnes agissant en leur nom ou sous leur autorité [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2005-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

No person shall, in a disclosure of a wrongdoing or in the course of any investigation under this Act of a wrongdoing, knowingly make a false or misleading statement, either orally or in writing, to a supervisor, a senior officer, the President of the Public Service Commission or a person acting on behalf of or under the direction of any of them [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit, dans le cadre de la dénonciation d’un acte répréhensible ou d’une enquête sous le régime de la présente loi, de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à un supérieur hiérarchique, à l'agent supérieur ou au président de la Commission de la fonction publique, ou aux personnes agissant en leur nom ou sous leur autorité [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2004-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Economics
CONT

The industrial licensing is governed by the Industries (Development & Regulation) Act 1951. Since the Industrial policy Resolution 1956, the licensing Policy had been liberalised from time to time. The 1991 policy statement resolved against slow process of liberalisation. Accordingly, the industrial licensing was abolished for all industries, except the specified ones, irrespective of levels of investment.

Français

Domaine(s)
  • Économie de l'entreprise
CONT

Une entreprise industrielle assujettie au régime de la licence industrielle obligatoire doit soumettre une demande par le formulaire prescrit (FC-IL). Les licences sont accordées en fonction des provisions (Développement et régulations) de la législation de 1951 sur les industries.

CONT

Un système de licence industrielle fut adopté dès 1948 [en Inde] dans le but de soutenir la politique industrielle alors conçue. Une licence industrielle est un outil mais aussi un instrument qui permet de contrôler et de réguler les activités industrielles dans le sens voulu par les politiques. Une licence est un acte écrit du gouvernement à l'égard des industries manufacturières et peut contenir des précisions telles que la localisation de l'activité, les biens produits, les capacités... Il est donc clair que toute modification dans la politique industrielle engendre des retouches dans la politique de licence industrielle.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2004-03-15

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • General Scientific and Technical Vocabulary

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Vocabulaire technique et scientifique général
OBS

Acte écrit en entier de la main de son auteur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Vocabulario técnico y científico general
OBS

Provienen de dos voces griegas que significan solo y escribir, o sea, lo escrito por su propia mano.

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2003-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
DEF

Apposition que fait une personne de son nom pour valider une pièce comptable ou un acte, ou pour affirmer l'exactitude, la sincérité d’un écrit, ou en assurer la responsabilité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos
DEF

Nombre y apellido, o título, que se pone al pie de un escrito, para acreditar que procede de quien lo suscribe, para autorizar lo allí manifestado, para obligarse a lo declarado.

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2003-07-11

Anglais

Subject field(s)
  • Police
DEF

... a chronological account of events, statements, actions, and circumstances involved in an accident which a police officer is called to investigate.

Français

Domaine(s)
  • Police
DEF

[...] acte écrit, par lequel un fait, un événement qui, se rattachant à l'ordre de la sécurité publique, est porté à la connaissance des autorités administratives et judiciaires.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Policía
Terme(s)-clé(s)
  • acta policial
Conserver la fiche 25

Fiche 26 2003-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

An assent in writing, but not under seal, whereby a personal representative vests settled land in the person entitled as tenant for life or statutory owner.

CONT

In the case of land which remains settled notwithstanding the death of the deceased, the legal estate is vested in the next person entitled by means of a vesting assent.

CONT

Some types of property require transfer formalities in addition to assent, e.g. shares, settled land (which requires a vesting assent).

OBS

The term "vesting assent" should be distinguished from the ordinary assent by personal representatives which vests the property in a person who is not tenant for life or statutory owner.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Les conditions de forme [de l’assent] sont plus strictes pour le «real estate» que pour le «personal estate» : en particulier, l’«assent» du «real estate» doit être donné par écrit pour opérer la transmission du «legal estate» et il doit être donné par tous les «personal representatives».

OBS

«Acte» dit instrumentaire désigne une «pièce écrite qui constate un fait, une convention, une obligation(PEROB, 1981, p. 21) ou un «écrit authentifiant un fait, une convention :acte de l'état civil; acte de vente. »(LAROI, 1980, p. 13).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 26

Fiche 27 1999-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
CONT

... reviewing the draftsmanship of the regulation to ensure that it will stand up in court under legal challenge.

Terme(s)-clé(s)
  • draftmanship
  • draughtmanship

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
DEF

Action de rédiger et le résultat de cette action(la teneur du texte) ;exprime dans le sens actif non seulement l'action matérielle de mettre par écrit un texte, mais l'opération intellectuelle de composer ses énoncés; élaboration, mise en forme. Exemple rédaction d’une loi, d’un jugement, d’un acte notarié.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1999-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Notarial Practice (civil law)
  • Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Notariat (droit civil)
  • Documents juridiques
OBS

instrumenter. Pour certains officiers ministériels et auxiliaires de justice(notaire, huissier, etc.), dresser un acte(instrumentum), établir un écrit(contrat, procès-verbal, constat, etc.)

OBS

instrumentaire. (En parlant d’un officier ministériel.) Qui rédige des instruments des actes publics.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1998-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Reprography

Français

Domaine(s)
  • Reprographie
DEF

Reproduction d’un texte écrit.

OBS

Le terme «copie» désigne la reproduction d’un écrit d’après un original et se retrouve dans les expressions «copie fidèle», «copie conforme(c. c.) », «photocopie», etc. Le terme «double» se dit d’une chose semblable à une autre, d’un second exemplaire ou d’une copie exacte d’un document, d’un acte.

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 1998-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
DEF

A document by which the contractor is authorized to commence the work specified by the provisions of the contract.

Français

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Acte écrit qui consiste à donner l'ordre à l'entrepreneur de commencer l'exécution des travaux selon les conditions prévues au marché.

OBS

Le terme «ordre d’exécution» est plus général que les deux autres, car il peut s’appliquer à différentes opérations : fabrication, commande, etc.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ejecución de los trabajos de construcción
Conserver la fiche 30

Fiche 31 1996-12-30

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Documents juridiques
OBS

Locution signifiant «dont je vous donne acte». Elle est utilisée, à la fin d’un acte juridique [...] pour indiquer que le notaire a pris bonne note du contenu de l'écrit et du consentement des parties.

Espagnol

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Fiche 32 1996-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Accord modifiant une convention en l'adaptant ou en la complétant par de nouvelles clauses. [...] Plus précisément, acte écrit additionnel contenant la modification [...]

Espagnol

Conserver la fiche 32

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