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ACTE ENREGISTRE [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2018-03-12

Anglais

Subject field(s)
  • Types of Ships and Boats
  • Penal Law
  • Maritime Law
CONT

If she is so fit, and the cargo when loaded does not make her unseaworthy, as in the case of iron plates which might go through the ship's side, the fact that other cargo is so stowed as to endanger the contract cargo, is bad stowage on a seaworthy ship, not stowage of the contract cargo on an unseaworthy ship.

Français

Domaine(s)
  • Types de bateaux
  • Droit pénal
  • Droit maritime
CONT

[...] Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque [...] envoie sciemment ou étant le capitaine, conduit sciemment un navire innavigable enregistré, immatriculé ou auquel un numéro d’identification a été accordé en vertu d’une loi fédérale [...]

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Lorsque le terme anglais s’emploie dans son acception métonymique désignant le document, il se rend en français par «acte de transport non enregistré».

OBS

transport non enregistré; acte de transport non enregistré : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The Acts were intended to settle priorities, not between registered conveyances themselves, nor between unregistered conveyances themselves, but between registered and unregistered conveyances of the same land. (Armour on Titles, 3rd ed., 1903, p. 55).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Lorsque le terme anglais s’emploie dans son acception métonymique, il se rend en français par «acte de transport enregistré».

OBS

transport enregistré; acte de transport enregistré : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Family Law (common law)
CONT

In every tutorship there must be a subrogate-tutor ... His duties consist in causing the act of tutorship to be registered, being present at the inventory, watching over the administration of the tutor, causing his removal if there be ground for it, and in acting for the interests of the minor whenever they are opposed to those of the tutor.

OBS

In the Civil Code of Québec, the duties fulfilled by the subrogate-tutor are now vested in the tutorship council.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Dans toute tutelle il doit y avoir un subrogé tuteur [...] Ses fonctions consistent à voir à ce que l'acte de tutelle soit enregistré, assister à l'inventaire, surveiller l'administration du tuteur, le faire destituer si le cas y échet, et agir pour les intérêts du mineur chaque fois qu'ils sont en opposition à ceux du tuteur.

OBS

Depuis l’entrée en vigueur du Code civil du Québec, c’est le conseil de tutelle qui est chargé des tâches qui incombaient autrefois au subrogé tuteur.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1986-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Mining Rights and Concessions
OBS

description de terres à annexer à une réserve, restrictions s'y appliquant: "Out of (such a quarter of land), all mines and minerals reserved by transfer registered as no. XYZ".

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Droit minier
CONT

Dans ledit quart(...), tous les droits miniers réservés par l'acte enregistré no XYZ.

OBS

Opposer à "transferred by transfer".

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1986-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Translation
  • Mining Rights and Concessions
OBS

description de terres à annexer à une réserve, restrictions s'y appliquant: "Out of (such a quarter of land), all mines and minerals transferred by transfer registered as no. ABC".

Français

Domaine(s)
  • Traduction
  • Droit minier
CONT

Dans ledit quart(...), tous les droits miniers transférés par l'acte enregistré no ABC.

OBS

Opposer à "reserved by transfer".

Espagnol

Conserver la fiche 6

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