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ACTE EXECUTOIRE [9 fiches]

Fiche 1 2014-06-27

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Law of Contracts (common law)
CONT

As a result of these clauses, the Vice-Governor General of Ruanda-Urundi was authorised to carry into effect, through a simple order, all Congolese decrees, orders and regulations.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Pour devenir exécutoire un acte administratif doit être publié ou notifié. Son exécution présente alors un caractère obligatoire. Ce privilège du préalable est une prérogative de puissance publique.

CONT

Il découle des dispositions citées que le Vice-Gouverneur général du Ruanda-Urundi était habilité à rendre exécutoires, par simple ordonnance, tous les décrets, toutes les ordonnances et tous les règlements congolais.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2013-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts
CONT

The practice of the profession of bailiff consists of any act the object of which is to serve written proceedings issuing out of any court, to execute judicial decisions that are executory and to perform any other duty assigned to a bailiff by law or by a court.

OBS

bailiff: civil-law sense. The term "bailiff" has a slightly different meaning in civil-law and common-law jurisdictions, although the bailiff performs similar functions in both systems. In Quebec civil law, bailiffs (or court bailiffs) are public officers, meaning that they have the power conferred by the State to authenticate and certify documents; their certificate of service and minutes of seizure are authentic writings. In common-law jurisdictions, there is no such concept and the bailiff is a sheriff's officer.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux
CONT

Constitue l'exercice de la profession d’huissier tout acte qui a pour objet de signifier les actes de procédure émanant de tout tribunal, de mettre à exécution les décisions de justice ayant force exécutoire et d’exercer toute autre fonction qui est dévolue à l'huissier en vertu de la loi ou par un tribunal.

OBS

huissier; huissière : acception propre au droit civil. La notion diffère en droit civil et en common law même si dans les deux systèmes, les fonctions d’huissier sont similaires. En droit civil québécois, l’huissier est indépendant et il est officier public; les procès-verbaux qu’il rédige sont des actes authentiques. La common law ne connaît pas ce concept et l’huissier est un fonctionnaire dépendant du shérif.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-08-26

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

The action of sending or giving out officially or publicly, an emission of bills of exchange, notes, bonds, shares, postage-stamps, etc.

OBS

A writ, subpoena, warrant or similar document is said to be "issued" when it is presented to the proper officer of the court by the party seeking to have it issued, and has been authenticated by such officer and returned to the party; "process" refers to the compelling nature of the document.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Action de remettre à une personne [...] un acte(ex. délivrance de la copie exécutoire d’un jugement).

OBS

Une sommation, un subpoena, un mandat ou un autre document semblable est «délivré» lorsqu’il a été présenté au fonctionnaire compétent du tribunal par la partie qui en demande la délivrance, a reçu l’attestation de ce fonctionnaire et a été remis à la partie. Il s’agit généralement d’un document de nature contraignante.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2001-09-28

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Family Law (common law)
CONT

Order for execution of conveyance or transfer ... Where partition or sale is ordered, the court may order the execution of a conveyance, transfer or other document by all the proper parties thereto to give effect to the sale or partition of the land.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Ordonnance de passation de l'acte de transfert [...] Si le partage ou la licitation sont ordonnés, le tribunal peut ordonner la passation d’un acte translatif, d’un transfert ou d’un autre document par toutes les personnes qui y sont régulièrement parties afin de rendre exécutoire la licitation ou le partage du bien-fonds.

Terme(s)-clé(s)
  • passation d'un acte de transfert

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2001-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
DEF

"probate value", when used in reference to any property held in trust by an executor or trustee, means the total value of all such property, at the date of death, over and above all mortgages, liens, and encumbrances thereon, plus any income received by the executor or trustee; and when used in the case of a petition for administration de bonis non means the amount of the estate that will pass for administration by the new appointee; and in all other cases shall be taken to mean the outside total value of the estate of the deceased at the date of death over and above all mortgages, liens or encumbrances thereon, and without allowing for other debts due by the deceased ...

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
CONT

[L’] «affidavit» [fait par celui qui réclame le «grant»] comporte [...] des renseignements sur le défunt et se termine par une déclaration de la valeur globale de la succession.

OBS

«valeur homologuée» : L'adjectif «homologué» vient du substantif «homologation», lequel désigne la sanction d’un acte juridique par le tribunal ou plus précisément l'approbation donnée à un acte juridique par le tribunal ou le juge dans le but de le rendre exécutoire. Pour cette raison, nous croyons préférable d’éviter «valeur homologuée» comme équivalent de «probate value», les deux notions ne correspondant pas.

Espagnol

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Fiche 6 2001-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Family Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Approuver ou confirmer un acte ou une décision en vue de lui donner force exécutoire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
  • Derecho de familia (common law)
DEF

Confirmar al juez ciertos actos o convenios de las partes, para hacerlos más firmes y solemnes.

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2000-07-24

Anglais

Subject field(s)
  • Police
  • Penal Law
  • Citizenship and Immigration
OBS

Arrest without warrant...Any peace officer may arrest without a warrant under the following circumstances: By verbal direction of a judge or justice of the peace... Without any direction, but of his own accord: for a felony committed or being attempted in his own presence or view....

Français

Domaine(s)
  • Police
  • Droit pénal
  • Citoyenneté et immigration
OBS

Arrestation sans mandat. Un agent de la paix peut arrêter sans mandat une personne qui a commis un acte criminel [...], une personne qui est sur le point de commettre un acte criminel [...], une personne qu'il trouve en train de commettre un acte criminel ou une infraction sommaire, [une] personne contre laquelle il croit qu'un mandat exécutoire existe, [même s’il n’ a pas ce mandat sur lui].

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1999-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Notarial Practice (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Notariat (droit civil)
DEF

Acte notarié dont l'original, dépourvu de la formule exécutoire, est remis aux parties(et non conservé par le notaire, à la différence d’un acte en minute).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1993-02-19

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
DEF

Approbation; confirmation by a court of justice; a judgement which orders the execution of some act.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
DEF

Approbation donnée dans certains cas exigés par la loi à un acte juridique, par des juges ou par l'Administration, pour le rendre exécutoire.

Espagnol

Conserver la fiche 9

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