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ACTE ETABLISSEMENT [12 fiches]

Fiche 1 2016-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
DEF

A criminal offence, contravention of non-criminal regulatory federal and provincial statutes, or an action that makes a user or an institution liable to a civil lawsuit.

OBS

unlawful activity: terminology used by Citizenship and Immigration Canada.

OBS

unlawful activity: term used at the Treasury Board Secretariat.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
DEF

Acte criminel, infraction à une loi fédérale ou provinciale non pénale à caractère réglementaire, ou action qui rend un utilisateur ou un établissement passible de poursuites au civil.

OBS

activité illégale; activité illicite : terminologie employée par Citoyenneté et Immigration Canada.

OBS

activité illégale; activité illicite : termes en usage au Secrétariat du Conseil du Trésor.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration
DEF

The process of entrance into a school, college, university, or course that eventuates in the act of writing the student's name on the roll, register, or files of the institution.

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
DEF

Acte administratif qui consiste à consigner dans les registres d’un établissement d’enseignement des renseignements personnels sur un élève, ainsi que le programme qu'il a choisi.

OBS

inscription : Équivalent adopté par le Comité de normalisation de la terminologie des services sociaux.

OBS

inscription : Terme et définition recommandés par l’OLF.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2014-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Scientific Research
DEF

The destruction of one’s own or another’s research data or records to specifically avoid the detection of wrongdoing or in contravention of the applicable funding agreement, institutional policy and/or laws, regulations and professional or disciplinary standards.

Terme(s)-clé(s)
  • research records destruction

Français

Domaine(s)
  • Recherche scientifique
DEF

Destruction de ses données ou dossiers de recherche ou de ceux d’une autre personne pour éviter spécifiquement la découverte d’un acte répréhensible ou en violation de l'entente de financement, des politiques de l'établissement, des lois, des règlements ou des normes professionnelles ou disciplinaires applicables.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-07-08

Anglais

Subject field(s)
  • Personnel and Job Evaluation
OBS

It is a discriminatory practice for an employer to establish or maintain differences in wages between male and female employees employed in the same establishment who are performing work of equal value.

Français

Domaine(s)
  • Évaluation du personnel et des emplois
OBS

Constitue un acte discriminatoire le fait pour l'employeur d’instaurer ou de pratiquer la disparité salariale entre les hommes et les femmes qui exécutent, dans le même établissement, des fonctions équivalentes.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2009-02-03

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Finance
  • Investment
  • Coins and Bank Notes
DEF

[A note] issued by a provincial or colonial government.

CONT

During 1848–49, the provincial government issued provincial debentures, which circulated in small denominations. They were interest earning and payable one year after issue, although the government could choose to reissue them. Arguably, these debentures set the stage for the subsequent issuance of provincial notes.

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Finances
  • Investissements et placements
  • Pièces de monnaie et billets de banque
DEF

Titr[e] émis ou garant[i] par un gouvernement provincial.

CONT

L'Acte pour pourvoir à l'émission de billets provinciaux n’ obligeait pas les banques à renoncer au droit d’émettre des billets, et la Banque de Montréal fut le seul établissement financier à accepter les dispositions de la nouvelle loi.

Terme(s)-clé(s)
  • billet émis par les provinces

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2007-02-13

Anglais

Subject field(s)
  • Non-Gov. Provincial Bodies and Committees (Canadian)
  • Organizations and Associations (Admin.)
  • Real Estate
OBS

The objects of NBREA are outlined in a private Act, an Act to Incorporate the New Brunswick Real Estate Association, with a focus on regulating the practice of trading in real estate, to govern its members, to serve and protect the public interest, establish, maintain and develop standards of knowledge and skill to ensure that members maintain a current knowledge of industry standards and practice, and establish, maintain and develop and enforce standards of professional ethics.

Français

Domaine(s)
  • Organismes et comités provinciaux non gouv. canadiens
  • Organismes et associations (Admin.)
  • Immobilier
OBS

L'AINB a été fondée et incorporée en 1958 sous l'acte des compagnies du Nouveau-Brunswick. Les principaux objectifs de l'AINB sont décrits dans cet acte privé. Cet acte définit les règlements généraux en ce qui concerne les pratiques d’échanges de l'immobilier et la gouverne des membres de l'Association. Il sert aussi à protéger l'intérêt public. De plus, cette loi favorise l'établissement, le maintien, le développement des connaissances et des habilités des membres de l'Association. Ainsi, cette loi assure aux membres des standards et des pratiques à jour dans le domaine immobilier. En outre, cette loi renforce et impose, également chez les membres, l'éthique professionnelle.

Terme(s)-clé(s)
  • Association des agents des immeubles du Nouveau-Brunswick

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2006-01-05

Anglais

Subject field(s)
  • Social Services and Social Work
  • Health Institutions
OBS

A medical social worker specializes in helping patients and their relatives with the social and family problems which arise from illness.

Français

Domaine(s)
  • Services sociaux et travail social
  • Établissements de santé
DEF

Pratique du service social en milieu hospitalier(et plus particulièrement) acte d’aider les malades hospitalisés à résoudre leurs problèmes personnels et familiaux, durant l'hospitalisation, et à faciliter leur retour chez eux ou leur entrée dans un établissement d’hébergement.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2004-09-02

Anglais

Subject field(s)
  • Games of Chance
  • Offences and crimes
CONT

Every one commits an offence who ... engages in book-making or pool-selling, or in the business or occupation of betting, or makes any agreement for the purchase or sale of betting or gaming privileges, or for the purchase or sale of information that is intended to assist in book-making, pool-selling or betting.

Français

Domaine(s)
  • Jeux de hasard
  • Infractions et crimes
CONT

Commet une infraction quiconque, selon le cas : se livre au bookmaking ou à la vente d’une mise collective, ou à l’entreprise ou à la profession de parieur, ou fait quelque convention pour l’achat ou la vente de privilèges de pari ou de jeu, ou pour l’achat ou la vente de renseignements destinés à aider au bookmaking, à la vente d’une mise collective ou au pari.

CONT

Aux termes de l'article 4 de la loi du 2 juin 1891, le seul fait, pour le tenancier d’un débit de boissons, de laisser prendre des paris dans son établissement constitue un acte de complicité du délit de prise de paris clandestins, sans qu'il soit nécessaire de rechercher des actes «positifs» d’aide ou d’assistance aux joueurs.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2001-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
CONT

The new Family Law Reform Bill ... gives the wife greater property rights but the right to, for instance, one-half of the matrimonial assets does not arise unless and until the marriage breaks down. Otherwise, all assets in her husband's name are his to dispose of by Will.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

Pour disposer par testament, il faut, lors de l'établissement de cet acte, être sain d’esprit, et posséder toute sa mémoire et son intelligence.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 1999-05-19

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration
DEF

Formal acceptance into school or program of study.

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
DEF

Acte administratif par lequel un établissement d’enseignement accorde, à une personne ayant satisfait à certaines conditions, le droit de s’inscrire à un programme ou à des cours.

OBS

L’admission telle qu’elle est ici définie, désigne l’aboutissement du processus d’admission. Par extension, admission désigne également l’ensemble du processus.

OBS

admission : terme et définition recommandés par l’OLF.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1985-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Training of Personnel
Terme(s)-clé(s)
  • Development of Computer Based Systems

Français

Domaine(s)
  • Perfectionnement et formation du personnel
OBS

Cours et services éducatifs 1981-1982.

OBS

Il s’agit d’un cours de la Commission de la Fonction publique, qui s’adresse au personnel affecté-notamment à l'élaboration de la Politique des services rémunérés à l'acte et à l'établissement des prix de revient.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 1984-08-29

Anglais

Subject field(s)
  • Educational Institutions
DEF

An institution whose right to award degrees is based upon a charter granted by the Crown or a Legislative Act.

Français

Domaine(s)
  • Établissements d'enseignement
DEF

Établissement dont le droit de conférer des diplômes repose sur une charte accordée par la Couronne ou par un acte législatif.

Espagnol

Conserver la fiche 12

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