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ACTE GRE GRE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2026-01-08
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Law of Contracts (common law)
- Legal Actions
- Rules of Court
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- out of court settlement
1, fiche 1, Anglais, out%20of%20court%20settlement
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- out-of-court settlement 2, fiche 1, Anglais, out%2Dof%2Dcourt%20settlement
correct
- out of court agreement 3, fiche 1, Anglais, out%20of%20court%20agreement
correct
- settlement 4, fiche 1, Anglais, settlement
correct
- amicable settlement 5, fiche 1, Anglais, amicable%20settlement
correct
- settlement agreement 6, fiche 1, Anglais, settlement%20agreement
correct, Ontario
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
The settlement and termination of a pending suit, arrived at without the court's participation. 7, fiche 1, Anglais, - out%20of%20court%20settlement
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
out-of-court agreement; amicable settlement: Expressions reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 8, fiche 1, Anglais, - out%20of%20court%20settlement
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Droit des contrats (common law)
- Actions en justice
- Règles de procédure
Fiche 1, La vedette principale, Français
- règlement amiable
1, fiche 1, Français, r%C3%A8glement%20amiable
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- règlement à l'amiable 2, fiche 1, Français, r%C3%A8glement%20%C3%A0%20l%27amiable
correct, nom masculin
- règlement extrajudiciaire 3, fiche 1, Français, r%C3%A8glement%20extrajudiciaire
correct, nom masculin
- transaction extrajudiciaire 4, fiche 1, Français, transaction%20extrajudiciaire
correct, nom féminin
- arrangement à l'amiable 5, fiche 1, Français, arrangement%20%C3%A0%20l%27amiable
correct, nom masculin
- arrangement amiable 4, fiche 1, Français, arrangement%20amiable
correct, nom masculin
- entente à l'amiable 6, fiche 1, Français, entente%20%C3%A0%20l%27amiable
correct, nom féminin
- règlement hors cour 7, fiche 1, Français, r%C3%A8glement%20hors%20cour
nom masculin
- convention de règlement 8, fiche 1, Français, convention%20de%20r%C3%A8glement
à éviter, nom féminin
- règlement amical 3, fiche 1, Français, r%C3%A8glement%20amical
à éviter, voir observation, nom masculin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Acte ou contrat par lequel les parties à un litige y mettent fin de gréà grésans recourir au processus judiciaire. 4, fiche 1, Français, - r%C3%A8glement%20amiable
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
arrangement amiable : Terme entériné par le Comité de linguistique de Radio-Canada et le Secrétariat d’État du Canada. 9, fiche 1, Français, - r%C3%A8glement%20amiable
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
Amiable n’a pas le sens d’amical; le premier signifie par entente entre les parties, le second empreint d’amitié. Aussi est-il impropre de parler d’un [règlement amical] ou d’un [règlement hors cour] (en anglais «amicable settlement», «out-of-court settlement»); il faut dire règlement amiable ou règlement extrajudiciaire. 3, fiche 1, Français, - r%C3%A8glement%20amiable
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Derecho de contratos (common law)
- Acciones judiciales
- Reglamento procesal
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- arreglo amistoso
1, fiche 1, Espagnol, arreglo%20amistoso
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
- arreglo extrajudicial 2, fiche 1, Espagnol, arreglo%20extrajudicial
correct, nom masculin
- acuerdo extrajudicial 3, fiche 1, Espagnol, acuerdo%20extrajudicial
correct, nom masculin
- solución amistosa 4, fiche 1, Espagnol, soluci%C3%B3n%20amistosa
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Solución a la que se llega entre las partes que litigan sobre un asunto, sin necesidad de acudir a la decisión de terceros (normalmente la autoridad judicial). 5, fiche 1, Espagnol, - arreglo%20amistoso
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acuerdo extrajudicial y solución amistosa: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 6, fiche 1, Espagnol, - arreglo%20amistoso
Fiche 2 - données d’organisme interne 2003-03-06
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Penal Law
- Tort Law (common law)
- Special-Language Phraseology
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- cause to be confined
1, fiche 2, Anglais, cause%20to%20be%20confined
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Kidnapping and abduction ... Every one who kidnaps a person with intent (a) to cause him to be confined or emprisoned against his will ... is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for life. 1, fiche 2, Anglais, - cause%20to%20be%20confined
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit pénal
- Droit des délits (common law)
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 2, La vedette principale, Français
- faire séquestrer
1, fiche 2, Français, faire%20s%C3%A9questrer
correct
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Enlèvement et rapt : Est coupable d’un acte criminel et passible de l'emprisonnement à perpétuité quiconque enlève une personne avec l'intention : a) soit de la faire séquestrer ou emprisonner contre son gré [...] 1, fiche 2, Français, - faire%20s%C3%A9questrer
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2002-02-14
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Stock Exchange
- Investment
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- redeemable share
1, fiche 3, Anglais, redeemable%20share
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- callable share 2, fiche 3, Anglais, callable%20share
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A share of redeemable stock. 3, fiche 3, Anglais, - redeemable%20share
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Bourse
- Investissements et placements
Fiche 3, La vedette principale, Français
- action rachetable au gré de la société
1, fiche 3, Français, action%20rachetable%20au%20gr%C3%A9%20de%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- action rachetable au gré de l'émetteur 2, fiche 3, Français, action%20rachetable%20au%20gr%C3%A9%20de%20l%27%C3%A9metteur
correct, nom féminin
- action rachetable 3, fiche 3, Français, action%20rachetable
correct, nom féminin
- action amortissable 1, fiche 3, Français, action%20amortissable
correct, nom féminin
- action remboursable 1, fiche 3, Français, action%20remboursable
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Action que la société émettrice peut racheter ou amortir à son gré, conformément aux conditions stipulées dans ses statuts ou son acte de constitution. 1, fiche 3, Français, - action%20rachetable%20au%20gr%C3%A9%20de%20la%20soci%C3%A9t%C3%A9
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Bolsa de valores
- Inversiones
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- acción rescatable
1, fiche 3, Espagnol, acci%C3%B3n%20rescatable
proposition, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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