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ACTE FINAL HELSINKI [4 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2018-01-30

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of National Laws and Regulations (Non-Canadian)
  • Peace-Keeping Operations
  • Arms Control
OBS

Helsinki Final Act; HFA: designations to be used by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements nationaux non canadiens
  • Opérations de maintien de la paix
  • Contrôle des armements
OBS

Acte final d’Helsinki; HFA : désignations d’usage obligatoire à l'OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2015-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • International Laws and Legal Documents
  • Treaties and Conventions
DEF

The title of the instrument which records the winding up of the proceedings of the conference summoned to conclude a convention.

OBS

It summarises the terms of reference of the conference, and enumerates the States or Heads of States represented, the delegates who took part in the discussions, and the instruments adopted by the conference. It also sets out resolutions, declarations, and recommendations adopted by the conference which were not incorporated as provisions of the convention. Sometimes it also contains interpretations of provisions in the formal instruments adopted by the conference. The final act is signed but does not require ratification.

OBS

Whether a final act is a treaty or merely a machinery arrangement to be utilised by the parties depends upon its interpretation.

OBS

final act: expression reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques internationaux
  • Traités et alliances
DEF

Acte ayant pour but de comprendre dans un texte commun les différents résultats des négociations des Parties contractantes.

CONT

L'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, Helsinki, le 1er août 1975.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Leyes y documentos jurídicos internacionales
  • Tratados y convenios
OBS

acta: sustantivo femenino que comienza por /a/ tónica. Obligatoriamente el artículo femenino "la" toma la forma "el" cuando se antepone inmediatamente a "acta". Si entre ambos se interpone otro elemento, se conserva el artículo "la": "la última acta". Los adjetivos referidos a este sustantivo exigen la concordancia en femenino: "el acta constitutiva".

OBS

acta final: expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 3 2015-06-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Documents and Works
  • National and International Security

Français

Domaine(s)
  • Titres de documents et d'œuvres
  • Sécurité nationale et internationale
OBS

On dit aussi, pour abréger, «Acte final de la CSCE». La réunion ayant donné lieu à la signature de l'Acte final s’étant tenue à Helsinki(Finlande) en 1973, plusieurs s’y sont, par la suite, référé sous les appellations non officielles d’«Acte final d’Helsinki», d’«Accords d’Helsinki»; cette dernière ne signifie pas qu'il y a eu plus d’un accord mais se veut plutôt l'expression du fait qu'il y a eu entente sur plusieurs points et dans des domaines différents.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Títulos de documentos y obras
  • Seguridad nacional e internacional
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Fiche 4 1984-09-20

Anglais

Subject field(s)
  • Language

Français

Domaine(s)
  • Linguistique
OBS

La troisième partie du texte(couramment dite «troisième corbeille») porte sur la «coopération dans les domaines humanitaires et autres».(Il s’agit de l'Acte final de la conférence d’Helsinki de 1975).

Espagnol

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