TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

ACTE FAILLITE [9 fiches]

Fiche 1 2016-05-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
DEF

A trust that is designed to protect the trust property to ensure the continued support of the beneficiary.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
DEF

Fiducie dont l'acte constituant stipule qu'un droit de participation prend fin lorsque le bénéficiaire du droit fait faillite ou cède par ailleurs ce droit à une autre personne.

OBS

fiducie protectrice : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-03-01

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
CONT

The countercyclical buffer provides for additional capital to be built up during periods of excessive credit growth that are associated with an increase in system-wide risk to provide additional loss-bearing capacity in the anticipation of a correction.

Français

Domaine(s)
  • Banque
CONT

Nous prenons acte avec satisfaction des progrès considérables qui ont été réalisés à ce jour quant à la définition des modalités d’une proposition visant à traiter la question des banques trop grandes pour faire faillite, et ce, à l'aide d’une capacité d’absorption de pertes supplémentaire qui protégerait davantage les contribuables si celles-ci déclaraient faillite.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
CONT

Bajo el nuevo marco regulatorio cualquier rescate bancario deberá ser soportado por los accionistas y acreedores privados. Para ello, los bancos deben disponer de suficientes pasivos con capacidad de absorción de pérdidas. Así, cuando un banco no sea viable, estos pasivos serán utilizados para recapitalizar la entidad y garantizar el mantenimiento de la función de intermediación financiera.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Bankruptcy
CONT

[Acts of bankruptcy] A debtor commits an act of bankruptcy in each of the following cases ... (j) if he ceases to meet his liabilities generally as they become due.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Faillites
CONT

[Actes de faillite] Un débiteur commet un acte de faillite en chacun des cas suivants :[...] j) S’ il cesse de faire honneur à ses obligations en général au fur et à mesure qu'elles sont échues.

CONT

[L’appellante] soutient que «cesser d’acquitter ses obligations courantes dans le cours ordinaire des affaires n’est pas la même chose que cesser de faire honneur à ses obligations au fur et à mesure qu’elles sont échues».

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2014-02-27

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
CONT

Évaluer les réclamations à la faillite et vérifier les passifs. Le fardeau de la preuve incombe au créancier. Il doit soumettre des preuves telles qu'un contrat, un acte de vente ou une déclaration sous serment pour justifier une demande.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2006-08-22

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
CONT

A debtor commits an act of bankruptcy ... if in Canada or elsewhere he makes an assignment of his property to a trustee for the benefit of his creditors generally, whether it is an assignment authorized by this Act of not.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
DEF

Acte défini dans la Loi sur la faillite et l'insolvabilité du Canada et qui, lorsqu'il est accompli par un débiteur, permet aux créanciers de celui-ci de déposer contre lui une requête de mise en faillite.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Quiebras
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Translation (General)
CONT

Purchaser in good faith at sale protected ... An execution levied by seizure and sale of the property of a bankrupt is not invalid by reason only of its being an act of bankruptcy, and a person who purchases the property in good faith under a sale by the sheriff acquires a good title thereto against the trustee.

Français

Domaine(s)
  • Traduction (Généralités)
CONT

Protection de l'acheteur de bonne foi à la vente [...] Une exécution exercée par saisie et vente des biens d’un failli n’ est pas invalide pour le seul motif qu'elle est un acte de faillite, et une personne qui achète de bonne foi ces biens à une vente faite par l'huissier-exécutant acquiert un titre valable à ces biens contre le syndic.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2001-08-06

Anglais

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
CONT

The Crown may take all or any portion of the work out of the contractor's hands and may employ such means as it sees fit to complete the work, in any of the following cases: ... c. if the contractor has become insolvent; d. if the contractor has committed an act of bankruptcy; e. if the contractor has abandoned the work...

Français

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
CONT

La Couronne peut reprendre la totalité ou une partie des travaux confiés à l'entrepreneur et peut faire appel aux moyens qu'il juge opportuns pour achever les travaux, dans l'un quelconque des cas suivants :[...] c. [l'entrepreneur] est devenu insolvable; d. il a fait faillite ou a commis un acte qui l'amènera à faire faillite; e. il a renoncé aux travaux [...]

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 1986-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy
  • Loans
OBS

in the case of bankruptcy of the debtor, the creditor renounces his claim, as long as the remaining funds are needed for payment of the other creditors.

Français

Domaine(s)
  • Faillites
  • Prêts et emprunts
CONT

la postposition équivaut à un acte juridique par lequel, en cas de faillite du débiteur, le prêteur renonce à faire valoir ses droits de créancier tant que ces droits sont exercés à la pleine satisfaction de ses co-créanciers.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 1982-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • Bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Faillites
OBS

Un débiteur commet un acte de faillite quand il fait une cession de ses biens à un syndic au profit de ses créanciers, que cette cession soit autorisée ou non par la présente loi.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :