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ACTE ENTRE VIFS [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-12-10

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

The voluntary and gratuitous transfer of any property from one person to another.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Acte entre vifs, par lequel une personne(le donateur) se dépouille irrévocablement d’un bien en faveur d’une autre personne(le donataire).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

Acto jurídico en virtud del cual una persona (donante) transfiere gratuitamente el dominio sobre una cosa a otra persona (donatario), y ésta lo acepta.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Legal Documents
DEF

An instrument taking effect during the life of the grantor, mortgagor, or lienee. (Ballentine's, p. 657)

OBS

"inter vivos", being a latin expression for "living persons", is usually written in italics.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Documents juridiques
OBS

acte entre vifs : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2013-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

[A] formal legal document whereby a right is created or confirmed, or a fact recorded; a formal writing of any kind as an agreement, deed, charter, or record drawn up and executed in technical form. (Yogis, 2nd, p. 114)

CONT

The phrases written instrument and instrument in writing are redundancies when a legal instrument is clearly contemplated, in as much as there is no such thing as an oral instrument. (Garner, p. 304)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme «instrument» est l'équivalent générique; «acte» s’emploie dans certaines expressions dérivées :«acte testamentaire», «acte entre vifs».

OBS

instrument; acte : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
DEF

freely given

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
DEF

Sans contre-partie et sans y être tenu. Qualifie l'acte accompli dans une intention libérale et dont le résultat est de gratifier autrui ou de lui rendre service. La gratification emprunte la forme de la libéralité entre vifs(donation) ou à cause de mort(legs).

Espagnol

Conserver la fiche 4

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