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ACTE EXECUTION [29 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Foreign Trade
DEF

interest in personal property that secures payment or performance of an obligation, and includes, whether or not the interest secures payment or performance of an obligation, the interest of a transferee of an account or chattel paper.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Commerce extérieur
DEF

sûreté : Intérêt sur des biens meubles qui garantit le paiement, ou l'exécution d’une obligation. S’ entend en outre de l'intérêt du cessionnaire d’un compte ou d’un acte mobilier, que l'intérêt garantisse ou non le paiement, ou l'exécution d’une obligation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

The act of annulling or making void.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

anéantissement rétroactif d’un acte juridique, pour inobservation de ses conditions de formation, ayant pour effet soit de dispenser les parties de toute exécution, soit de les obliger à des restitutions réciproques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

Pérdida de su eficacia, por defectos de fondo o de forma, de un acto jurídico.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

An intentional perversion of truth for the purpose of inducing another in reliance upon it to part with some valuable thing belonging to him or to surrender a legal right ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Manœuvre visant à induire quelqu’un en erreur en vue de l’amener à contracter sur la base de cette erreur.

CONT

«dol». Tromperie émanant d’un des contractants grâce à laquelle l'acte juridique a été conclu; acte par lequel le débiteur tente de se soustraire par une manœuvre frauduleuse à l'exécution de son obligation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

dolo: ... maquinación o artificio del que se sirve uno de los contratantes para engañar al otro.

CONT

El concepto de dolo es estricto; intención, voluntad, malicia, propósito específico de producir el daño, o si se quiere, de engañar.

OBS

dolo y dolo civil: Expresiones y contexto reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 4 2015-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

Performance of a lawful act in an improper manner.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Mauvaise exécution d’un acte légitime

OBS

exécution irrégulière : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 5 2015-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A conventional clause or condition of a contract for the sale of real estate.

OBS

It is incumbent upon the vendor to deliver possession of the premises to the vendee in accordance with the terms of the contract of sale. The delivery of the deed without delivery of the possession of the premises would not constitute full performance of the vendor's obligation to convey, and if the land is held adversely to the vendor this will constitute a defect in the title warranting its rejection by the purchaser.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Il incombe au vendeur de délivrer la possession des lieux à l'acheteur, conformément aux termes du contrat de la vente. La remise de l'acte sans la délivrance de la possession des lieux ne constitue pas une exécution parfaite de l'obligation de transfert du vendeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2015-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

By a codicil to her will she devised and bequeathed certain real and personal property to her trustees upon trust for conversion and to divide the net proceeds into two equal parts and directed them to hold one of such equal parts ...

Terme(s)-clé(s)
  • conversion trust

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Fiducie en vertu de laquelle le fiduciaire est chargé de convertir en un autre bien celui qui lui est remis en fiducie.

OBS

L'obligation de convertir peut être explicitement imposée par l'acte constituant la fiducie ou implicitement imposée lorsque le bien remis en fiducie n’ est pas de nature à convenir à l'exécution de la fiducie.

Espagnol

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Fiche 7 2015-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Execution of Work (Construction)
DEF

A document which certifies completion of the work. [Definition standardized by ISO.]

CONT

The construction phase may be considered completed only after all deficiencies and defects have been corrected and the completion certificate has been issued by the Engineer.

OBS

completion certificate: term standardized by ISO.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Document attestant de l’acte de réception. [Définition normalisée par l’ISO.]

CONT

On peut considérer que la phase de construction est terminée uniquement lorsque tous les défauts et lacunes ont été corrigés et que le certificat d’achèvement a été délivré par l’Ingénieur.

CONT

Les travaux retenus dans le calcul du montant du PRÊT PASSE-TRAVAUX sont les travaux de revêtement de surface. (Travaux effectués par des entreprises après réception du certificat d’achèvement des travaux ou du procès-verbal de réception).

OBS

réception :[...] acte par lequel un maître d’ouvrage, assisté de son maître d’œuvre, constate la bonne exécution de travaux.

OBS

procès-verbal de réception : terme normalisé par l’ISO.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Ejecución de los trabajos de construcción
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Fiche 8 2014-11-24

Anglais

Subject field(s)
  • Space Law
  • Communications Law
OBS

Legal instrument first devised for the joint execution of the Polar Platform and POEM-1 Programmes. The text proposed is to be approved by the Participants like the Declarations, being related to two legally separate programmes, establishing a link between these two programmes. The aim of the act is twofold: firstly to ensure that the two declarations start simultaneously and secondly that their execution be managed in a unified manner. This legal instrument in a sense complements the provisions of both Declarations and of the implementing rules. "Act in Council" underlines the political and legal character of the legal text.

Français

Domaine(s)
  • Droit de l'espace
  • Droit des communications
OBS

Instrument juridique créé pour la conduite en commun des programmes Plate-forme polaire et POEM-1. Le texte proposé doit être approuvé par les Participants, étant donné qu'il se rapporte à deux programmes juridiquement distincts et qu'il établit un lien entre eux. L'acte a un double objet : faire en sorte que les deux Déclarations démarrent en même temps et que leur mise en œuvre soit exécutée de façon unifiée. Cet instrument juridique complète en un sens les dispositions des deux Déclarations et des Règlements d’exécution. La dénomination «Avis en Conseil» souligne la nature à la fois politique et juridique de cet instrument.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2014-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Law of Contracts (common law)
CONT

As a result of these clauses, the Vice-Governor General of Ruanda-Urundi was authorised to carry into effect, through a simple order, all Congolese decrees, orders and regulations.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Pour devenir exécutoire un acte administratif doit être publié ou notifié. Son exécution présente alors un caractère obligatoire. Ce privilège du préalable est une prérogative de puissance publique.

CONT

Il découle des dispositions citées que le Vice-Gouverneur général du Ruanda-Urundi était habilité à rendre exécutoires, par simple ordonnance, tous les décrets, toutes les ordonnances et tous les règlements congolais.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2013-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Rules of Court
CONT

Legal process (or sometimes "process"), are the proceedings in any civil lawsuit or criminal prosecution and, particularly, describes the formal notice or writ used by a court to exercise jurisdiction over a person or property.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Règles de procédure
DEF

Acte lié au déroulement d’une procédure contentieuse ou gracieuse, ou tendant à une exécution forcée, émanant des parties ou de certains auxiliaires de justice(avocat, avoué, huissier de justice, greffier) : ainsi une assignation, la convocation d’un témoin, la rédaction et la signification de conclusions.

OBS

acte de procédure : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la Justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2013-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts
CONT

The practice of the profession of bailiff consists of any act the object of which is to serve written proceedings issuing out of any court, to execute judicial decisions that are executory and to perform any other duty assigned to a bailiff by law or by a court.

OBS

bailiff: civil-law sense. The term "bailiff" has a slightly different meaning in civil-law and common-law jurisdictions, although the bailiff performs similar functions in both systems. In Quebec civil law, bailiffs (or court bailiffs) are public officers, meaning that they have the power conferred by the State to authenticate and certify documents; their certificate of service and minutes of seizure are authentic writings. In common-law jurisdictions, there is no such concept and the bailiff is a sheriff's officer.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux
CONT

Constitue l'exercice de la profession d’huissier tout acte qui a pour objet de signifier les actes de procédure émanant de tout tribunal, de mettre à exécution les décisions de justice ayant force exécutoire et d’exercer toute autre fonction qui est dévolue à l'huissier en vertu de la loi ou par un tribunal.

OBS

huissier; huissière : acception propre au droit civil. La notion diffère en droit civil et en common law même si dans les deux systèmes, les fonctions d’huissier sont similaires. En droit civil québécois, l’huissier est indépendant et il est officier public; les procès-verbaux qu’il rédige sont des actes authentiques. La common law ne connaît pas ce concept et l’huissier est un fonctionnaire dépendant du shérif.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2013-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

"Execution" ... is [also] used in its narrow sense, indicating the act of signing or subscribing one's name to a deed. This is usually done by the grantor subscribing his name to the deed (signing his name at the end of the instrument). (Cartwright, 1972, p. 341)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme anglais «execution» s’emploie tant au sens large comprenant tous les éléments de la formation d’un acte formaliste qu'au sens restreint désignant seulement le fait d’apposer la signature à l'acte. Au sens large, il se rend par «passation»; au sens restreint, il se rend par «souscription».

OBS

souscription : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2012-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Offences and crimes
CONT

Passive bribery is the offence committed by the official receiving the bribe.

OBS

Of course, in a number of situations, the recipient may induce or coerce the briber, and in that sense, is the active party.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Infractions et crimes
CONT

Est coupable de corruption passive quiconque aura sollicité, se sera fait promettre ou aura accepté un avantage indu, en sa faveur ou en celle d’un tiers, pour l'exécution ou l'omission d’un acte en relation avec son activité et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 13

Fiche 14 2012-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Offences and crimes
CONT

Active corruption or active bribery is defined as paying or promising to pay a bribe.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Infractions et crimes
CONT

La corruption est dite active lorsque, dans le cas d’un agent public, un avantage indu est offert, promis ou octroyé en sa faveur ou en faveur d’un tiers, pour l'exécution ou l'omission d’un acte en relation avec son activité officielle et qui soit contraire à ses devoirs ou dépende de son pouvoir d’appréciation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 14

Fiche 15 2010-05-26

Anglais

Subject field(s)
  • Plans and Specifications (Construction)
  • Execution of Work (Construction)
DEF

An obligation by means of which funds are pledged for some future project activities.

Français

Domaine(s)
  • Devis, cahiers des charges et plans (Construction)
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Acte par lequel on affecte des fonds en vue de l'exécution ultérieure d’une activité liée à un projet.

OBS

engagement : terme et définition approuvés par le comité chargé par le Centre international GP d’étudier les termes de la gestion des grands projets.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2010-05-21

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Méthode de comptabilisation des produits découlant de la prestation de services, appliquée lorsque l'exécution réside dans l'accomplissement de plusieurs actes, et qui consiste à constater les produits au fur et à mesure que les travaux progressent, en fonction d’une base rationnelle et systématique, par exemple au prorata du nombre d’actes exécutés sur le total prévu, ou encore en proportion des coûts directs engagés pour l'exécution de chaque acte par rapport à l'ensemble des coûts directs à engager pour la réalisation complète de la prestation.

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2006-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Méthode de comptabilisation des produits découlant de la prestation de services lorsque l’exécution réside dans la réalisation de plusieurs actes et que le dernier de ceux-ci est crucial au point que l’on ne puisse considérer le service comme fourni et le produit comme réalisé tant que cette dernière partie des travaux n’a pas été accomplie.

OBS

La méthode de la comptabilisation à l'achèvement des travaux s’applique également lorsque l'exécution de la prestation réside dans la réalisation d’un seul acte, auquel cas elle se confond avec la «méthode de la comptabilisation à l'exécution de la prestation», ou encore lorsqu'on ne peut raisonnablement estimer le degré d’avancement des travaux.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2004-11-10

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • International Laws and Legal Documents
OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Lois et documents juridiques internationaux
DEF

Acte énonçant les dispositions relatives à l'exécution d’un traité international.(U. A. I., Dict. droit, p. 522.)

CONT

En cas de divergence entre le texte de la présente convention et le texte du règlement d’exécution, le premier de ces textes fait foi. (Conv. brevets, art. 164 (2).)

OBS

Les expressions: règlements d’exécution et règlements d’application sont souvent utilisées au singulier.

Terme(s)-clé(s)
  • règlement d'exécution
  • règlement d'application

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Leyes y documentos jurídicos internacionales
OBS

reglamentos de ejecución: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

OBS

reglamentos de ejecución: usualmente se emplea esta expresión en la forma singular «reglamento de ejecución».

Terme(s)-clé(s)
  • reglamento de ejecución
  • reglamento de aplicación
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2002-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

On an application for judicial review, the Trial Division may (a) order a federal board, commission or other tribunal to do any act or thing it has unlawfully failed or refused to do or has unreasonably delayed in doing...

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Sur présentation d’une demande de contrôle judiciaire, la Section de première instance peut : a) ordonner à l'office fédéral en cause d’accomplir tout acte qu'il a illégalement omis ou refusé d’accomplir ou dont il a retardé l'exécution de manière déraisonnable [...]

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2001-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Penal Law
CONT

Be engaged in the lawful execution of a process against lands or goods.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit pénal
CONT

Agir dans l'exécution légale d’un acte judiciaire.

CONT

[...] exécution légitime d’un acte judiciaire contre des terres ou des biens meubles.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2001-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Purchaser in good faith at sale protected ... An execution levied by seizure and sale of the property of a bankrupt is not invalid by reason only of its being an act of bankruptcy, and a person who purchases the property in good faith under a sale by the sheriff acquires a good title thereto against the trustee.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Protection de l'acheteur de bonne foi à la vente [...] Une exécution exercée par saisie et vente des biens d’un failli n’ est pas invalide pour le seul motif qu'elle est un acte de faillite, et une personne qui achète de bonne foi ces biens à une vente faite par l'huissier-exécutant acquiert un titre valable à ces biens contre le syndic.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1999-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
  • Phraseology
DEF

Between living persons

CONT

Transactions inter vivos are those made while the parties are living, and not upon death (as in the case of inheritance) or upon contemplation of death (causa mortis).

OBS

This term is used in the English version of the Civil Code, whereas the French version uses the expression "entrevifs" (art. 755 c.c.).

OBS

Notion used in both Common law and Civil law.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Phraséologie
OBS

Se dit de l'acte juridique dont les effets se produisent durant la vie de ses auteurs(donation), au contraire de l'acte à cause de mort dont l'exécution est reportée au décès(legs).

OBS

Notion commune à la common law et au droit civil.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1999-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Financial Accounting

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité générale
DEF

Méthode de constatation des produits découlant de la prestation de services qui est utilisée lorsque l'exécution de la prestation réside dans la réalisation d’un seul acte, et qui consiste à comptabiliser les produits au moment où le travail est accompli.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 1998-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
DEF

A document by which the contractor is authorized to commence the work specified by the provisions of the contract.

Français

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
DEF

Acte écrit qui consiste à donner l'ordre à l'entrepreneur de commencer l'exécution des travaux selon les conditions prévues au marché.

OBS

Le terme «ordre d’exécution» est plus général que les deux autres, car il peut s’appliquer à différentes opérations : fabrication, commande, etc.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ejecución de los trabajos de construcción
Conserver la fiche 24

Fiche 25 1997-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The repayment of money received as a deposit to ensure that an activity has been completed as planned.

OBS

Where money has been received by a public officer as a deposit to ensure the doing of any act or thing and paid into the Consolidated Revenue Fund, the public officer shall, where the act or thing has been done or where the deposit is otherwise no longuer required, repay the money to the person who paid it or to the person's legal representative.

Terme(s)-clé(s)
  • repayment of revenues

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Remboursement des fonds versés à titre de cautionnement en garantie d’exécution d’un acte lorsque celui-ci a été exécuté.

OBS

Le fonctionnaire public qui a reçu, à titre de cautionnement en garantie d’exécution d’un acte ou d’une chose, des fonds qui ont été versés au Trésor doit, si l'acte ou la chose a été exécuté ou si le cautionnement n’ est plus requis, rembourser les fonds à la personne qui les a versés ou à son représentant légal.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1995-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • Work Study
  • Artificial Intelligence
  • Clinical Psychology
DEF

... mental process is the act of using central and peripheral nervous systems to perform work.

Français

Domaine(s)
  • Étude du travail
  • Intelligence artificielle
  • Psychologie clinique
DEF

l'acte d’employer les systèmes nerveux central et périphérique pour l'exécution d’une tâche.

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 1990-02-06

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

If one person points a gun at another and says, "Your money or your life", it might be argued that it is not assault because the plaintiff may avoid any harm by complying with the condition and parting with his money. It could be contended that the requirement of immediacy is absent. (...) It is sometimes said that words alone cannot constitute an assault. Normally, this is correct, but it is not invariable so. This notion is a variant of the requirement of immediacy; in other words, a mere threat unaccompanied by some conduct indicating that it is to be executed immediately lacks the element of imminence necessary for liability.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Si un individu braque une arme sur quelqu'un en lui disant :"la bourse ou la vie!", on pourrait soutenir qu'il n’ y a pas de voies de fait parce que le demandeur peut éviter tout préjudice en se soumettant à la condition et en se défaisant de son argent. On pourrait soutenir que le caractère d’imminence est absent, [...] On dit parfois que les simples paroles ne peuvent pas constituer des voies de fait. C'est normalement le cas, mais il y a des exceptions. Ce principe est une variante du principe de l'imminence de l'acte; en d’autres termes, de simples menaces non accompagnées de gestes indiquant qu'elles seront incessamment mises à exécution ne possèdent pas l'élément d’imminence nécessaire pour entraîner la responsabilité.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 1988-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • Human Behaviour

Français

Domaine(s)
  • Comportement humain
DEF

motif qui justifie et autorise le passage à l'acte. C'est le moyen ou le prétexte permettant d’actualiser le motif opérant. Quant à ce dernier terme, il désigne la motivation fondamentale produisant l'énergie nécessaire à l'exécution d’un acte.

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 1987-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • International Public Law
CONT

re-extradition. The extradition of an asserted criminal by State A to State B does not authorize the latter to proceed to his further extradition to State C without the consent of State A. Non-re-extradition is sometimes made an express condition attached to the original extradition, but the principle applies even without such an express condition.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Droit international public
DEF

Acte par lequel un État, à qui un individu a été livré par un autre État en vue de poursuites pénales ou de l'exécution d’une condamnation pénale dans le premier État, livre cet individu à un État tiers en vue de poursuites pénales ou de l'exécution d’une condamnation pénale dans ce dernier État. Extradition d’un extradé.

Espagnol

Conserver la fiche 29

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