TERMIUM Plus®

Par le Bureau de la traduction

Dans les médias sociaux

Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.

ACTE GENERAL [31 fiches]

Filtrer les résultats par domaine Liste alphabétique des termes

Filtrer les résultats par domaine

Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-05-15

Anglais

Subject field(s)
  • Laws and Legal Documents
OBS

A legal text relates to law and can be, among other things, a contract, a statute or a judgment.

Français

Domaine(s)
  • Lois et documents juridiques
CONT

En effet, l'adjectif «juridique»(issu du latin juridique juridicus, dérivé de jus, juris, droit) s’emploie pour qualifier tout ce qui a rapport au droit en général ou qui entraîne l'exercice du droit. […] On peut donc parler d’un fait juridique, d’un acte juridique, d’un texte juridique [...] pour signifier que ces réalité relèvent du droit ou de son exercice.

OBS

Un texte juridique peut notamment être un contrat, une loi ou un jugement.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Government Contracts
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting
  • Auditing (Accounting)
DEF

The right to sign specific documents.

CONT

No persons shall exercise signing authority pursuant to both sections 33 and 34 of the Financial Administration Act with respect to a particular payment.

PHR

To have, exercise signing authority. To be authorized to sign.

Français

Domaine(s)
  • Marchés publics
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Autorisation accordée à un agent ou à un gestionnaire d’un ministère par le ministre ou l'administrateur général de signer des documents afin de faciliter les procédures pour autoriser une dépense, débourser des fonds, exercer un contrôle sur les dépenses ou pour tout autre acte nécessitant la signature d’une personne habilitée à signer.

CONT

Personne ne devra exercer le pouvoir de signature aux termes des deux articles 33 et 34 de la Loi sur la gestion des finances publiques pour un paiement en particulier.

PHR

Avoir, détenir, exercer le pouvoir de signature.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Contratos gubernamentales
  • Presupuestación del sector público
  • Contabilidad pública
  • Verificación (Contabilidad)
DEF

Autoridad para firmar un documento, ya sea directamente o por facsímil.

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-08-19

Anglais

Subject field(s)
  • National Honorary Distinctions (Canadian)
OBS

In 2022, in order to mark the 50th anniversary of the creation of the Canadian Bravery Decorations by Her Majesty Queen Elizabeth II, the Governor General authorized the creation of a new insignia to accompany the Certificate of Commendation created in 1993, which became known as the Governor General's Commendation for Bravery (GGCB).

OBS

The Governor General's Commendation for Bravery is awarded by the Governor General to recognize altruism at personal risk which, while not meeting the criteria for a Canadian Bravery Decoration, is deemed commendable.

Français

Domaine(s)
  • Titres honorifiques et décorations nationaux canadiens
OBS

En 2022, afin de marquer le 50e anniversaire de la création des décorations canadiennes pour actes de bravoure par Sa Majesté la reine Elizabeth II, le gouverneur général a autorisé la création d’un nouvel insigne pour accompagner le certificat de Mention élogieuse créé en 1993, qui sera dorénavant connu sous le nom de la Mention élogieuse du gouverneur général pour acte de bravoure.

OBS

La Mention élogieuse du gouverneur général pour acte de bravoure est décernée par le gouverneur général pour reconnaître l'altruisme dans des circonstances dangereuses et qui, bien que ne répondant pas aux critères d’une décoration canadienne pour actes de bravoure, est jugé digne de mention par le [Conseil consultatif des décorations canadiennes].

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2021-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
  • Festivals, Carnivals and Social Events
OBS

On June 20, 1868, a proclamation signed by the Governor General, Lord Monck, called upon all Her Majesty's loving subjects throughout Canada to join in the celebration of the anniversary of the formation of the union of the British North America provinces in a federation under the name of Canada on July 1st. The July 1 holiday was established by statute in 1879, under the name Dominion Day. On October 27, 1982, July 1st, which was known as "Dominion Day," became "Canada Day."

Français

Domaine(s)
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
  • Festivals, carnavals et fêtes
OBS

Le 20 juin 1868, une proclamation signée par le gouverneur général, lord Monck, enjoignait à tous les sujets de Sa Majesté, partout au Canada, de célébrer ensemble, le 1er juillet, jour anniversaire de l'union des provinces en une fédération appelée Canada, en vertu de l'Acte de l'Amérique du Nord britannique. Le 27 octobre 1982, le 1er juillet, qui jusque-là s’appelait «fête du Dominion», devint officiellement la «fête du Canada».

Terme(s)-clé(s)
  • fête de la confédération canadienne
  • fête nationale du Canada

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2017-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
OBS

Anticonstitutionnel, elle, inconstitutionnel, elle : ces termes ne sont pas concurrents. Ils sont différents sur le plan sémantique : anticonstitutionnel signifie qui est hostile à la constitution politique du pays, qui est dirigé contre la constitution : disposition, manœuvre anticonstitutionnelle; inconstitutionnel signifie qui n’ est pas conforme à la constitution du pays :«Le règlement sera abrogé puisqu'il a été jugé inconstitutionnel. »Demande, loi inconstitutionnelle. Acte inconstitutionnel. Être inconstitutionnel(de faire qqch.), d’une manière inconstitutionnelle(pour éviter inconstitutionnellement, qui ne s’emploie en général que pour créer un effet de style).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2017-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

The lawyer asked for clarification regarding the facts of the case and the basis for the charges as for example the name of the fundamentalist organisation attended by his client or the nature of the anticonstitutional activity he was reported to have been involved in.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
OBS

ANTICONSTITUTIONNEL, ELLE. INCONSTITUTIONNEL, ELLE : Ces deux termes ne sont pas concurrents. Ils sont différents sur le plan sémantique : anticonstitutionnel signifie qui est hostile à la constitution politique du pays, qui est dirigé contre la constitution : disposition, manœuvre anticonstitutionnelle; inconstitutionnel signifie qui n’ est pas conforme à la constitution du pays :«Le règlement sera abrogé puisqu'il a été jugé inconstitutionnel. »Demande, loi inconstitutionnelle. Acte inconstitutionnel. Être inconstitutionnel(de faire qqch.), d’une manière inconstitutionnelle(pour éviter inconstitutionnellement, qui ne s’emploie en général que pour créer un effet de style).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • The Legislature (Constitutional Law)
DEF

The destruction or annulling of a former law, by an act of the legislative power, by constitutional authority, or by usage.

OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Pouvoir législatif (Droit constitutionnel)
DEF

Annulation (ou dérogation) d’une norme ou d’une disposition juridique.

OBS

abroger : En général, terme [...] pris dans un sens absolu qui indique que la disposition ou l'acte auquel il s’applique perd toute force de droit.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Poder legislativo (Derecho constitucional)
DEF

Anulación o derogación de una norma o disposición jurídica.

OBS

abrogación: término y definición extraídos del CAPITAL Business Dictionary con la autorización de LID Editorial Empresarial.

OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2015-02-25

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Bankruptcy
CONT

[Acts of bankruptcy] A debtor commits an act of bankruptcy in each of the following cases ... (j) if he ceases to meet his liabilities generally as they become due.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Faillites
CONT

[Actes de faillite] Un débiteur commet un acte de faillite en chacun des cas suivants :[...] j) S’ il cesse de faire honneur à ses obligations en général au fur et à mesure qu'elles sont échues.

CONT

[L’appellante] soutient que «cesser d’acquitter ses obligations courantes dans le cours ordinaire des affaires n’est pas la même chose que cesser de faire honneur à ses obligations au fur et à mesure qu’elles sont échues».

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2014-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Aboriginal Law
CONT

... a Plan (Copy of which I believe was given to you) has been found in the Surveyor General's Office, to which is attached a blank deed, with the names or devices of three Chiefs of the Mississauga Nation ...

OBS

Mississaugas of the New Credit First Nation Inquiry Toronto Purchase Claim (June 2003).

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit autochtone
CONT

[...] un plan(dont copie vous a, je crois, été remise) a été trouvé au bureau de l'arpenteur général, auquel est annexé un acte en blanc, avec les noms ou les emblèmes de trois chefs de la Nation des Mississaugas [...]

OBS

Enquête sur la revendication de la Première Nation des Mississaugas de la New Credit relative à l’achat de Toronto (Juin 2003).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2013-07-26

Anglais

Subject field(s)
  • Psychology (General)
CONT

Self-harm. You have likely had the experience of trying to injure yourself in some way (parasuicide) or attempted suicide. You may feel it is difficult or impossible to stop this behaviour; you may even feel that it helps relieve the tension you experience.

CONT

A groups of 20 psychiatric inpatients who committed parasuicide during their hospital stay were compared with 58 randomly selected control inpatients and with 34 patients who were admitted following a parasuicide ... [Source: PASCAL database].

Français

Domaine(s)
  • Psychologie (Généralités)
CONT

[...] Cette étude examine l'incidence du parasuicide en rapport avec l'alcool dans un centre hospitalier général de Pietermaritzburgh, [Afrique du Sud]. Plus de 40 % des femmes mariées commettant un parasuicide citaient l'abus d’alcool de leurs maris et leur comportement violent associé comme facteur de leur acte d’auto-destruction [...] [Source : base de données PASCAL].

CONT

C’était sa première «TS». Les jeunes comme elle ne disent pas «tentative de suicide».

OBS

Terme connexe : geste suicidaire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Psicología (Generalidades)
Conserver la fiche 10

Fiche 11 2012-12-11

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies (Intl. Law)
  • International Relations
  • Diplomacy
CONT

As stated in Article 101 of the Charter, the power of appointment of staff members rests with the Secretary-General.

Français

Domaine(s)
  • Organismes internationaux (Droit)
  • Relations internationales
  • Diplomatie
CONT

Le Secrétaire général, comme il était tenu de le faire dès lors qu'il ne détenait en l'espèce aucun pouvoir de nomination, s’est borné à prendre acte du résultat de l'élection et à le publier.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos internacionales (Derecho internacional)
  • Relaciones internacionales
  • Diplomacia
Conserver la fiche 11

Fiche 12 2012-06-28

Anglais

Subject field(s)
  • Place Names (Canada)
  • Heritage
OBS

The name of a town, thus an inhabited place.

OBS

Coordinates: Saint Andrews (town) 45°05' N 67°03' W (New Brunswick.)

OBS

The town is commonly referred to as "St. Andrews-By-The-Sea," which should be written "St. Andrews-by-the-Sea."

OBS

"Town of Saint Andrews" refers to the administrative entity, and "town of Saint Andrews," to the inhabited place.

OBS

Usually, in Canada, the name of an inhabited place has only one official form in English and French, which form is listed in the Gazetteer of the province or territory according to the Incorporation Act of the entity.

OBS

The spelling "St. Andrews" is usually used with the generics "bank", "harbour" or "point". For example: St. Andrews Bank, St. Andrews Harbour and St. Andrews Point.

Terme(s)-clé(s)
  • St. Andrews-by-the-Sea
  • St. Andrews by-the-Sea

Français

Domaine(s)
  • Toponymes (Canada)
  • Patrimoine
OBS

Nom d’une ville, donc d’un lieu habité.

OBS

Coordonnées : Saint Andrews (ville) 45°05’ N 67°03’ O (Nouveau-Brunswick).

OBS

La ville est communément désignée «St. Andrews-By-The-Sea», qui devrait plutôt s’écrire «St. Andrews-by-the-Sea».

OBS

«Ville de Saint Andrews» réfère à l’entité administrative, et «ville de Saint Andrews», au lieu habité.

OBS

En général, au Canada, le nom d’un lieu habité n’ a qu'une forme officielle en français et en anglais, celle consignée au Répertoire de la province ou du territoire et qui tient de l'Acte d’incorporation de l'entité.

OBS

La graphie «St. Andrews» est habituellement réservée lorsqu’on utilise les génériques anglais «bank», «harbour» ou «point».

Terme(s)-clé(s)
  • St. Andrews-by-the-Sea
  • St. Andrews by-the-Sea

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2011-07-13

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • Political Institutions
DEF

The approval, by a representative of the Crown, of a bill passed by the House and the Senate, making it into an Act of Parliament.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Institutions politiques
DEF

Approbation par un représentant de la Couronne d’un projet de loi adopté par la Chambre et le Sénat; le projet de loi devient alors une loi du Parlement.

CONT

Dès lors que des projets ou des propositions de loi d’intérêt public ou privé, ont été adoptés sous leur forme définitive par le Sénat et la Chambre des communes, ils n’ attendent plus que l'annonce au Parlement de la sanction royale, acte de leur édiction. [...] Il est rare que le Gouverneur général en personne procède à la sanction royale, ce rôle étant en règle générale dévolu à un suppléant agissant en son nom.

OBS

Selon la tradition, la sanction royale a lieu au Sénat et elle est habituellement accordée par un suppléant du Gouverneur général, en présence des députés et des sénateurs. Elle peut alternativement faire l’objet d’une déclaration écrite, soit du Gouverneur général ou de son représentant.

OBS

assentiment royal : expression extraite d’un ouvrage publié en France.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Instituciones políticas
DEF

Aprobación por un representante de la Corona de un proyecto de ley adoptado por la Cámara y el Senado, que pasa entonces a ser una ley del Parlamento.

OBS

Según la tradición, la sanción real tiene lugar en el Senado y en general es concedida por un representante del Gobernador General, en presencia de diputados y senadores. O bien, puede ser objeto de una declaración escrita, ya sea del Gobernador General o de su representante.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2011-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Parliamentary Language
  • The Legislature (Public Administration)
  • Political Science (General)
DEF

The physical separation and regrouping of members of a Parliament according to their stand on an issue put to vote.

CONT

(council procedure) ... "Division" is a method of voting used in some legislative bodies. It is taken by a show of hands, by yeas and nays, or by physically separating the members into two groups. ... In the United States, the term is sometimes used as a synonym of "standing vote". When using this method, members voting for and against the motion alternately rise and are counted by the presiding officer. Note that the term "vote" also has other meanings.

Français

Domaine(s)
  • Vocabulaire parlementaire
  • Structures du pouvoir législatif (Admin. publ.)
  • Sciences politiques (Généralités)
DEF

Mise aux voix d’une proposition qui est résolue en votant en faveur ou contre la proposition, les députés votant en deux groupes (ceux votant «oui» et ceux votant «non»).

OBS

Le terme «mise aux voix» est souvent employé comme équivalent de «division», toutefois les termes «vote» et «mise aux voix» sont rarement interchangeables. Le premier désigne l'acte et le mode par lequel les personnes concernées expriment leur opinion tandis que le deuxième correspond plus particulièrement à l'étape précédant le vote proprement dit. [...] À la Chambre des députés de France, le terme «division» ou «vote par division» désigne «un scrutin dans lequel l'assemblée est appelée à voter successivement, c'est-à-dire par votes distincts, sur différentes parties d’un ordre du jour, d’un amendement, etc., ou les paragraphes d’une motion qui a été disjointe». Il est à noter que «vote» est plus général que le terme anglais «division» et qu'il a aussi d’autres sens.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Lenguaje parlamentario
  • Estructura del poder legislativo (Admón. pública)
  • Ciencias políticas (Generalidades)
DEF

Expresión formal de una opinión para llegar a una decisión.

OBS

En la Cámara, se divide a los diputados en dos grupos: los votos "a favor" y los votos "en contra". Los diputados pueden expresar su voto oralmente, poniéndose de pie o de otro modo.

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2011-04-18

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

If there is no official agent in the case described in paragraph (1)(b), the Chief Electoral Officer may return the nomination deposit to any person that he or she considers appropriate.

CONT

The refund of a candidate's nomination deposit no longer depends on the number of votes that the candidate received. The deposit is refunded in full if reporting requirements are met.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Lorsqu'une personne qui désire se porter candidat a préparé son acte de candidature, elle doit consentir à la candidature par une déclaration sous serment devant un électeur qui sert de témoin et qui dépose l'acte de candidature. En même temps que le témoin dépose l'acte de candidature et les autres documents auprès du directeur du scrutin, il doit verser un cautionnement [...] sous forme d’argent comptant, de mandat ou de chèque libellé à l'ordre du receveur général du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2011-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Each chief executive must (a) subject to any other Act of Parliament and to the principles of procedural fairness and natural justice, protect the identity of persons involved in the disclosure process, including that of persons making disclosures, witnesses and persons alleged to be responsible for wrongdoings ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'administrateur général veille à ce que : a) sous réserve de toute autre loi fédérale applicable, de l'équité procédurale et de la justice naturelle, l'identité des personnes en cause dans le cadre d’une dénonciation soit protégée, notamment celle du dénonciateur, des témoins et de l'auteur présumé de l'acte répréhensible [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2011-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Federal Administration
CONT

Each chief executive must (a) subject to any other Act of Parliament and to the principles of procedural fairness and natural justice, protect the identify of persons involved in the disclosure process, including that of persons making disclosures, witnesses and persons alleged to be responsible for wrongdoings ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Administration fédérale
CONT

L'administrateur général veille à ce que a) sous réserve de toute autre loi fédérale applicable, de l'équité procédurale et de la justice naturelle, l'identité des personnes en cause dans le cadre d’une dénonciation soit protégée, notamment celle du dénonciateur, des témoins et de l'auteur présumé de l'acte répréhensible [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2011-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Constitutional Law
CONT

In the absence of any constitutional constraint, the degree of independence required of a decision maker or an administrative tribunal is determined by the latter’s enabling Act.

Français

Domaine(s)
  • Droit constitutionnel
CONT

Au Canada, la Constitution(et avant elle, l'Acte de l'Amérique du nord britannique de 1867) prévoit la tenue d’un recensement général de la population à chaque dix ans, aux fins de déterminer le nombre de sièges auquel aura droit chaque province à la Chambre des Communes. Il y a donc une contrainte constitutionnelle qui régit la tenue du recensement – on ne pourrait pas l'abolir sans amendement constitutionnel.

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2011-01-12

Anglais

Subject field(s)
  • Military Training
DEF

A person who does not complete a serial upon recommendation of the authorities for a number of reasons.

Français

Domaine(s)
  • Instruction du personnel militaire
DEF

Personne qui, sur recommandation des autorités, ne termine pas le cours pour un certain nombre de motifs.

OBS

En général les autorités mettent fin à l'instruction d’un stagiaire pour des raisons administratives, pédagogiques, disciplinaires ou personnelles. Dans un tel contexte, l'abandon de cours par un militaire serait considéré comme un acte de désobéissance.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2010-07-07

Anglais

Subject field(s)
  • Areal Planning (Urban Studies)
  • Regulations (Urban Studies)

Français

Domaine(s)
  • Aménagement du territoire
  • Réglementation (Urbanisme)
DEF

Accord de principe donné par l’Administration pour l’édification d’un immeuble et qui doit être suivi de l’attribution du permis de construire si le projet est conforme aux normes techniques (CISCO 79).

CONT

Si donc le contrôle de l'acte de construire doit être général, il ne doit pas être absolu. C'est l'idée qui a présidé à la réforme de 1986. Le législateur a tenté alors de différencier les travaux qui méritaient d’être contrôlés a priori de ceux qui pouvaient être réalisés sans accord préalable de l'administration et qui dès lors sont exclus du champ d’application du permis de construire.

Terme(s)-clé(s)
  • procédure d'accord préalable

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2008-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Names of Special Years, Weeks, Days
  • Ceremonial and Traditions (Military)
OBS

May 8, 1945, the date when the allies during the Second World War formally celebrated the defeat of the Nazi Germany and the end of Adolf Hitler's Reich.

Français

Domaine(s)
  • Désignations d'années, de semaines et de jours spéciaux
  • Cérémonial et traditions (Militaire)
OBS

Jour où l'armée allemande s’est rendue le 8 mai 1945. L'acte de capitulation a été signé à Berlin par le Major général François Sevey de l'armée française.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2005-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Special-Language Phraseology
CONT

Each chief executive must (a) subject to any other Act of Parliament and to the principles of procedural fairness and natural justice, protect the identity of persons involved in the disclosure process, including that of persons making disclosure, witnesses and persons alleged to be responsible for wrongdoings ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'administrateur général veille à ce que a) sous réserve de toute autre loi fédérale applicable, de l'équité procédurale et de la justice naturelle, l'identité des personnes en cause dans le cadre d’une dénonciation soit protégée, notamment celle du dénonciateur, des témoins et de l'auteur présumé de l'acte répréhensible [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2005-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Federal Administration
CONT

Any public servant who believes that he or she is being asked to commit a wrongdoing, or who believes that a wrongdoing has been committed, may disclose the matter to his or her supervisor or to the senior officer designated for the purpose by the chief executive of the portion of the public sector in which the public servant is employed [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Administration fédérale
CONT

Le fonctionnaire qui croit qu'il lui est demandé de commettre un acte répréhensible ou qu'un tel acte a été commis peut dénoncer la situation à son supérieur hiérarchique ou à l'agent supérieur désigné par l'administrateur général de l'élément du secteur public dont il fait partie.

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 - données d’organisme externe 2004-03-25

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Personnel Management
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

The committee noted the Terms of Reference of the working group established to assist and advise the Director General of Human Resources on the application of Terminable Allowances.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Gestion du personnel
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le Comité prend acte du mandat du groupe de travail établi en vue d’aider et de conseiller le directeur général de Ressources humaines sur l'application de l'indemnité provisoire.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2002-10-25

Anglais

Subject field(s)
  • National and International Security
  • Sociology of Ideologies
CONT

Ideological Terrorism has causes which are often more complicated, including the need to feel part of a group and the sensation of being "better-off" as a terrorist. Ideological terrorism is far more a problematique than political terrorism as its aims are often illdefined ("rage against the machine") and difficult, if not impossible, to address.

Français

Domaine(s)
  • Sécurité nationale et internationale
  • Sociologie des idéologies
CONT

Depuis peu, toutefois, le monde est confronté à un phénomène très différent : le terrorisme idéologique. Sa caractéristique principale est qu'il n’ a pas d’identité, qu'il pratique une violence anonyme. Des bâtiments sautent, faisant de nombreux morts comme à New York et à Dhahran et, ces derniers jours, à Nairobi et Dar es-Salaam, et personne ne revendique l'attentat. L'objectif ne peut pas être politique, puisque aucun groupe n’ a signé cet acte d’intimidation, de destruction et de mort. Le terrorisme idéologique n’ est donc pas une forme violente de guerre, le but est de faire subir une défaite à l'ennemi, en général en détruisant toutes les cibles pouvant être détruites, et de préférence les plus importantes.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 - données d’organisme externe 2002-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Protection of Property
  • Protection of Life
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Every licensee shall ... implement measures for alerting the licensee to acts of sabotage or attempted sabotage anywhere at the site of the licensed activity ... [General Nuclear Safety and Control Regulations]

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Sécurité des biens
  • Sécurité des personnes
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le titulaire de permis [...] met en oeuvre des mesures pour être alerté en cas d’acte ou de tentative de sabotage sur les lieux de l'activité autorisée [...] [Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires]

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2002-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Treaties and Conventions
  • Laws and Legal Documents
CONT

A General Act is really a treaty but may be of a formal or informal character. The title was used by the League of Nations in the case of the General Act for the Pacific Settlement of International Disputes ...

Français

Domaine(s)
  • Traités et alliances
  • Lois et documents juridiques
DEF

Instrument énonçant un ensemble de dispositions conventionnelles sur un même objet, parfois susceptibles d’être partiellement acceptées, adopté par une Conférence internationale ou par un organe international. [...] Acte général pour le règlement pacifique des différends internationaux.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Tratados y convenios
  • Leyes y documentos jurídicos
Conserver la fiche 27

Fiche 28 - données d’organisme externe 2001-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Radiation Protection
  • Compartment - Canadian Nuclear Safety Commission
CONT

Every licensee shall ... implement measures for alerting the licensee to acts of sabotage or attempted sabotage anywhere at the site of the licensed activity ... [General Nuclear Safety and Control Regulations]

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Radioprotection
  • Tiroir - Commission canadienne de sûreté nucléaire
CONT

Le titulaire de permis [...] met en oeuvre des mesures pour être alerté en cas d’acte ou de tentative de sabotage sur les lieux de l'activité autorisée [...] [Règlement général sur la sûreté et la réglementation nucléaires]

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2001-10-02

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies (Intl. Law)
CONT

The term "decision" generally refers to binding resolutions, such as decisions of the Security Council under Chapter VII of the Charter [of the United Nations] concerning action with respect to threats to the peace, breaches of the peace, and acts of aggression, or the decisions of the Council of Ministers and the Commission of the European Communities.

Français

Domaine(s)
  • Organismes internationaux (Droit)
OBS

La terminologie est cependant incertaine aux Nations Unies. À l'article 25 de la Charte des Nations Unies, le terme «décision» est entendu correctement dans son sens technique d’acte obligatoire. Mais, dans les dispositions relatives aux règles de vote de tous les organes, que ce soit à l'O. N. U. ou dans les Institutions spécialisées, ce mot est compris dans le sens général et courant d’acte servant à conclure une discussion ou une délibération et pouvant être indifféremment un avis, une recommandation ou une décision proprement dite.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Organismos internacionales (Derecho internacional)
Conserver la fiche 29

Fiche 30 2001-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

A bond of the Government of Canada or a bond unconditionally guaranteed as to principal and interest by the Government of Canada that is (i) Payable to bearer; or (ii) Accompanied by a duly executed instrument of transfer of the bond to the Receiver General for Canada in accordance with the Domestic Bonds of Canada Regulations; or (iii) Registered in the name of the Receiver General for Canada.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Une obligation du gouvernement du Canada ou une obligation garantie sans condition quant au capital et aux intérêts par le gouvernement du Canada et qui est :(i) Établie à l'ordre du porteur;(ii) Accompagnée d’un acte de transfert signé en bonne et due forme de l'obligation au Receveur général du Canada, conformément au Règlement sur les obligations intérieures du Canada;(iii) Inscrite au nom du Receveur général du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 1985-12-12

Anglais

Subject field(s)
  • Administrative Law
DEF

An act issued by public administrative authorities. It is general and impersonal.

Français

Domaine(s)
  • Droit administratif
DEF

Acte à caractère général et impersonnel émanant d’une autorité administrative publique.

Espagnol

Conserver la fiche 31

Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®

© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction

Options d’affichage

Changer l'ordre d'affichage des langues officielles du Canada
Affichage des langues non officielles (l'espagnol ou le portugais)
Affichage des définitions, contextes, etc. dans les fiches

En vedette

GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)

Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.

Outils d'aide à la rédaction

Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.

Lexiques et vocabulaires

Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.

Date de modification :