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ACTE FIEFFEMENT [2 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2013-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Originally a feoffment was merely the overt or public delivery of the possession of land and consisted of the ceremony called livery of seisin. But, for the sake of convenience, it became usual to put the terms of the conveyance in writing, as a record of the transaction; this writing was called the charter or deed of feoffment. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 784)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le second équivalent «acte de fieffement» est la forme elliptique du premier «acte formaliste de fieffement». Il ne s’emploiera que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n’ est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

OBS

Acte formaliste de fieffement; acte de fieffement : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2012-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Feoffment is an ancient form of conveyance defined by Blackstone as the gift of any corporeal hereditament to another. (Garner, p. 240)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Lorsque les termes «feoffment» et «enfeoffment» désignent les instruments de transfert, ils sont rendus par «acte de fieffement» et «acte d’enfieffement».

OBS

fieffement; enfieffement : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

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