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ACTE ENGAGEMENT [13 fiches]

Fiche 1 2026-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
CONT

A terrorism peace bond is a protection order made by a court under section 810 of the Criminal Code. It is used where an individual (the defendant) may commit ... a terrorism offence.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
CONT

Un engagement de ne pas commettre d’acte de terrorisme est une ordonnance de protection rendue par un tribunal en vertu de l'article 810 du Code criminel. Il est utilisé lorsqu'une personne(le défendeur) est susceptible de commettre [une infraction de terrorisme. ]

Terme(s)-clé(s)
  • engagement de ne pas commettre d'acte terroriste

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2019-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Contracts (common law)
OBS

An agreement, convention, or promise of two or more parties, by deed of writing, signed, and delivered, by which either of the parties pledges himself to the other that something is either done, or shall be done, or shall not be done, or stipulates for the truth of certain facts. At common law, such agreements were required to be under seal. The term is currently used primarily with respect to promises in conveyances or other instruments relating to real estate.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Déclaration solennelle, sous forme d’engagement ou d’assertion, contenue dans un acte formaliste.

OBS

covenant : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-01-04

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

Charitable deeds of covenant. A deed of covenant is a legal document by which a person promises to pay a fixed sum of money every year. For tax purposes a covenant to a charity should be capable of lasting for a period of more than three years...

OBS

charitable deeds of covenant: term extracted from the “Glossaire de l’économie” and reproduced with permission of the Organisation for Economic Co-operation and Development.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

acte d’engagement caritatif : terme extrait du «Glossaire de l'économie» et reproduit avec l'autorisation de l'Organisation de coopération et de développement économiques.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Law of Contracts (common law)
  • Execution of Work (Construction)
DEF

The documents which together constitute the entire contract and which are essential for its execution.

CONT

Contract documents: These comprise all the documents relating to the construction of a proposed ... work, and include form of contract, general conditions of contract, specifications, bill of quantities, schedule of prices or rates, contract drawings, form of tender and the preliminary programme chart.

Terme(s)-clé(s)
  • contractual documents
  • contractual document
  • contract document
  • contract documentation

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Droit des contrats (common law)
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Ensemble de documents décrivant l’objet du contrat et nécessaires à son exécution.

CONT

Pièces contractuelles. Les pièces constitutives du marché [...] sont les suivantes : l'acte d’engagement; le cahier des clauses administratives particulières(C. C. A. P.) ;le cahier des clauses techniques particulières(C. C. T. P.) contenant la description des ouvrages et les spécifications techniques; [...] les documents tels que plans, notes de calculs [...]; l'état des prix forfaitaires, le bordereau des prix unitaires ou la série de prix [...]; le détail estimatif; [...] le ou les cahiers des clauses techniques générales(C. C. T. G.) [...]; le cahier des clauses administratives générales(C. C. A. G.) [...]

OBS

Le terme «documents contractuels» se trouve dans le Guide de la politique des approvisionnements et services en usage au MAS et dans le Manuel du Conseil du Trésor.

Terme(s)-clé(s)
  • document contractuel
  • document relatif au contrat

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Derecho de contratos (common law)
  • Ejecución de los trabajos de construcción
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2014-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
CONT

The possible and probable plan adjustments at the preconstruction stage usually require the services of a project planner and associated specialists ...

Français

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Le début de la phase de préparation des travaux est fixé à la date de notification du marché, qui est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage signifie officiellement au titulaire l'engagement de l'administration.(...) La phase de préparation comprend toutes les opérations nécessaires à la réalisation matérielle des prestations(...) Ainsi(...) il incombe au maître de l'ouvrage de prendre toutes mesures pour mettre à la disposition de l'entrepreneur les terrains nécessaires [...] De même, il doit en principe faire son affaire de la délivrance de toute autorisation administrative nécessaire à la réalisation des travaux. De son côté, le maître d’œuvre [...] va procéder à l'ordonnancement de l'ensemble des opérations administratives et financières du marché, préparer la coordination s’il est maître du chantier, etc. Quant à l'entrepreneur, il doit, dès ce moment, prendre toutes dispositions ou établir tous documents nécessaires [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

The neglect or failure of a person to do what he ought to do, particularly to perform a duty owed to the public, whereby an individual sustains special or particular damage to himself.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Action d’omettre totalement ou de négliger d’accomplir un acte ou une tâche ou d’exécuter un engagement lorsqu'il y a obligation d’agir.

OBS

faute d’omission : Terme emprunté au droit civil.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-04-16

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
DEF

A method of terminating hostilities whereby no limits are set upon the victor's freedom of action with regard to the fate of the defeated enemy.

CONT

Unconditional surrender does not have the nature of an agreement and, therefore, must be distinguished from capitulation and armistice, both of which are agreements between representatives of belligerents. Legally, unconditional surrender does not terminate the war unless so desired by the victor.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
CONT

reddition. Action de se rendre. Acte par lequel un chef militaire, une troupe cernée ou une place assiégée met bas les armes, conformément à une capitulation signée ou non avec l’ennemi : En 1945, les Alliés ont exigé de l’Allemagne une reddition sans condition.

CONT

Le terme «capitulation sans condition» a été employé pour la première fois après la conférence de Casablanca [...]. Telle qu'elle a été exposée par le Premier Ministre britannique à la Chambre des communes le 22 février 1944, la théorie de la capitulation sans condition(unconditional surrender) signifiait que les Puissances victorieuses auraient les mains entièrement libres à la fin des hostilités et ne seraient liées par aucun engagement d’ordre juridique envers l'Allemagne et ses alliés, les seules obligations dont elles seraient tenues en l'espèce étant des obligations d’ordre moral envers la civilisation. Cette théorie devait exercer une influence déterminante sur l'aménagement des deux opérations dans lesquelles s’analyse la fin de la guerre. Appliquée à la cessation des hostilités, la théorie de la reddition inconditionnelle a entraîné l'adhésion du belligérant vaincu donnée par un simple acte unilatéral-à l'ensemble des conditions à lui imposées par les Nations-Unies.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2007-04-12

Anglais

Subject field(s)
  • Surveillance, Detection and Reconnaissance (Military)
DEF

The process of attaining an accurate characterization of a detected entity by any act or means so that high confidence real-time decisions, including weapons engagement, can be made.

OBS

identification : term and definition standardized by NATO.

OBS

identification; ident: term and abbreviation officially approved by the Department of National Defence and the Canadian Forces.

Français

Domaine(s)
  • Surveillance, détection et reconnaissance (Militaire)
DEF

Processus permettant de déterminer avec précision, par un acte ou un moyen quelconque, le caractère d’une entité détectée de façon à pouvoir prendre en toute confiance des décisions en temps réel, y compris l'engagement des armes.

OBS

identification : terme et définition normalisés par l’OTAN.

OBS

identification; ident : terme et abréviation uniformisés par le ministère de la Défense nationale et les Forces canadiennes.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2007-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
CONT

A recognizance of bail, in a criminal case, is taken to secure the due attendance of the party accused, to answer the indictment, and to submit to a trial, and the judgement of the court thereon. It is not designed as a satisfaction for the offence, when it is forfeited and paid; but as a means of compelling the party to submit to the trial and punishment, which the law ordains for his offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
CONT

Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe, reconnaît au nom d’un autre tribunal, un juge ou autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement de caution une confession de jugement [...] acte ou autre instrument.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2002-09-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Environment
  • Oceanography
OBS

One of the initiatives to celebrate the International Year of the Ocean is the adoption of the Ocean Charter by nations around the world. This document is a declaration of intent, of belief in and commitment to the future of the oceans and to marine and coastal environments.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Environnement
  • Océanographie
OBS

L'adoption de la Charte des océans par plusieurs pays du monde est au nombre des initiatives visant à souligner l'Année internationale des océans. La Charte constitue une déclaration d’intention et d’engagement envers l'avenir des océans et des milieux marins et côtiers. Elle est un véritable acte de foi.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de monografías
  • Medio ambiente
  • Oceanografía
Conserver la fiche 10

Fiche 11 1998-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

[The] Public Accounts provide a comprehensive and detailed reporting on all budgetary appropriations included in the Estimates. This permits Parliament to relate actual expenditures to budgetary authorities voted....

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

L'engagement est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge [...] Il doit rester dans la limite des autorisations budgétaires [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
Conserver la fiche 11

Fiche 12 1997-03-24

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
CONT

The amount recovered will be credited to a "Miscellaneous Non-Tax Revenue Account".

CONT

If, in accordance with the statute, trust, treaty, undertaking or contract, there is no obligation to return the funds or the security to the other party(ies), the balance of the account will be transferred to a miscellaneous non-tax revenue account.

Terme(s)-clé(s)
  • miscellaneous non tax revenue account

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
CONT

Si, conformément à la loi, à l'acte de fiducie, au traité, à l'engagement ou au marché, le ministère n’ est pas tenu de remettre les fonds ou les titres aux autres parties, le solde du compte est transféré à un compte de recettes non fiscales diverses.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 1984-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... All volunteer projects will be described in an executed through promissory agreements signed with individual volunteers ....

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Engagement de contracter une obligation ou d’accomplir un acte établi par un contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 13

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