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ACTE INTERDIT [14 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
  • Foreign Trade
DEF

A covenant in a loan agreement that obliges the borrower not to grant security in favour of a subsequent creditor unless notes or debentures outstanding under the agreement are equally secured.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
  • Commerce extérieur
DEF

Clause d’un contrat de prêt par laquelle le débiteur, qui a emprunté des fonds sans fournir de garantie, s’interdit de constituer toute sûreté sur son patrimoine; dans le cadre d’une émission d’obligations, clause d’un acte de fiducie par laquelle la société débitrice s’interdit de constituer des sûretés sur ses actifs si cela a pour effet de porter préjudice à la garantie dont jouissent les obligataires.

OBS

On prête parfois à l’expression «sûreté négative» un sens plus large que «negative pledge» pour en faire l’équivalent du terme «covenant» lorsque celui-ci correspond à une obligation de ne pas faire.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
  • Comercio exterior
DEF

Se estipula en convenios financieros de grandes sumas, mediante la cual el deudor se compromete a no empeñar, hipotecar, ceder o pignorar activos o ganancias como garantía de nuevos préstamos, sin antes ofrecer una participación de ese valor sobre una base de igualdad.

Terme(s)-clé(s)
  • cláusula negativa de pignoración
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2025-11-20

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
OBS

A permanent resident or a foreign national may be inadmissible on grounds of security if he or she is a danger to the security of Canada, engages in terrorism, or engages in acts of violence that would or might endanger the lives or safety of persons in Canada.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

Un résident permanent ou un étranger peut être interdit de territoire pour raison de sécurité s’il constitue un danger pour la sécurité du Canada, s’il se livre au terrorisme ou s’il est l'auteur de tout acte de violence susceptible de mettre en danger la vie ou la sécurité d’autrui au Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2016-06-21

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Non-Surgical Treatment
DEF

[A] guideline for determining when it is morally permissible to perform an action to pursue a good end with knowledge that the action will also bring about bad results.

OBS

It generally states that, in cases where a contemplated action has such double effect, the action is permissible only if: it is not wrong in itself; the bad result is not intended; the good result is not a direct causal result of the bad result; and the good result is "proportionate to" the bad result.

Terme(s)-clé(s)
  • principle of double effect
  • rule of double effect

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Traitements non chirurgicaux
DEF

[Principe selon lequel] on peut accomplir un acte ayant à la fois un bon et un mauvais effet seulement si le bon effet est supérieur au mauvais et si, de surcroît, au moins les conditions suivantes ont été remplies : l'acte en lui-même doit être bon ou moralement neutre, ou tout au moins ne doit pas être interdit; le mauvais effet ne doit pas être un moyen de produire le bon effet, mais doit être simultané ou en résulter; le mauvais effet prévu ne doit pas être intentionnel ou approuvé, mais simplement permis; l'effet positif recherché doit être proportionnel à l'effet indésirable et il n’ y a pas d’autre moyen pour l'obtenir.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-04-30

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Offences and crimes
DEF

The commission of an unlawful act whereby the perpetrator has no right to perform that act or is prohibited by contract, statute or regulation from performing that act.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Infractions et crimes
DEF

Commission d’un acte illicite, c.-à-d., un acte qu'une personne n’ a pas le droit d’accomplir ou qu'un contrat, une loi ou un règlement lui interdit d’accomplir.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de ilícitos civiles (common law)
  • Infracciones y crímenes
OBS

En sentido general, todo delito o infracción punible.

OBS

delito: [...] un hecho antijurídico y doloso castigado con una pena.

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Electoral Systems and Political Parties
OBS

A candidate ... other than a member of council, whose seat is attacked on the ground that the candidate has become ineligible or disqualified ...

Français

Domaine(s)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
OBS

Il est interdit à quiconque de signer un acte de candidature par lequel il consent à devenir candidat à une élection, sachant qu'il n’ a pas le droit de l'être.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
Conserver la fiche 5

Fiche 6 2011-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Banking
  • Loans

Français

Domaine(s)
  • Banque
  • Prêts et emprunts
DEF

Clause d’un contrat de prêt(ou d’un acte de fiducie) destinée à protéger le créancier et par laquelle celui-ci limite le total des dettes que la société emprunteuse pourra contracter, restreint les dividendes qu'elle pourra déclarer, établit le ratio du fonds de roulement qu'elle devra maintenir ou le ratio d’endettement qu'elle ne devra pas dépasser, ou encore par laquelle le créancier interdit au débiteur de disposer volontairement d’un droit sans son accord, ou l'oblige à l'informer de l'état de son patrimoine ou encore à lui consentir une sûreté identique à celle offerte à un tiers.

OBS

L’expression «sûreté négative» indique que le débiteur s’engage à ne pas faire certaines choses.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Operaciones bancarias
  • Préstamos
Conserver la fiche 6

Fiche 7 2011-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Union Activities
CONT

Thus, now excluded form lawful picketing are other workers who wish to give support to strikers out of sympathy for their cause; ... A person picketing outside the limits set loses the legal immunity provided for in what may be defined as lawful picketing.

Français

Domaine(s)
  • Action syndicale
DEF

Piquetage qui n’ est pas interdit par la loi du fait qu'il ne comporte aucun acte dans le dessein de forcer une personne à s’abstenir de faire une chose qu'elle a légalement le droit de faire ou à faire une chose qu'elle peut légalement s’abstenir de faire(...)

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2007-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
DEF

The removal of aliens considered undesirable or a threat to the state.

CONT

Expulsion ... is an executive act which consists in the implementation of an order that a named person leave the territory of the state.

OBS

Deportation is a procedure under [national] law that is distinct from expulsion in that it refers to aliens who have entered a state in violation of its immigration law, whereas expulsion affects all and primarily legally settled aliens.

OBS

Expulsion differs from extradition in that: 1. there is no request by another state that the person be handed over; 2. the expelled person's continued presence is considered undesirable by the state of residence; 3. an expulsion order is carried out as soon as the person physically leaves the territory, his final destination being no concern of the state expelling him.

PHR

Standars for expulsion in safety and dignity.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
DEF

Acte par lequel l'autorité compétente d’un État somme ou contraint un ou plusieurs individus étrangers se trouvant sur son territoire, d’en sortir dans un bref délai ou immédiatement et leur interdit d’y pénétrer à nouveau.

PHR

Normes d’expulsion dans la sécurité et la dignité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Ciudadanía e inmigración
DEF

Derecho de un Estado de sacar por la fuerza a un extranjero de su territorio.

OBS

El artículo 32 de la Convención de 1951 estipula que la expulsión de un refugiado puede justificarse sólo por razones de seguridad nacional o de orden público. Los procedimientos conducentes a una decisión de expulsión deben ser justos y equitativos y se deberá conceder al refugiado un plazo razonable para poder gestionar su admisión legal en otro país.

PHR

Normas de expulsión en condiciones de seguridad y dignidad.

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2006-11-15

Anglais

Subject field(s)
  • Hunting and Sport Fishing
  • Zoology
  • Ecosystems
DEF

Areas set aside for the protection of wild animals.

CONT

The Maasai Mara Game Reserve was created in 1961 after white hunters had reduced the lion population to nine. Today, the Mara has a concentration of animals close to the levels of the 19th century.

CONT

Nova Scotia's Game Sanctuaries are established to allow the increase of game species and provide a reserve of game for surrounding forest.

OBS

[These game] reserves can be national parks or owned by individuals.

OBS

game reserve: term used at Natural Resources Canada - Earth Sciences Sector.

Français

Domaine(s)
  • Chasse et pêche sportive
  • Zoologie
  • Écosystèmes
DEF

Réserve spéciale destinée principalement à protéger des espèces de gibier communément chassées.

CONT

Cette protection a pour objectif la préservation et la gestion du gibier et de ses habitats. Sur une réserve de chasse, tout acte de chasse est interdit(sauf pour les espèces nuisibles qui obéissent à une réglementation spéciale) ;l'arrêté créant la réserve peut toutefois prévoir, si nécessaire, l'institution d’un plan de chasse. Celui-ci doit être compatible avec la préservation du gibier et de sa tranquillité.

CONT

Dans une réserve de gibier («Game Reserve»), les activités humaines et la vie sauvage coexistent et cette dernière fait l’objet de mesures de protection. Un droit d’entrée est exigé pour les visiteurs. Ces lieux sont surveillés et protégés par des Rangers, armés de fusils de chasse qu’ils n’utilisent qu’en cas de danger. Ils peuvent accompagner des groupes qui souhaitent se promener à pied.

CONT

Des oiseaux migrateurs, grèbes et foulques continuent à venir passer l’hiver dans la baie d’Albigny qui a été classée réserve de chasse.

CONT

Les [...] refuges de gibier de la Nouvelle-Écosse visent à accroître les populations des diverses espèces de gibier et à constituer une réserve de gibier pour les forêts environnantes.

OBS

réserve de gibier; réserve de chasse : termes en usage à Ressources naturelles Canada - Secteur des sciences de la Terre.

OBS

cynégétique: Qui se rapporte à la chasse.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Caza y pesca deportiva
  • Zoología
  • Ecosistemas
DEF

Reserva desarrollada para conservar especies que son objeto de caza.

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2005-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

No person shall, in a disclosure of a wrongdoing or in the course of any investigation under this Act of a wrongdoing, knowingly make a false or misleading statement, either orally or in writing, to a supervisor, a senior officer, the President of the Public Service Commission or a person acting on behalf of or under the direction of any of them [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit, dans le cadre de la dénonciation d’un acte répréhensible ou d’une enquête sous le régime de la présente loi, de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à un supérieur hiérarchique, à l'agent supérieur ou au président de la Commission de la fonction publique, ou aux personnes agissant en leur nom ou sous leur autorité [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2005-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

No person shall, in a disclosure of a wrongdoing or in the course of any investigation under this Act of a wrongdoing, knowingly make a false or misleading statement, either orally or in writing, to a supervisor, a senior officer, the President of the Public Service Commission or a person acting on behalf of or under the direction of any of them [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit, dans le cadre de la dénonciation d’un acte répréhensible ou d’une enquête sous le régime de la présente loi, de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à un supérieur hiérarchique, à l'agent supérieur ou au président de la Commission de la fonction publique, ou aux personnes agissant en leur nom ou sous leur autorité [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2005-04-13

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Evidence
  • Special-Language Phraseology
CONT

No person shall, in a disclosure of a wrongdoing or in the course of any investigation under this Act of a wrongdoing, knowingly make a false or misleading statement, either orally or in writing, to a supervisor, a senior officer, the President of the Public Service Commission or a person acting on behalf of or under the direction of any of them [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Droit de la preuve
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Il est interdit, dans le cadre de la dénonciation d’un acte répréhensible ou d’une enquête sous le régime de la présente loi, de faire sciemment une déclaration fausse ou trompeuse, oralement ou par écrit, à un supérieur hiérarchique, à l'agent supérieur ou au président de la Commission de la fonction publique, ou aux personnes agissant en leur nom ou sous leur autorité [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2003-01-21

Anglais

Subject field(s)
  • War and Peace (International Law)
  • International Public Law
DEF

pillage: Plunder; the forcible taking of private property by an invading or conquering army from the enemy's subjects.

CONT

Art. 28 of the Hague Regulations Respecting the Laws and Customs of War on Land [1907] provides: "The giving up to pillage of a town or place, even when taken by assault, is forbidden".

OBS

plunder: Term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Guerre et paix (Droit international)
  • Droit international public
DEF

Acte individuel d’appropriation de biens mobiliers appartenant à autrui.

CONT

Par son caractère d’action individuelle autorisée ou tolérée par un belligérant de la part de ses troupes, le pillage se distingue de la prise de butin, acte de l'État et de ses organes.--«Il est interdit de livrer au pillage une ville ou une localité même prise d’assaut». C. IV, La Haye, 18 octobre 1907, annexe, art. 28.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Guerra y paz (Derecho internacional)
  • Derecho internacional público
DEF

Apoderamiento de bienes ajenos, aprovechando una situación de confusión y desorden, provocada o no a tal efecto.

OBS

pillaje y saqueo: Términos reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 13

Fiche 14 1992-06-11

Anglais

Subject field(s)
  • CBRNE Weapons
  • Land Forces
DEF

To intentionally perform an incorrect procedure or unauthorized act involving a critical component.

OBS

Term officialized by the Department of National Defence.

Français

Domaine(s)
  • Armes CBRNE
  • Forces terrestres
DEF

Exécuter volontairement une procédure irrégulière ou un acte interdit comprenant un élément critique.

OBS

Terme uniformisé par le Ministère de la Défense Nationale.

Espagnol

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