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ACTE FAUTIF [10 fiches]

Fiche 1 2018-02-22

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • Offences and crimes
CONT

Normally, employees should initiate their disclosure of wrongdoing using the internal disclosure mechanism within their organization. In some cases, however, when they believe that their issue could not be raised in confidence within their organization, employees may make their disclosure of wrongdoing directly to the Public Service Integrity Officer.

Terme(s)-clé(s)
  • disclosure of wrong-doing

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Infractions et crimes
CONT

Il a aussi la responsabilité de protéger contre les représailles les employés qui, de bonne foi, font une divulgation d’acte fautif.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión de las comunicaciones y la información
  • Infracciones y crímenes
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-12-16

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
CONT

Condonation of a matrimonial offence requires three essential elements, namely: ... (3) The reinstatement in his or her marital position of the guilty spouse by the innocent one - the factum of reinstatement.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
CONT

Le terme «époux fautif» évoque immédiatement l'idée que l'époux a commis une faute, cet acte moralement blâmable sur lequel reposait traditionnellement l'institution du divorce.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

L'expression «en négligence» désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression «pour négligence» met l'accent sur l'acte fautif préjudiciable.

OBS

cause d’action en négligence; cause d’action pour négligence : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
OBS

One of the basic differences between negligence and nominate torts of the traditional pattern, like assault or defamation, lies in the fact that the scope of protection afforded by the action for negligence is, on its face, unlimited ....

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

L'expression "en négligence" désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression "pour négligence" met l'accent sur l'acte fautif préjudiciable.

OBS

action en négligence; action pour négligence : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

It should also be remembered that an action for defamation is the sole means available to plaintiffs desirous of clearing their reputation.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

L'expression "en diffamation" désigne la branche du droit à laquelle se rapporte l'action et l'expression "pour diffamation" met l'accent sur l'acte fautif préjudiciable.

OBS

action en diffamation; action pour diffamation : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2012-08-24

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
  • Tort Law (common law)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

In all OWA [other wrongful act] claims, the standard for proof of causation and the assessment of compensation within the compensation rules is the standard applied by the courts in like matters.

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

Dans toutes les réclamations relatives à un AAF(autre acte fautif), le critère pour la preuve de causalité et l'évaluation de l'indemnisation selon les règles d’indemnisation est la norme appliquée par les tribunaux pour des affaires semblables.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Decisiones (Derecho procesal)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2010-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

legally wrongful act: ... It was held also to be an actionable interference to prevail upon some third person to commit a wrongful act, with the intention of thereby indirectly procuring a breach of contractual relations between others. ... General exhortations such as "Stop supplies to B", "Refuse to handle B's goods" ... (are not) treated as having "induced" any legally wrongful act that follows, because the objects advocated, could have been achieved by lawful means, as by giving proper notice to terminate employment.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

En droit, un contrat de travail n’ est pas perpétuel. L'employeur ou l'employé peut y mettre fin et la résiliation même du contrat ne constitue pas un acte fautif en droit.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2009-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • Communication and Information Management
  • The Executive (Constitutional Law)
  • Administrative Law
CONT

When an employee has reasonable grounds to believe that another person has committed a wrongdoing in the workplace, he/she should be able to disclose this information through clearly defined processes with confidence that he/she will be treated fairly and protected from reprisal.

Français

Domaine(s)
  • Gestion des communications et de l'information
  • Pouvoir exécutif (Droit constitutionnel)
  • Droit administratif
CONT

Lorsqu'un employé à des motifs raisonnables de croire qu'une autre personne a commis un acte fautif au travail, il devrait être capable de divulguer cette information en ayant recours à un processus clairement défini tout en étant certain qu'il sera traité équitablement et sera à l'abri de représailles.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2003-08-21

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

Chartrand Co. Ct. J. found that while the loss of profit was foreseeable, it was too remote. However, he held that the wages could be recovered as they represented "positive outlays" which constituted "a proximate and direct consequence of the wrongful act of the defendants and (were) not too remote to be recovered", rather than "negative" ones, consisting of a "mere deprivation of an opportunity to earn an income"

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le juge Chartrand, de la cour de comté, statua que, si la perte de profits était prévisible, elle était cependant trop éloignée. Il jugea cependant que les salaires donnaient droit à réparation en ce qu'ils constituaient des frais «réellement engagés» représentant «une conséquence immédiate et directe de l'acte fautif de la défenderesse et(n’étaient) pas trop éloignés pour ouvrir droit à réparation», plutôt qu'un simple manque à gagner, c'est-à-dire la «simple perte d’une occasion de réaliser un profit».

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
Conserver la fiche 9

Fiche 10 1991-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

"There is no distinction more deeply rooted in the common law than that between misfeasance and nonfeasance, between active misconduct working positive injury to others and passive inaction..." (...) This distinction, admittedly a difficult one to draw in practice, is supported by some and attacked by others. In any event, courts do apply different concepts to cases of inaction than they do to cases of positive action.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

(...) "aucune distinction n’ est plus profondément enracinée dans la common law que celle entre l'action fautive("misfeasance") et l'inaction("nonfeasance"), c'est-à-dire entre d’une part, l'acte fautif causant un préjudice à autrui et, d’autre part, le défaut d’agir... "(...) La distinction en cause, dont nul ne conteste qu'elle est difficile à appliquer en pratique, compte des partisans ainsi que des adversaires. Quoi qu'il en soit, les tribunaux utilisent des notions différentes selon qu'il s’agit d’un défaut d’agir ou d’un acte positif.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 10

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