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ACTE ILLEGAL [11 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

The essence of criminal conspiracy is proof of agreement to do an unlawful act, or to do a lawful act by unlawful means. There must be an intention to agree, the completion of an agreement, and a common design. A conspiracy must involve more than one person, even though all the conspirators may not either be identified, or be capable of being convicted. Further, each of the conspirators must have a genuine intention to participate in the agreement.

OBS

conspiracy: Term used in the Criminal Code. Officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Le complot criminel ne réside pas dans l'intention des parties de commettre l'infraction, mais dans l'entente conclue en vue de perpétrer un acte illégal ou d’accomplir un acte légal par des moyens illégaux. Pour qu'il y ait complot criminel, l'intention de conclure une entente, la conclusion de cette entente et l'existence d’un projet commun de commettre un acte illégal sont essentiels. Ce sont les éléments constitutifs du complot.

OBS

complot : terme employé dans le Code criminel et uniformisé par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général.

OBS

conspiration : Il convient de réserver l’emploi des termes «conspiration» et «conspirer» aux cas d’une entente secrète entre deux ou plusieurs personnes pour renverser le pouvoir établi, cas du crime de trahison ou de haute trahison, ou de sabotage ou d’espionnage par exemple.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
DEF

[Situación que] existe cuando dos o más personas se conciertan para la ejecución de un delito y resuelven ejecutarlo.

OBS

Terminología empleada en el Código Penal español.

OBS

conspiración: término y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2016-08-23

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Sentencing
  • Penal Administration

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Peines
  • Administration pénitentiaire
OBS

convaincu d’un acte illégal : terme tiré du Mini-lexique du droit carcéral et du système correctionnel et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
OBS

These terms denote an illegal or immoral act that results in some harm being done to one or more individuals.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
DEF

Acte illégal ou immoral causant un dommage ou un préjudice.

OBS

transgression : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-08-18

Anglais

Subject field(s)
  • Maritime Law
DEF

An unlawful breach of duty on the part of a ship's masteror crew resulting in injury to the ship's owner.

Français

Domaine(s)
  • Droit maritime
DEF

Acte illégal ou manquement grave à leurs obligations du commandant ou de l'équipage d’un navire.

OBS

Du fait que le capitaine délègue une partie de ses pouvoirs dans la «conduite du navire», certains actes de baraterie peuvent être commis par des membres de l’équipage ou, conjointement, par le capitaine et son équipage.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho marítimo
DEF

Acto fraudulento por parte del capitán, o de la tripulación del buque, contra el interés del armador o del embarcador, sin el consentimiento del armador.

CONT

[...] baratería viene a ser cualquier acto del capitán o de la tripulación en detrimento de los intereses del propietario del buque. Este término, también puede aplicarse a los actos que vayan en detrimento de los intereses de un fletador o de un propietario de mercancías que viaje a bordo.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-06-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

A conspiracy is committed: 1. when two or more persons combine to use lawful or unlawful means for the predominant purpose of causing injury to the plaintiff; or 2. where the conduct of two or more persons is unlawful and is directed towards the plaintiff, and the defendants ought to know that harm to the plaintiff was likely and did in fact result.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
CONT

Commet le délit civil de complot quiconque agit de concert avec une ou plusieurs personnes soit 1) avec l'objet prédominant de nuire aux intérêts économiques d’autrui, soit 2) avec l'objet d’accomplir un acte illégal, dirigé contre autrui, dans des circonstances où le risque de préjudice à cette personne est une conséquence probable.

OBS

complot : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2013-12-23

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Every elector is guilty of an illegal practice and of an offence who vouches for an applicant elector knowing that the applicant is for any reason disqualified from voting in the polling division at the election.

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Est coupable d’un acte illégal et d’une infraction tout électeur qui répond d’une personne demandant à voter à une élection, sachant qu'elle est pour un motif quelconque inhabile à voter dans la section de vote.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2013-12-17

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
CONT

Every person is guilty of an offence that is an illegal practice who ... being a candidate or an official agent of a candidate, contravenes section 92 (publication of false statement of withdrawal of candidate) ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
CONT

Est coupable d’une infraction constituant un acte illégal [...] le candidat ou l'agent officiel d’un candidat qui contrevient à l'article 92(publication d’une fausse déclaration relative à un désistement [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 7

Fiche 8 2011-08-08

Anglais

Subject field(s)
  • Trademarks (Law)
DEF

The act of deceiving or the fact (or condition) of being deceived.

Français

Domaine(s)
  • Marques de commerce (Droit)
DEF

N'importe quel acte qui a pour but un profit malhonnête, à tort et/ou illégal.

OBS

Le directeur de cette entreprise à dû comparaître devant le tribunal pour avoir commis de la tromperie.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2006-10-05

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Civil Liability (civil law)
  • Audiovisual Techniques and Equipment
DEF

The unauthorized recording of a performance broadcast on radio or television, or of a live concert - one form of illegal copying.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la responsabilité civile (droit civil)
  • Audiovisuel (techniques et équipement)
DEF

Enregistrement non autorisé d’un spectacle radio ou télédiffusé ou d’un concert en direct, ce qui constitue un acte de copie illégal.

CONT

[...] rien n’empêche d’enregistrer, chez soi, une émission, un film ou un match retransmis à la télé. Selon l’étude d’Envisional, le Royaume-Uni compte pour plus de 18 % du piratage de séries télévisées, suivi par l’Australie (15,6 %) et les États-Unis (7,3 %). La France est quatrième, avec une participation de 6 % dans la piraterie audiovisuelle.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2001-11-19

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
  • Administrative Structures (Publ. Admin.)
  • The Executive (Public Administration)
CONT

Where, on application made in the proceedings on an election petition or otherwise, it is shown to the court or the trial judges by sufficient evidence that any act or omission of a candidate at an election,... constitutes an illegal practice, but... (a) that the act or omission arose from inadvertence or from accidental miscalculation, or from any other reasonable cause of a like nature ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
  • Structures de l'administration publique
  • Structures du pouvoir exécutif (Admin. publ.)
CONT

Si, une demande formulée dans les procédures relatives à une pétition d’élection ou d’autre façon, il est démontré suffisamment au tribunal et aux juges instructeurs qu'un acte ou une omission de la part d’un candidat à une élection [...] constitue un acte illégal, mais que :[...] a) cet acte ou cette omission résulte d’une inadvertance, ou d’une erreur accidentelle, ou de quelque autre cause raisonnable de même nature [...]

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 1999-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Profession: Organization
  • International Public Law
  • Political Theories and Doctrines

Français

Domaine(s)
  • Organisation de la profession (Droit)
  • Droit international public
  • Théories et doctrines politiques
OBS

Baptisée d’après le secrétaire d’État des États-Unis. Il proclame en janvier 1932 que tout État dont la naissance résulte d’un acte illégal ne doit pas être reconnu.

Espagnol

Conserver la fiche 11

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