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ACTE FIDUCIAIRE [5 fiches]

Fiche 1 2016-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
DEF

Résultat d’un acte par lequel une personne, le constituant, transfère de son patrimoine à un autre patrimoine qu'il constitue, le patrimoine fiduciaire, des biens qu'il affecte à une fin particulière(par exemple dans le but de procurer un avantage à une personne, le bénéficiaire), et qu'un fiduciaire s’oblige, par le fait de son acceptation, à détenir et à administrer.

OBS

La fiducie peut être établie par contrat, à titre onéreux ou gratuit, par testament, par jugement ou par la loi.

OBS

fiducie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Finance
  • Accounting
CONT

Consultation with several on-line and hard copy English language dictionaries, disclose that the ordinary meaning of the term may include "the diversion of ... money away from its rightful owner." However, in all instances, the meaning may also include conduct which is done dishonestly, for personal gain ... These common definitions support the Court's initial view, that the phrase "misappropriation of funds" is certainly capable in its natural and ordinary meaning, of being defamatory.

OBS

The term "embezzlement" is more highly charged with negative connotations than "defalcation" which is more neutral.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Finances
  • Comptabilité
CONT

La distraction de fonds peut signifier l'acte consistant à les détourner : le détournement, détournement de fonds. Ainsi, on peut dire qu'une personne distrait à son profit des fonds qui étaient confiés à sa garde. L'avocat, l'administrateur, le fiduciaire, l'exécuteur testamentaire ou toute personne à qui est confiée la garde ou l'administration de sommes d’argent doit s’interdire toute distraction de ces fonds.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Finanzas
  • Contabilidad
DEF

Acción de apoderamiento de cosas muebles que el agente hubiera recibido en virtud de un título que produzca obligación de entregarlas o devolverlas. Se aplica también a la apropiación de bienes perdidos con ánimo de lucro.

OBS

apropiación indebida: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

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Fiche 3 2010-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Law of Contracts (common law)
DEF

The contract or written agreement under which bonds are issued. It describes such terms as rate of interest and date of maturity.

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Contrat qui règle, jusque dans les moindres détails, les conditions auxquelles une société émet un emprunt obligataire. Il fixe le taux d’intérêt, le prix de souscription, la forme et la durée des obligations, leur valeur nominale, etc.

OBS

Les termes français «acte de fiducie» ou «acte fiduciaire» ainsi que les termes anglais «trust deed» et «indenture», sont des génériques qui ne devraient pas être employés pour la présente notion.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Bolsa de valores
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2002-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Any mortgage bond issue which replaces an existing bond issue or issues.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

obligations de conversion: (...) de nouveaux titres de dette, obligations [dont] le produit [est utilisé] pour rembourser des titres existants.

OBS

obligation hypothécaire :(...) hypothèque(...) consentie en faveur du fiduciaire qui représente les prêteurs ou les détenteurs d’obligations en vue de protéger leurs intérêts selon les termes du contrat de prêt décrit dans l'acte d’hypothèque.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
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Fiche 5 1993-10-13

Anglais

Subject field(s)
  • Phraseology
  • Investment
CONT

An issuer or a guarantor of subordinated indebtedness issued or to be issued under a trust indenture shall, before undertaking the issue, certification and delivery of subordinated indebtedness under the trust indenture. [Bank Act].

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie
  • Investissements et placements
CONT

L'émetteur ou la caution de titres secondaires émis ou à émettre en vertu d’un acte de fiducie doivent, avant d’entreprendre toute activité [...] prouver au fiduciaire qu'ils ont rempli les conditions imposées par l'acte de fiducie à l'égard : soit de l'émission, de la certification ou de la livraison des titres. [Loi sur les banques].

Espagnol

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