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ACTE FRAUDULEUX [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-10-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Restaurant Industry (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- dine and dash
1, fiche 1, Anglais, dine%20and%20dash
correct, nom
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- eat and run 2, fiche 1, Anglais, eat%20and%20run
correct, nom
- chew and screw 2, fiche 1, Anglais, chew%20and%20screw
correct, nom
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
A fraudulent act that involves eating in a restaurant and then leaving without paying. 3, fiche 1, Anglais, - dine%20and%20dash
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Restauration (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- resto-basket
1, fiche 1, Français, resto%2Dbasket
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Acte frauduleux qui consiste à aller au restaurant et à partir sans payer. 2, fiche 1, Français, - resto%2Dbasket
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2013-12-18
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Electoral Systems and Political Parties
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- reception of a vote
1, fiche 2, Anglais, reception%20of%20a%20vote
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
... to knowingly do or omit to do an act is deemed to be fraudulent if to do so or omit to do so results or would likely result in the reception of a vote that should not have been cast or in the non-reception of a vote that would have been cast. 2, fiche 2, Anglais, - reception%20of%20a%20vote
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Systèmes électoraux et partis politiques
Fiche 2, La vedette principale, Français
- réception d'un vote
1, fiche 2, Français, r%C3%A9ception%20d%27un%20vote
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
[...] le fait de poser ou d’omettre un acte sciemment est réputé être un acte frauduleux si ce fait entraîne ou risque d’entraîner la réception d’un vote qui n’ aurait pas dû être donné ou la non-réception d’un vote qui aurait été donné. 1, fiche 2, Français, - r%C3%A9ception%20d%27un%20vote
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2009-07-09
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Insurance
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- fraudulent offence
1, fiche 3, Anglais, fraudulent%20offence
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
It's in a fact a fraudulent offence to lie about your income on a mortgage application form. 2, fiche 3, Anglais, - fraudulent%20offence
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
An example of a fraudulent offence could include deception or falsification of records (e.g. fraudulent time or expenses claims). 3, fiche 3, Anglais, - fraudulent%20offence
Fiche 3, Terme(s)-clé(s)
- fraudulent offense
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Assurances
Fiche 3, La vedette principale, Français
- acte frauduleux
1, fiche 3, Français, acte%20frauduleux
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Les personnes qui commettent un acte frauduleux d’une valeur dépassant 500 dollars peuvent se voir imposer une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans. 1, fiche 3, Français, - acte%20frauduleux
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2009-07-09
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Insurance
- Tort Law (common law)
- Private Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- fraudulent act
1, fiche 4, Anglais, fraudulent%20act
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- dishonest act 1, fiche 4, Anglais, dishonest%20act
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Conduct involving bad faith, dishonesty, a lack of integrity, or moral turpitude. 1, fiche 4, Anglais, - fraudulent%20act
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Assurances
- Droit des délits (common law)
- Droit privé
Fiche 4, La vedette principale, Français
- acte frauduleux
1, fiche 4, Français, acte%20frauduleux
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Les demandes de règlement sont considérées frauduleuses dès qu'une personne tente de toucher des prestations à l'aide de renseignements trompeurs ou faux. Entraîner une personne à fournir des renseignements trompeurs ou faux à de telles fins constitue également un acte frauduleux. 1, fiche 4, Français, - acte%20frauduleux
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2002-12-27
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Life Insurance
- Offences and crimes
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- dirty sheeting
1, fiche 5, Anglais, dirty%20sheeting
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- dirty-sheeting 2, fiche 5, Anglais, dirty%2Dsheeting
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Dirty-sheeting occurs when a healthy person viaticates a life insurance policy and provides false medical information to indicate he/she has a life-threatening illness. 2, fiche 5, Anglais, - dirty%20sheeting
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Assurance sur la vie
- Infractions et crimes
Fiche 5, La vedette principale, Français
- déclaration mensongère d'une maladie grave
1, fiche 5, Français, d%C3%A9claration%20mensong%C3%A8re%20d%27une%20maladie%20grave
proposition, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- fausse divulgation de la gravité de l'état de santé 1, fiche 5, Français, fausse%20divulgation%20de%20la%20gravit%C3%A9%20de%20l%27%C3%A9tat%20de%20sant%C3%A9
proposition, nom féminin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Acte frauduleux commis par l'assuré lors d’une transaction d’assurance-viatique. 1, fiche 5, Français, - d%C3%A9claration%20mensong%C3%A8re%20d%27une%20maladie%20grave
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
déclaration mensongère d’une maladie grave : terme proposé par l’équipe de traducteurs de l’Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes. 1, fiche 5, Français, - d%C3%A9claration%20mensong%C3%A8re%20d%27une%20maladie%20grave
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2002-12-27
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Life Insurance
- Offences and crimes
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- clean sheeting
1, fiche 6, Anglais, clean%20sheeting
correct
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
- clean-sheeting 2, fiche 6, Anglais, clean%2Dsheeting
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 DEF
A fraudulent criminal act committed by a proposed life insurance applicant, and by life insurance agents who knowingly assist or conspire with the insurance applicants, by failing to disclose a pre-existing medical condition in response to a question on a life insurance application which would affect issuance of the policy. 1, fiche 6, Anglais, - clean%20sheeting
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Assurance sur la vie
- Infractions et crimes
Fiche 6, La vedette principale, Français
- dissimulation d'une maladie grave
1, fiche 6, Français, dissimulation%20d%27une%20maladie%20grave
proposition, nom féminin
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
- non divulgation de la gravité de l'état de santé 1, fiche 6, Français, non%20divulgation%20de%20la%20gravit%C3%A9%20de%20l%27%C3%A9tat%20de%20sant%C3%A9
proposition, nom féminin
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Acte frauduleux commis lors de l'achat d’une police d’assurance-vie. 1, fiche 6, Français, - dissimulation%20d%27une%20maladie%20grave
Record number: 6, Textual support number: 2 OBS
dissimulation d’une maladie grave : terme proposé par l’équipe de traducteurs de l’Association canadienne des compagnies d’assurance de personnes. 1, fiche 6, Français, - dissimulation%20d%27une%20maladie%20grave
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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