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Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

An individual designated as a beneficiary in the instrument that established the trust who makes a joint election with the trust to consider the trust to be a qualified disability trust ... for the trust's taxation year.  2, fiche 1, Anglais, - electing%20beneficiary

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Particulier qui est nommé à titre de bénéficiaire dans l'acte aux termes duquel la fiducie a été créée et qui fait un choix conjoint avec la fiducie de considérer celle-ci comme une fiducie admissible pour personne handicapée [...] pour l'année d’imposition de la fiducie.  2, fiche 1, Français, - b%C3%A9n%C3%A9ficiaire%20optant

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

An event specified in a trust indenture on the occurrence of which the principal, interest and other moneys payable thereunder become or may be declared to be payable before maturity.  2, fiche 2, Anglais, - event%20of%20default

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Événement précisé dans l'acte de fiducie à la survenance duquel les sommes payables aux termes de cet acte, notamment le principal et les intérêts, deviennent ou peuvent être déclarées exigibles avant l'échéance.  3, fiche 2, Français, - cas%20de%20d%C3%A9faut

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

Le gouvernement de la France a normalisé l’expression «déchéance du terme». Ce choix témoigne d’une différence dans la représentation de la réalité entre l’anglais et le français : le français considère le résultat (déchéance du terme), tandis que l’anglais considère l’action (event of default) qui entraîne le résultat (becoming payable before maturity).  3, fiche 2, Français, - cas%20de%20d%C3%A9faut

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

A covenant in a loan agreement that obliges the borrower not to grant security in favour of a subsequent creditor unless notes or debentures outstanding under the agreement are equally secured.  5, fiche 3, Anglais, - negative%20pledge%20clause

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Clause d’un contrat de prêt par laquelle le débiteur, qui a emprunté des fonds sans fournir de garantie, s’interdit de constituer toute sûreté sur son patrimoine; dans le cadre d’une émission d’obligations, clause d’un acte de fiducie par laquelle la société débitrice s’interdit de constituer des sûretés sur ses actifs si cela a pour effet de porter préjudice à la garantie dont jouissent les obligataires.  4, fiche 3, Français, - clause%20de%20s%C3%BBret%C3%A9%20n%C3%A9gative

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

On prête parfois à l’expression «sûreté négative» un sens plus large que «negative pledge» pour en faire l’équivalent du terme «covenant» lorsque celui-ci correspond à une obligation de ne pas faire.  4, fiche 3, Français, - clause%20de%20s%C3%BBret%C3%A9%20n%C3%A9gative

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Record number: 3, Textual support number: 1 DEF

Se estipula en convenios financieros de grandes sumas, mediante la cual el deudor se compromete a no empeñar, hipotecar, ceder o pignorar activos o ganancias como garantía de nuevos préstamos, sin antes ofrecer una participación de ese valor sobre una base de igualdad.  1, fiche 3, Espagnol, - cl%C3%A1usula%20de%20obligaci%C3%B3n%20negativa

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

General sense.  2, fiche 4, Anglais, - trust%20deed

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Le second équivalent est la forme elliptique du premier. Il ne s’emploie que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n’est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.  2, fiche 4, Français, - acte%20formaliste%20de%20fiducie

Record number: 4, Textual support number: 2 OBS

acte formaliste de fiducie; acte de fiducie : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).  3, fiche 4, Français, - acte%20formaliste%20de%20fiducie

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

General sense.  2, fiche 5, Anglais, - trust%20indenture

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Le second équivalent est la forme elliptique du premier. Il ne s’emploie que lorsque la référence à la spécificité de «indenture» n’est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.  2, fiche 5, Français, - acte%20formaliste%20bilat%C3%A9ral%20de%20fiducie

Record number: 5, Textual support number: 2 OBS

acte formaliste de fiducie; acte de fiducie : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).  3, fiche 5, Français, - acte%20formaliste%20bilat%C3%A9ral%20de%20fiducie

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

A trust that is designed to protect the trust property to ensure the continued support of the beneficiary.  2, fiche 6, Anglais, - protective%20trust

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 DEF

Fiducie dont l'acte constituant stipule qu'un droit de participation prend fin lorsque le bénéficiaire du droit fait faillite ou cède par ailleurs ce droit à une autre personne.  2, fiche 6, Français, - fiducie%20protectrice

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

fiducie protectrice : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).  3, fiche 6, Français, - fiducie%20protectrice

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Record number: 7, Textual support number: 1 CONT

By a codicil to her will she devised and bequeathed certain real and personal property to her trustees upon trust for conversion and to divide the net proceeds into two equal parts and directed them to hold one of such equal parts ...  1, fiche 7, Anglais, - trust%20for%20conversion

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 DEF

Fiducie en vertu de laquelle le fiduciaire est chargé de convertir en un autre bien celui qui lui est remis en fiducie.  1, fiche 7, Français, - fiducie%20obligeant%20la%20conversion%20de%20biens

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

L'obligation de convertir peut être explicitement imposée par l'acte constituant la fiducie ou implicitement imposée lorsque le bien remis en fiducie n’ est pas de nature à convenir à l'exécution de la fiducie.  1, fiche 7, Français, - fiducie%20obligeant%20la%20conversion%20de%20biens

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 CONT

A gift of residual interest allows you to donate an asset now (your home, work of art, vacation property) and enjoy the use of it for the rest of your life. An immediate tax receipt is issued for the present value of the donated asset.  1, fiche 8, Anglais, - gift%20of%20residual%20interest

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 OBS

Ce type de don différé est pratiqué lorsqu'une somme d’argent ou une propriété est inscrite dans un acte de fiducie ou un testament comme un don de charité. Sa particularité est d’assurer à une personne désignée un revenu pour la vie ou pour un nombre d’années déterminé au préalable.  2, fiche 8, Français, - don%20de%20l%27int%C3%A9r%C3%AAt%20r%C3%A9siduel

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol

Fiche 9,  Justifications,  Anglais

Fiche 9,  Justifications,  Français

Record number: 9, Textual support number: 1 DEF

Clause d’un contrat de prêt(ou d’un acte de fiducie) destinée à protéger le créancier et par laquelle celui-ci limite le total des dettes que la société emprunteuse pourra contracter, restreint les dividendes qu'elle pourra déclarer, établit le ratio du fonds de roulement qu'elle devra maintenir ou le ratio d’endettement qu'elle ne devra pas dépasser, ou encore par laquelle le créancier interdit au débiteur de disposer volontairement d’un droit sans son accord, ou l'oblige à l'informer de l'état de son patrimoine ou encore à lui consentir une sûreté identique à celle offerte à un tiers.  2, fiche 9, Français, - clause%20restrictive

Record number: 9, Textual support number: 1 OBS

L’expression «sûreté négative» indique que le débiteur s’engage à ne pas faire certaines choses.  2, fiche 9, Français, - clause%20restrictive

Fiche 9,  Justifications,  Espagnol

Fiche 10,  Justifications,  Anglais

Record number: 10, Textual support number: 1 DEF

The contract or written agreement under which bonds are issued. It describes such terms as rate of interest and date of maturity.  1, fiche 10, Anglais, - bond%20indenture

Fiche 10,  Justifications,  Français

Record number: 10, Textual support number: 1 DEF

Contrat qui règle, jusque dans les moindres détails, les conditions auxquelles une société émet un emprunt obligataire. Il fixe le taux d’intérêt, le prix de souscription, la forme et la durée des obligations, leur valeur nominale, etc.  2, fiche 10, Français, - contrat%20obligataire

Record number: 10, Textual support number: 1 OBS

Les termes français «acte de fiducie» ou «acte fiduciaire» ainsi que les termes anglais «trust deed» et «indenture», sont des génériques qui ne devraient pas être employés pour la présente notion.  3, fiche 10, Français, - contrat%20obligataire

Fiche 10,  Justifications,  Espagnol

Fiche 11,  Justifications,  Anglais

Fiche 11,  Justifications,  Français

Record number: 11, Textual support number: 1 DEF

Acte juridique(par exemple un contrat ou un testament) par lequel est constituée une fiducie.  3, fiche 11, Français, - acte%20de%20fiducie

Fiche 11,  Justifications,  Espagnol

Fiche 12,  Justifications,  Anglais

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

The amount recovered will be credited to a "Miscellaneous Non-Tax Revenue Account".  2, fiche 12, Anglais, - miscellaneous%20non%2Dtax%20revenue%20account

Record number: 12, Textual support number: 2 CONT

If, in accordance with the statute, trust, treaty, undertaking or contract, there is no obligation to return the funds or the security to the other party(ies), the balance of the account will be transferred to a miscellaneous non-tax revenue account.  3, fiche 12, Anglais, - miscellaneous%20non%2Dtax%20revenue%20account

Fiche 12,  Justifications,  Français

Record number: 12, Textual support number: 1 CONT

Si, conformément à la loi, à l'acte de fiducie, au traité, à l'engagement ou au marché, le ministère n’ est pas tenu de remettre les fonds ou les titres aux autres parties, le solde du compte est transféré à un compte de recettes non fiscales diverses.  1, fiche 12, Français, - compte%20de%20recettes%20non%20fiscales%20diverses

Fiche 12,  Justifications,  Espagnol

Fiche 13,  Justifications,  Anglais

Record number: 13, Textual support number: 1 CONT

These clauses are called protective provisions, trust deed restrictions, or covenants by the company. They appear in a legal instrument variously called a trust deed or deed or trust and mortgage in the case of a mortgage bond secured by assets, or a trust indenture in the case of a corporate debenture. They are essentially safeguards placed in the contract to guard against any weakening in the position of the security holder.  2, fiche 13, Anglais, - trust%20deed%20restriction

Fiche 13,  Justifications,  Français

Record number: 13, Textual support number: 1 CONT

Ces dispositions sont appelées «clauses protectrices», «restrictions de l'acte de fiducie», ou «engagements de la compagnie». Elles sont contenues dans un acte authentique appelé «acte de fiducie» ou «acte de fiducie et d’hypothèque» dans le cas d’obligations hypothécaires garanties par des biens immobiliers, ou simplement «acte de fiducie» dans le cas de débentures de sociétés. Ces dispositions sont essentiellement des garanties contre toute mesure qui pourrait affaiblir la situation du porteur des titres.  3, fiche 13, Français, - restriction%20de%20l%27acte%20de%20fiducie

Fiche 13,  Justifications,  Espagnol

Fiche 14,  Justifications,  Anglais

Record number: 14, Textual support number: 1 DEF

The trustee named in an indenture which creates a trust.  1, fiche 14, Anglais, - indenture%20trustee

Fiche 14,  Justifications,  Français

Record number: 14, Textual support number: 1 OBS

trust deed=acte constitutif de fiducie; trust indenture=acte de fiducie.  3, fiche 14, Français, - fiduciaire%20d%C3%A9sign%C3%A9%20par%20l%27acte%20constitutif

Record number: 14, Textual support number: 2 OBS

trust deed=acte de fiducie.  4, fiche 14, Français, - fiduciaire%20d%C3%A9sign%C3%A9%20par%20l%27acte%20constitutif

Record number: 14, Textual support number: 3 OBS

trust indenture=acte de fiducie.  4, fiche 14, Français, - fiduciaire%20d%C3%A9sign%C3%A9%20par%20l%27acte%20constitutif

Fiche 14,  Justifications,  Espagnol

Fiche 15,  Justifications,  Anglais

Record number: 15, Textual support number: 1 CONT

An issuer or a guarantor of subordinated indebtedness issued or to be issued under a trust indenture shall, before undertaking the issue, certification and delivery of subordinated indebtedness under the trust indenture. [Bank Act].  1, fiche 15, Anglais, - certification%20of%20subordinated%20indebtedness

Fiche 15,  Justifications,  Français

Record number: 15, Textual support number: 1 CONT

L'émetteur ou la caution de titres secondaires émis ou à émettre en vertu d’un acte de fiducie doivent, avant d’entreprendre toute activité [...] prouver au fiduciaire qu'ils ont rempli les conditions imposées par l'acte de fiducie à l'égard : soit de l'émission, de la certification ou de la livraison des titres. [Loi sur les banques].  1, fiche 15, Français, - certification%20des%20titres

Fiche 15,  Justifications,  Espagnol