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ACTE FORMATION [8 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-04-20

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
DEF

The principle according to which the formation, enforceability or opposability of a juridical act requires the fulfilment of special formalities in addition to the manifestation of intent.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
CONT

Le formalisme peut, dans ce contexte, être défini comme un principe en vertu duquel la formation d’un acte juridique dépend de l'accomplissement de formalités particulières.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
DEF

The act of annulling or making void.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

anéantissement rétroactif d’un acte juridique, pour inobservation de ses conditions de formation, ayant pour effet soit de dispenser les parties de toute exécution, soit de les obliger à des restitutions réciproques.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho procesal
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
DEF

Pérdida de su eficacia, por defectos de fondo o de forma, de un acto jurídico.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2017-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Occupational Health and Safety
OBS

Canadian Centre for Occupational Health and Safety. This guide will assist in the development and implementation of a workplace-specific violence prevention program. It is a practical hand-out for participants in employee training sessions. The guide does not address the specific needs of police officers, security guards, prison guards or others whose job it is to manage potentially violent people and situations.

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Santé et sécurité au travail
OBS

Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail. Le présent guide vise à faciliter l'élaboration et la mise en œuvre d’un programme de prévention de la violence adapté au milieu de travail. Il constitue une documentation pratique à distribuer aux employés qui assistent à des séances de formation. Ce guide ne traite pas des besoins spécifiques des agents de police ou de sécurité, des gardiens de prison ou des autres travailleurs dont la profession consiste à gérer des situations ou des gens de poser un acte de violence.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
DEF

The act establishing a marriage.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
DEF

Acte de formation du mariage.

OBS

mariage : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

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Fiche 5 2013-01-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

"Execution" ... is [also] used in its narrow sense, indicating the act of signing or subscribing one's name to a deed. This is usually done by the grantor subscribing his name to the deed (signing his name at the end of the instrument). (Cartwright, 1972, p. 341)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme anglais «execution» s’emploie tant au sens large comprenant tous les éléments de la formation d’un acte formaliste qu'au sens restreint désignant seulement le fait d’apposer la signature à l'acte. Au sens large, il se rend par «passation»; au sens restreint, il se rend par «souscription».

OBS

souscription : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2004-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Documents
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

In law, used particularly with reference to the question of illegality as to whether a sale, contract, etc., is to be set aside from its inception or from the time of action by a party.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Documents juridiques
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Quand un acte est nul «ab initio», c'est qu'il est nul dès sa formation; le jugement le déclarant nul ne fait que déclarer un état de fait antérieur. Au contraire, l'acte annulable était atteint d’un vice, mais n’ était pas nul au moment de sa formation; il le devient, lorsque le tribunal prononce l'annulation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Documentos jurídicos
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2002-09-05

Anglais

Subject field(s)
  • School and School-Related Administration
DEF

The action of formally joining a course or programme of education or training.

OBS

Enrollment: Reproduced from Terminology of Adult Education with the permission of the International Bureau of Education.

Terme(s)-clé(s)
  • enrolment

Français

Domaine(s)
  • Administration scolaire et parascolaire
DEF

Acte par lequel une personne s’inscrit pour suivre un cours ou un programme d’instruction ou de formation.

OBS

Inscription : Reproduit de Terminologie de l’éducation des adultes avec la permission du Bureau international d’éducation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración escolar y paraescolar
Conserver la fiche 7

Fiche 8 1996-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Silviculture

Français

Domaine(s)
  • Sylviculture
OBS

Bourgeonnement. Formation ou poussée des bourgeons. C'est l'acte essentiel du développement des plantes supérieures puisque le bourgeon contient tout l'avenir d’un rameau qui peut lui-même, par bouturage, devenir une plante entière.

OBS

Source : Forêts Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 8

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