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ACTE FAIT INTENTIONNELLEMENT [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2006-07-20

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Rules of Court
CONT

Conduct which intentionally arouses apprehension of an imminent battery constitutes an assault. Shaking a fist at another person, lunging at someone in an effort to attack him, and swinging an axe at another person, are actionable assault.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Règles de procédure
CONT

Le comportement qui provoque intentionnellement l'appréhension d’un acte de violence imminent constitue des voies de fait. Par exemple, il y a voies de fait donnant ouverture à des poursuites lorsque quelqu'un menace du poing une autre personne, fait un mouvement brusque en direction de quelqu'un pour l'attaquer, ou essaie de frapper une autre personne avec une hache.

OBS

voies de fait susceptibles d’action; voies de fait donnant ouverture à des poursuites : termes habituellement utilisés au pluriel.

Terme(s)-clé(s)
  • voie de fait donnant ouverture à des poursuites
  • voie de fait susceptible d'action

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 1995-01-01

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
OBS

Deux infractions fondamentales n’ entraînant pas la mort s’étaient élaborées en common law : les voies de fait(assault) et les coups et blessures(battery). Les voies de fait consistaient dans un quelconque acte intentionnel(par exemple, le fait de menacer une personne avec son poing) à cause duquel une personne appréhendait une violence immédiate et illégale. Par «coups et blessures», on entendait tout acte commis intentionnellement(par exemple, le fait de frapper une personne) et par lequel une violence personnelle était exercée contre autrui.

OBS

Source(s) : Norberg c. Wynrib, [1992] 2 R.C.S. [Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada] 226; Reibl c. Hughes, [1980] 2 R.C.S. 880 (mots clés); Guide de rédaction de la Cour suprême du Canada, mots vedettes, p. C-1; Commission de réforme du droit du Canada.

Espagnol

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