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ACTE JUSTICE [94 fiches]

Fiche 1 2024-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Sociology of the Family
CONT

Prior acts of abuse are often necessary to prove to the fact-finder the nature and seriousness of the abuse involved. One act of abuse may not warrant the same remedy as a case where there has been a pattern of abuse between the parties.

Terme(s)-clé(s)
  • abuse act
  • maltreatment act

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie de la famille
OBS

acte de maltraitance : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2024-11-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Family Law (common law)
  • Social Problems
  • Sociology of the Family
CONT

Victims of intimate partner violence do not "choose" to be abused even if they have not left the abusive relationship, nor are victims to blame for acts of violence committed against them.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la famille (common law)
  • Problèmes sociaux
  • Sociologie de la famille
OBS

acte de violence; acte violent : désignations normalisées par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2024-04-03

Anglais

Subject field(s)
  • Criminology
CONT

For the purposes of subsection (1), an accused is an habitual criminal if (a) he has previously, since attaining the age of eighteen years, on at least three separate and independent occasions been convicted of an indictable offence for which he was liable to imprisonment for five years or more and is leading persistently a criminal life, or (b) he has been previously sentenced to preventive detention.

OBS

Term no longer used in the Criminal Code. Replaced by "dangerous offender" which has a broader meaning.

Français

Domaine(s)
  • Criminologie
CONT

[...] un accusé est un repris de justice [s’il] a antérieurement, dans au moins trois occasions distinctes et indépendantes, été déclaré coupable d’un acte criminel pour lequel il était passible d’un emprisonnement de cinq ans ou plus et qu'il mène continuellement une vie criminelle; ou [...] s’il a antérieurement été condamné à la détention préventive.

OBS

Terme qui n’est plus employé dans le Code criminel. Remplacé par "délinquant dangereux" qui a un sens plus large.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Criminología
Conserver la fiche 3

Fiche 4 2021-10-19

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

One of the means by which international juridical institutions exercise their power to direct proceedings. As distinct from a judgment, it may be varied by the court or tribunal.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme employé pour désigner une décision d’un tribunal international, de la [Cour permanente de Justice internationale], et de la [Cour internationale de Justice] ou de son Président dont l'objet est de régler un point de procédure, sans prononcer sur le fond de l'affaire, ou de donner acte d’un arrangement amiable ou d’un désistement.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional público
Conserver la fiche 4

Fiche 5 2021-02-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
  • Insurance Law
DEF

An event happening independently of human volition, which human foresight and care could not reasonably anticipate or at least could not prevent or avoid, such as an earthquake or quite extraordinary storm.

OBS

These terms denote the operation of overwhelming natural forces, such as earthquakes and floods, free from human intervention (riots, strikes, civil war).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit des assurances
OBS

Ce terme désigne les événements naturels irrésistibles (tremblements de terre, inondations), à l’exclusion des actes humains (émeutes, grèves, guerres civiles).

OBS

acte de la nature : désignation normalisée par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2016-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
OBS

General sense.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

Le second équivalent est la forme elliptique du premier. Il ne s’emploie que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n’est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

OBS

acte formaliste de fiducie; acte de fiducie : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2016-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
OBS

General sense.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

Le second équivalent est la forme elliptique du premier. Il ne s’emploie que lorsque la référence à la spécificité de «indenture» n’est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

OBS

acte formaliste de fiducie; acte de fiducie : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-05-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
  • Law of Security
DEF

An instrument designed to create a security on property or to secure bonds and debentures through the agency of a trustee.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
  • Droit des sûretés
OBS

Dans ce sens large, l’acte en question vise toute forme de créance.

OBS

acte de fiducie-sûreté : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2016-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
  • Law of Trusts (common law)
OBS

An instrument designed to secure bonds and debentures through the agency of a trustee.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

Dans ce sens plus étroit, l’acte en question vise spécifiquement des obligations et débentures.

OBS

acte de fiducie-sûreté : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2016-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Trusts (common law)
Terme(s)-clé(s)
  • deed of use

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des fiducies (common law)
OBS

Le second équivalent est la forme elliptique du premier. Il ne s’emploie que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n’est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploie.

OBS

acte formaliste de concession à usage d’autrui; acte de concession à usage d’autrui : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2016-03-07

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
DEF

One of the forms of instituting proceeding before the International Court of Justice.

CONT

When proceedings before the Court are instituted by means of an application addressed as specified in Article 40, paragraph 1, of the Statute, the application shall indicate the party making it, the State against which the claim is brought, and the subject of the dispute.

OBS

Article 38, Rules of the International Court of Justice.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
DEF

Terme employé par [le] [...] Statut et [le] [...] Règlement de la Cour internationale de Justice pour désigner l'acte de procédure par lequel un État introduit une instance devant la Cour, en invoquant la juridiction obligatoire de celle-ci.

CONT

Lorsqu’une instance est introduite devant la Cour par une requête adressée conformément à l’article 40, paragraphe 1, du Statut, la requête indique la partie requérante, l’État contre lequel la demande est formée et l’objet du différend.

OBS

Article 38, Règlement de la Cour internationale de Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2016-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
CONT

However, oral variations of a contract can sometimes be enforced through the use of the doctrine of promissory estoppel, if there have been acts of reliance by the promisee.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

acte de créance : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

L’équivalent «acte de créance» est un néologisme.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
OBS

Metonymical sense.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

acte de libération : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

A failure to do an act, or the not-doing of it. An omission may be deliberate, i.e. an abstention, or be inadvertent, as by forgetfulness.

OBS

An act of omission will not give rise to liability unless there is a "duty" to act.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Fait volontaire ou non, de ne pas accomplir ce qui devrait l’être.

OBS

acte d’omission : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

If there was a negligence in the construction of the wall, and its fall could be attributed to some negligent act of commission or omission in the process of construction, it is very clear that the party liable for the resulting damage would be the contractor.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

négligence de commission; négligence par commission; acte de négligence par commission : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

The laissez-faire approach of the common law restrained men from committing affirmative acts of injury, but shrank from converting the courts into an agency for forcing men to help each other.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

acte positif : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

acte de négligence par omission; négligence par omission; négligence d’omission : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

By commission is also understood an act performed, opposed to omission, which is the want of performance of such an act; as when a nuisance is created by an act of commission, it may be abated without notice; but when it arises from omission, notice to remove it must be given before it is abated.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

acte de commission : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 18

Fiche 19 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
DEF

The failure to do something that is legally required; a nonoccurrence that involves the breach of a legal duty to take positive action.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

acte négatif : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2015-11-03

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Protection of Life
DEF

The act of holding in custody for lawful purposes such as prosecution, maintenance of public safety, or pursuant to legal order.

OBS

detention: term and definition standardized by NATO.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Sécurité des personnes
DEF

Acte de retenir à des fins légales telles que poursuites judiciaires, maintien de la sécurité publique, ou en application d’une décision de justice.

OBS

détention : terme et définition normalisés par l’OTAN.

Espagnol

Conserver la fiche 20

Fiche 21 2015-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
OBS

acte de détournement : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 2015-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

In cases where the intervening act was not simply negligent but deliberately harmful or highly reckless, the isolation test at one time invariably led to the exoneration of the original wrongdoer.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

acte intervenant : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • acte nouveau

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

acte de garantie : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 23

Fiche 24 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
CONT

A mortgage deed is a document which gives a lender legal right and interest in a property. There are certain requirements that must be met when a mortgage document is executed. A borrower is pledging his home as security for a loan; the mortgage deed represents the lender's ownership in the property.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Les termes «acte d’hypothèque» et «acte hypothécaire» sont en ce sens elliptiques; ils ne s’emploient que lorsque la spécificité juridique du «deed» n’est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

OBS

acte formaliste d’hypothèque; acte d’hypothèque; acte hypothécaire formaliste; acte hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 2015-09-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

acte d’hypothèque; acte hypothécaire : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The instrument.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

acte de libération de la caution : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 26

Fiche 27 2015-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

Acception métonymique.

OBS

acte de charge; charge : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 27

Fiche 28 2014-03-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Rules of Court
OBS

An estoppel that arises where a statement of fact is made in a deed and verified by seal. The rule simply states that a man cannot deny the veracity of statements made in his deed. (Yogis, 1983, p. 79)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Règles de procédure
OBS

préclusion du fait d’un acte formaliste : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 28

Fiche 29 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

At common law a conveyance originally confined to incorporeal hereditaments, of which livery of seisin could not be given. After 1845 it was provided that corporeal hereditaments should be deemed to lie in grant as well as in livery.... ["Oxford Companion to Law," 1980, p. 535].

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans son acception métonymique «grant» se rend par «acte de concession».

OBS

concession; acte de concession : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 29

Fiche 30 2014-02-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

When a public work is not required the Minister may with the approval of the Lieutenant-Governor in Council enter into an agreement for the sale or lease thereof and may convey any such public work by a deed of conveyance, lease or other instrument under the Great Seal of the Province and under the land of the Minister.... (R.S.N.B., 1973, c.P-28, s.12)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acte formaliste de transport; acte de transport : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

Le terme «acte de transport» est la forme elliptique de «acte formaliste de transport». Il ne s’emploie que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n’est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

Espagnol

Conserver la fiche 30

Fiche 31 2013-10-28

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Rules of Court
DEF

Formal written statements in a civil action, usually drafted by counsel, served by a party on his opponents, stating allegations of fact upon which the party pleading is claiming relief, but not the evidence by which the facts are to be proved ...

Terme(s)-clé(s)
  • pleadings

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Règles de procédure
OBS

acte de procédure : équivalent de «process» et «pleading» recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Terme(s)-clé(s)
  • conclusions

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Reglamento procesal
DEF

Escritos que presentan las partes en algunos procedimientos, que contienen la descripción de los hechos y los fundamentos jurídicos de sus respectivas pretensiones.

OBS

alegación y acto de alegación: Expresiones reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

OBS

alegación y acto de alegación: Expresiones empleadas en la forma plural.

Terme(s)-clé(s)
  • alegaciones
  • actos de alegación
Conserver la fiche 31

Fiche 32 2013-09-12

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Rules of Court
CONT

Legal process (or sometimes "process"), are the proceedings in any civil lawsuit or criminal prosecution and, particularly, describes the formal notice or writ used by a court to exercise jurisdiction over a person or property.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Règles de procédure
DEF

Acte lié au déroulement d’une procédure contentieuse ou gracieuse, ou tendant à une exécution forcée, émanant des parties ou de certains auxiliaires de justice(avocat, avoué, huissier de justice, greffier) : ainsi une assignation, la convocation d’un témoin, la rédaction et la signification de conclusions.

OBS

acte de procédure : Recommandation du Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l'administration de la Justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Reglamento procesal
Conserver la fiche 32

Fiche 33 2013-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Evidence
DEF

A deed involving an exercise of personal judgment and conscience.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit de la preuve
CONT

C’est l’acte fait dans l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire.

OBS

acte discrétionnaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 33

Fiche 34 2013-06-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Words of purchase are words which denote the person who is to take the estate. Thus, if land is granted to A for twenty-one years, and after the determination of that term to A's heirs, the word "heirs" does not denote the duration of A's estate, but the person who is to take the remainder on the expiration of the term, and is therefore called a word of purchase. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1912).

OBS

words of purchase: term used in the plural in this context.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

termes d’acquisition par acte volontaire; termes d’acquisition : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

termes d’acquisition par acte volontaire; termes d’acquisition : termes utilisés au pluriel dans ce contexte.

Espagnol

Conserver la fiche 34

Fiche 35 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A deed executed and given without consideration. As to creditors, a conveyance made without any consideration or for an unsubstantial consideration. (Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 1350).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acte formaliste à titre gratuit : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 35

Fiche 36 2013-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A deed conveying land and containing the usual covenants of title. (Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 1360)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acte formaliste de garantie; acte de garantie : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

Le second équivalent est la forme elliptique du premier. Il s’emploiera lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n’est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

Espagnol

Conserver la fiche 36

Fiche 37 2013-06-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Lorsque le terme anglais s’emploie dans son acception métonymique désignant le document, il se rend en français par «acte de transport non enregistré».

OBS

transport non enregistré; acte de transport non enregistré : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 37

Fiche 38 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The methods therefore of acquiring on the one hand and of losing on the other, a title to estates in things real, are reduced by our law to two: descent, where the title is vested in a man by the single operation of law; and purchase, where the title is vested in him by his own act or agreement. (Blackstone, Book II, p. 201)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans certains contextes, la construction «acquisition de titre par acte volontaire» conviendrait mieux.

OBS

titre acquis par acte volontaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 38

Fiche 39 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Legal Documents
DEF

(T)he document by which property, as shares in a public company, is made over by one person to another. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 1796)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Documents juridiques
OBS

Acception métonymique.

OBS

acte de transfert : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 39

Fiche 40 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A title under judicial or other public record. A land title derived from the state; the title of a patentee of land or the immediate or remote vendee of a patentee ... (Cartwright, p. 936).

CONT

Title by record should be distinguished from title of record, the latter being title to real estate apprearing from an examination of the official records of title and judicial records which have reference to the property or any part thereof. (Cartwright, p. 936)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Dans certains contextes, la construction «acquisition de titre par acte d’archives» conviendrait mieux.

OBS

titre acquis par acte d’archives : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 40

Fiche 41 2013-06-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A title to real estate, evidenced and provable by one or more conveyances or other instruments all of which are duly entered on the public land records (Black, 6th, p. 1275).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

titre constaté par acte d’archives : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 41

Fiche 42 2013-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
OBS

[An] instrument... is said to be testamentary when it is written or made so as not to take effect until after the death of the person making it... Thus, deeds of gift, marriage settlements, letters, etc., when executed with the formalities of a will, have been admitted to probate as testamentary instruments. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 1762)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
OBS

acte testamentaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 42

Fiche 43 2013-06-12

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Law of Estates (common law)
CONT

If the fact is plainly and conclusively made out that the paper, which appears to be the record of a testamentary act, was in reality the offspring of a jest, or the result of a contrivance to effect some collateral object, and never seriously intended as a disposition of property, it is not reasonable that the Court should turn it into an effective instrument. (Hull & Cullity, "Macdonell, Sheard and Hull on Probate Practice", 3rd ed., 1981, p. 45)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit successoral (common law)
DEF

Toute opération effectuée par une personne afin de régler sa succession.

OBS

Les équivalents «acte de disposition testamentaire» et «disposition testamentaire» ont ici le sens de «action de disposer par testament».

OBS

acte de disposition testamentaire; disposition testamentaire : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 43

Fiche 44 2013-05-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

A deed which contains a covenant of special warranty.... (Ballentine, 3rd ed., 1969, p. 1202)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le second équivalent est la forme elliptique du premier. Il ne s’emploiera que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n’est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

OBS

acte formaliste de garantie spéciale; acte de garantie spéciale : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 44

Fiche 45 2013-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

The act or writing by which some claim, right or interest is given up to the person against whom the claim, right or interest could have been enforced.

CONT

A release was the converse of a surrender.... A release, being an instrument in writing under seal, was a species of grant (Moynihan, p. 172).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acte de délaissement : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 45

Fiche 46 2013-05-10

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The Acts were intended to settle priorities, not between registered conveyances themselves, nor between unregistered conveyances themselves, but between registered and unregistered conveyances of the same land. (Armour on Titles, 3rd ed., 1903, p. 55).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Lorsque le terme anglais s’emploie dans son acception métonymique, il se rend en français par «acte de transport enregistré».

OBS

transport enregistré; acte de transport enregistré : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 46

Fiche 47 2013-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Legal Documents
DEF

An instrument which transfers the title to real estate, used to transfer any interest in real property which the grantor may have. It contains no warranties of any kind. (Modern Real Estate Dictionary, 1975, p. 168).

Terme(s)-clé(s)
  • quit claim deed

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Documents juridiques
OBS

Les termes anglais et leurs équivalents désignent ici les documents.

OBS

acte de transport par renonciation; renonciation : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 47

Fiche 48 2013-05-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Legal Documents
  • Legal Actions
DEF

A release or acquittance given to one man by another, in respect of any action that he has or might have against him. (Black, 5th ed., 1979, p. 1251).

Terme(s)-clé(s)
  • quit-claim
  • quit claim

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Documents juridiques
  • Actions en justice
OBS

Acception large.

OBS

Lorsque «quitclaim» s’emploie dans son acception métonymique, le terme est rendu par «acte de renonciation».

OBS

renonciation; acte de renonciation : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 48

Fiche 49 2013-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

To acquire real property other than by descent. Thus, in very technical legal parlance, gifts are purchased by those who receive them. (Garner, p. 453)

OBS

"Acquire by purchase" is used in its technical sense in this context.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

«Acquire by purchase» se rend par «acquérir par achat» dans l’acception courante de «purchase» et par «acquérir par acte volontaire» dans son acception technique. Dans la plupart des contextes, l’équivalent «acquérir» peut suffire, les auteurs anglais éprouvent presque toujours le besoin d’expliquer le sens très technique du terme «purchase» (substantif et verbe), propre à la common law.

OBS

acquérir par acte volontaire; acquérir : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

Dans ce contexte «purchase» est utilisé dans son sens technique.

Espagnol

Conserver la fiche 49

Fiche 50 2013-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

[A] document evidencing the postponement of a security notice or operator's lien. (R.S.C. 1985, c. 36 (2nd Supp.) s. 84(1)).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

subordination; acte de subordination : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

Acception métonymique.

Espagnol

Conserver la fiche 50

Fiche 51 2013-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

In the law of descent, this term signifies the ancestor who first acquired (in any other manner than by inheritance) the estate which still remains in his family or descendants. (Black's, 5th ed., 1979, p. 1111)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception technique. Dans son acception courante, «first purchaser» peut se rendre en français par «premier acquéreur» ou «premier acheteur».

OBS

premier acquéreur par acte volontaire; premier acquéreur : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 51

Fiche 52 2013-03-11

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Courts
CONT

The practice of the profession of bailiff consists of any act the object of which is to serve written proceedings issuing out of any court, to execute judicial decisions that are executory and to perform any other duty assigned to a bailiff by law or by a court.

OBS

bailiff: civil-law sense. The term "bailiff" has a slightly different meaning in civil-law and common-law jurisdictions, although the bailiff performs similar functions in both systems. In Quebec civil law, bailiffs (or court bailiffs) are public officers, meaning that they have the power conferred by the State to authenticate and certify documents; their certificate of service and minutes of seizure are authentic writings. In common-law jurisdictions, there is no such concept and the bailiff is a sheriff's officer.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Tribunaux
CONT

Constitue l'exercice de la profession d’huissier tout acte qui a pour objet de signifier les actes de procédure émanant de tout tribunal, de mettre à exécution les décisions de justice ayant force exécutoire et d’exercer toute autre fonction qui est dévolue à l'huissier en vertu de la loi ou par un tribunal.

OBS

huissier; huissière : acception propre au droit civil. La notion diffère en droit civil et en common law même si dans les deux systèmes, les fonctions d’huissier sont similaires. En droit civil québécois, l’huissier est indépendant et il est officier public; les procès-verbaux qu’il rédige sont des actes authentiques. La common law ne connaît pas ce concept et l’huissier est un fonctionnaire dépendant du shérif.

Espagnol

Conserver la fiche 52

Fiche 53 2013-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

The person who last acquired the land otherwise than by descent on intestacy, escheat, partition or inclosure, "i.e.", otherwise than by operation of law. A person who acquired the land by buying it or having it given or devised to him was a purchaser for this purpose, and the descent was traced from the last purchaser. Until the contrary was shown, the person last entitled was deemed to be the last purchaser. (Megarry & Wade, 4th ed., 1975, p. 509)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

dernier acquéreur par acte volontaire; dernier acquéreur : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 53

Fiche 54 2013-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Legal Documents
DEF

An instrument taking effect during the life of the grantor, mortgagor, or lienee. (Ballentine's, p. 657)

OBS

"inter vivos", being a latin expression for "living persons", is usually written in italics.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Documents juridiques
OBS

acte entre vifs : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 54

Fiche 55 2013-02-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

[A] formal legal document whereby a right is created or confirmed, or a fact recorded; a formal writing of any kind as an agreement, deed, charter, or record drawn up and executed in technical form. (Yogis, 2nd, p. 114)

CONT

The phrases written instrument and instrument in writing are redundancies when a legal instrument is clearly contemplated, in as much as there is no such thing as an oral instrument. (Garner, p. 304)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le terme «instrument» est l’équivalent générique; «acte» s’emploie dans certaines expressions dérivées : «acte testamentaire», «acte entre vifs».

OBS

instrument; acte : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 55

Fiche 56 2013-02-08

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Demise: also is sometimes used to describe the document containing the lease. (MacMillan, p. 7)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception métonymique dérivée de "demise".

OBS

acte de transport à bail : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 56

Fiche 57 2013-01-28

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Originally a feoffment was merely the overt or public delivery of the possession of land and consisted of the ceremony called livery of seisin. But, for the sake of convenience, it became usual to put the terms of the conveyance in writing, as a record of the transaction; this writing was called the charter or deed of feoffment. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, p. 784)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le second équivalent «acte de fieffement» est la forme elliptique du premier «acte formaliste de fieffement». Il ne s’emploiera que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n’est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

OBS

Acte formaliste de fieffement; acte de fieffement : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 57

Fiche 58 2013-01-22

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Conveyance ... also signifies the instrument itself. (Jowitt, p. 457)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acte de transport : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 58

Fiche 59 2012-12-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

If a conveyance is delivered in such circumstances as to suspend its effect until some event happens or some condition is performed, it is said that it is not a deed but an escrow, a mere scroll or writing which will not become a deed until the condition is fulfilled, and if it is not to take effect until after the grantor's death, it may not take effect at all. In much of Canada it is customary in such circumstances to refer to the conveyance as a deed delivered "in escrow". (Anger and Honsberger, 2nd ed., 1985, p. 1280)

OBS

"escrow" is used here in this context in a narrow sense with reference to the document alone.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acte sous condition : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

Le verbe correspondant "escrow" peut se rendre en français par «délivrer sous condition». Il s’agit d’un américanisme.

Espagnol

Conserver la fiche 59

Fiche 60 2012-11-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Legal Documents
CONT

An assurance by which a tenant in tail bars the entail so as to convert it into a fee simple or a base fee. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 625)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Documents juridiques
OBS

L’équivalent ne s’abrège pas, l’adjectif «formaliste» étant essentiel à la compréhension de la notion.

OBS

acte formaliste libérateur de fief taillé : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 60

Fiche 61 2012-11-29

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acception métonymique.

OBS

acte de décharge; décharge : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 61

Fiche 62 2012-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A deed which is made by one party only. A deed in which only the party making it executes it or binds himself by it as a deed. It was originally so called because the edge of the paper or parchment was polled or cut in a straight line, wherein it was distinguished from a deed indented or indenture. (Black, 5th ed., 1979, p. 373)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acte formaliste unilatéral : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

L’équivalent ne s’abrège pas, l’adjectif «formaliste» étant essentiel à la compréhension de la notion.

Espagnol

Conserver la fiche 62

Fiche 63 2012-11-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

Generally, a deed executed by all co-tenants each in his several capacity, by which each other co-tenant is granted in severalty a particularly described parcel of the land held in co-tenancy by all of the co-tenants, the conveyance effecting an estate in severalty in each co-tenant, thus partitioning voluntarily and as previously agreed between the several co-tenants, the land held by them in co-ownership. (Cartwright, 1972, p. 252)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le second équivalent «acte de partage» est la forme elliptique du premier «acte formaliste de partage». Il ne s’emploiera que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n’est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

OBS

acte formaliste de partage; acte de partage : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 63

Fiche 64 2012-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

(A) deed whereby property is granted. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 576)

CONT

At common law, an incorporeal hereditament (and an estate in fee simple in remainder or reversion) was conveyed by deed of grant. Its nature was such that it was intangible and, therefore, not capable of transfer by delivery of possession. (Mendes da Costa & Balfour, 1982, p. 361)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le second équivalent «acte de concession» est la forme elliptique du premier «acte formaliste de concession». Il ne s’emploiera que lorsque la référence à la spécificité juridique du deed n’est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

OBS

acte formaliste de concession; acte de concession : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 64

Fiche 65 2012-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A deed executed by grantor and grantee. A deed executed by the persons named therein as grantor and grantee, as distinguished from a deed executed by the agent or attorney of one of the parties or by the agent of each of them, acting in their behalf. (Cartwright, 1972, p. 251).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

L’équivalent ne s’abrège pas, l’adjectif «formaliste» étant essentiel à la compréhension de la notion.

OBS

acte formaliste de partie à partie : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 65

Fiche 66 2012-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

If a deed be made by more parties than one, there ought to be regularly as many copies of it as there are parties, and each should be cut or indented (formerly in acute angles "instar dentium," like the teeth of a saw, but at present in a waving line) on the top or side, to tally or correspond with the other; which deed so made, is called an indenture. (Blackstone, 15th ed., 1809, Book II, c. 20, p. 295)

CONT

In modern practice the indenture as well as the deed poll is written on a single sheet of paper, the indenture not being "indented" as anciently; the difference between the two being that the indenture is signed by both grantor and grantee, the deed poll being signed only by the grantor. (Cartwright, 1972, p. 251)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

L’équivalent ne s’abrège pas, l’adjectif «formaliste» étant essentiel à la compréhension de la notion.

OBS

acte formaliste bilatéral : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 66

Fiche 67 2012-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

An original common law conveyance, for the reciprocal transfer of interests "ejusdem generis," as fee simple for fee simple, legal estate for legal estate, copyhold for copyhold of the same manor, and the like, the one in consideration of the other. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 737)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le second équivalent «acte d’échange» est la forme elliptique du premier «acte formaliste d’échange». Il ne s’emploiera que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n’est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

OBS

acte formaliste d’échange; acte d’échange : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 67

Fiche 68 2012-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

A conveyance of the freehold of land at common law (e.g. by feoffment) could not be defeated by a defeasance unless it was executed at the same time as the conveyance; and in this manner mortgages were in former times usually made, the mortgagor enfeoffing the mortgagee, and he at the same time executing a deed of defeasance, whereby the feoffment was rendered void on repayment of the borrowed money at a certain day. (Jowitt's, p. 579)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le second équivalent «acte d’anéantissement» est la forme elliptique du premier «acte formaliste d’anéantissement». Il ne s’emploie que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n’est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

OBS

acte formaliste d’anéantissement; acte d’anéantissement : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 68

Fiche 69 2012-11-21

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acte de cession est la forme elliptique.

OBS

acte formaliste de cession; acte de cession : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 69

Fiche 70 2012-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Conveyances by matter "in pais" are such as only require the act or consent of the parties themselves, testified by the proper formalities. They were of three kinds, according as they operated by the common law, by the Statute of Uses, 1535, or under certain other Acts of Parliament. (Jowitt's, 2nd ed., 1977, pp. 457-8).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

transport par acte de partie : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 70

Fiche 71 2012-11-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A conveyance evidenced by the order, judgment or decree of a court of record. (Ballentine, p. 269)

CONT

Conveyances by matter of record are such as are substantiated by a court of record. The only examples of this class in use at the present day are royal grants and vesting orders. Fines and recoveries belonged to this class before their abolition. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 457).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

transport par acte d’archives : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 71

Fiche 72 2012-11-07

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Contracts of record are not really contracts at all, but are transactions which, being entered on the records of certain courts called courts of record are conclusive proof of the facts thereby appearing, and could formerly be enforced by action of law as if they had been put in the shape of a contract. (Jowitt, 2nd ed., 1977, p. 449).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

contrat par acte d’archives : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

Emploi particulier du terme "contract" qui se démarque nettement de la notion usuelle de "contract".

Espagnol

Conserver la fiche 72

Fiche 73 2012-10-16

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Where a person was disseised of land and executed a deed of confirmation to the disseisor, the estate of the latter became absolute. (Jowitt, p. 417)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Le second équivalent (acte confirmatif) est la forme elliptique du premier (acte formaliste confirmatif). Il ne s’emploiera que lorsque la référence à la spécificité juridique du «deed» n’est pas en cause ou lorsque cette spécificité ressort d’une autre manière du contexte d’emploi.

OBS

acte formaliste confirmatif; acte confirmatif : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 73

Fiche 74 2012-10-09

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
DEF

A deed, formerly in the form of a contract between buyer and seller, that recites a consideration and conveys all of the grantor's interest in the property to the grantee.

CONT

A bargain and sale deed usually does not include warranties as to the title of the property conveyed; however, the grantor asserts by implication that he or she has possession of, a claim to, or interest in the property conveyed. (Reilly, 2nd, p. 45)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Acte de vente sur marché peut s’employer lorsque le contexte ne laisse aucun doute sur la nature du document en question.

OBS

acte formaliste de vente sur marché; acte de vente sur marché : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 74

Fiche 75 2012-10-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Legal Documents
DEF

The deed or instrument by which real property is conveyed .... (Black's, 5th ed., 1979, p. 113)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Documents juridiques
OBS

translation : acception métonymique. Le terme désigne ici le document.

OBS

acte de translation; translation : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 75

Fiche 76 2012-10-03

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
  • Legal Documents
DEF

The document that effects or authorizes the transference. (Oxford, 1933)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Documents juridiques
OBS

acte de cession : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

OBS

Par emploi métonymie, le terme «assignment» désigne aussi le document et se rend en français par «acte de cession».

Espagnol

Conserver la fiche 76

Fiche 77 2012-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
DEF

The deed or other instrument by which a person acts in directing the disposition of property, by limiting a use, or by substituting a new use for a former one, in pursuance of a power granted to him for that purpose by a preceding deed, called a "power of appointment" (Black, 5th ed., 1979, p. 91).

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
OBS

Les équivalents peuvent s’employer indifféremment à l’égard de biens ou de personnes.

OBS

désignation; acte de désignation : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 77

Fiche 78 2012-09-26

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Estates (common law)
  • Legal Documents
CONT

An assent has been defined as the instrument whereby a personal representative effectuates a testamentary disposition by transferring the subject-matter of the disposition to the person entitled to it ... (Curzon, "Law of Succession", 1976, p. 201)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit successoral (common law)
  • Documents juridiques
OBS

Acception métonymique. Le terme anglais et les équivalents français désignent le document.

OBS

acte d’acquiescement; acquiescement : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 78

Fiche 79 2012-09-14

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
CONT

Alienation by deed. Chattels, whether capable or incapable of delivery, may be alienated by deed without delivery, and with or without valuable consideration. (35 Hals., 4th ed., p. 644)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

aliénation par acte formaliste : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 79

Fiche 80 2012-09-06

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
DEF

A writing or writings which evidence both a monetary obligation and a security interest in or a lease of specific goods.

CONT

In many instances chattel paper will consist of a negotiable instrument coupled with a security agreement. When a transaction is evidenced both by such a security agreement or a lease and by an instrument or a series of instruments, the group of writings taken together constitutes chattel paper.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
DEF

Un ou plusieurs écrits qui constatent à la fois une créance pécuniaire et une sûreté sur des objets.

OBS

acte mobilier : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 80

Fiche 81 2012-08-15

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Property Law (common law)
OBS

The words "acquisition by purchase" have been held to include every mode of taking title, except descent or inheritance, and the term "purchase" as including in its general signification all modes of acquiring property except descent... (Words and Phrases/U.S., v. 1A, p. 577)

OBS

"Acquisition by purchase" is used in its technical sense in this context.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acquisition par acte volontaire : terme normalisé par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 81

Fiche 82 2012-05-30

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
DEF

An intentional, wrongful act performed against another without legal justification or excuse.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

[...] les dommages-intérêts "exemplaires" ou punitifs pourraient être accordés dans les cas où il s’agit d’un "acte malveillant ou intentionnel" ou lorsqu’il est nécessaire de montrer au contrevenant que les délits ne paient pas."

OBS

acte malveillant : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 82

Fiche 83 2012-04-24

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

acte de nuisance : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 83

Fiche 84 2012-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

... damage is of the gist of tortious negligence. Hence the cause of action is not complete, and therefore does not "accrue", until damage has actually occurred. It is then, and not when the negligent act or omission was committed, that the period of limitation begins to run against the claimant.

CONT

It would not seem consonant with current ideas of justice and morality that for an act of negligence, however slight or venial, which results in some trivial foreseeable damage the actor should be liable for all consequences however unforeseeable and however grave, so long as they can be said to be "direct".

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
OBS

acte de négligence : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 84

Fiche 85 2012-03-20

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

défense d’acte délibéré d’un tiers : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 85

Fiche 86 2012-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
CONT

The goals of such suits [tort action for libel or slander] are to vindicate the stain on one's reputation, to secure compensation for any actual damage done and to deter other acts of defamation by the defendant and by the public generally.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
CONT

[...] ces types de recours [action en responsabilité délictuelle pour libelle diffamatoire ou diffamation verbale] visent à laver la réputation d’une personne, à obtenir une indemnité pour le préjudice effectivement subi et à dissuader le défendeur et les autres personnes d’accomplir d’autres actes diffamatoires.

OBS

acte diffamatoire : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 86

Fiche 87 2011-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Federal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Each chief executive must (a) subject to any other Act of Parliament and to the principles of procedural fairness and natural justice, protect the identity of persons involved in the disclosure process, including that of persons making disclosures, witnesses and persons alleged to be responsible for wrongdoings ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Administration fédérale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'administrateur général veille à ce que : a) sous réserve de toute autre loi fédérale applicable, de l'équité procédurale et de la justice naturelle, l'identité des personnes en cause dans le cadre d’une dénonciation soit protégée, notamment celle du dénonciateur, des témoins et de l'auteur présumé de l'acte répréhensible [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 87

Fiche 88 2011-03-22

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Federal Administration
CONT

Each chief executive must (a) subject to any other Act of Parliament and to the principles of procedural fairness and natural justice, protect the identify of persons involved in the disclosure process, including that of persons making disclosures, witnesses and persons alleged to be responsible for wrongdoings ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Administration fédérale
CONT

L'administrateur général veille à ce que a) sous réserve de toute autre loi fédérale applicable, de l'équité procédurale et de la justice naturelle, l'identité des personnes en cause dans le cadre d’une dénonciation soit protégée, notamment celle du dénonciateur, des témoins et de l'auteur présumé de l'acte répréhensible [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 88

Fiche 89 2008-01-29

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
DEF

One who acquires property in any mode other than by descent.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

La forme féminine de «acquéreur» est rare mais néanmoins propre à la langue juridique (cf. Petit Robert).

OBS

acquéreur par acte volontaire; acquéresse par acte volontaire; acquéreur; acquéresse : termes normalisés par le Comité de normalisation dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
CONT

Obligaciones del comprador: Pagar el precio, pagar intereses en caso de demora o de compraventa con precio aplazado, recibir la cosa comprada.

Conserver la fiche 89

Fiche 90 2005-07-15

Anglais

Subject field(s)
  • Ethics and Morals
  • Special-Language Phraseology
CONT

Each chief executive must (a) subject to any other Act of Parliament and to the principles of procedural fairness and natural justice, protect the identity of persons involved in the disclosure process, including that of persons making disclosure, witnesses and persons alleged to be responsible for wrongdoings ... [Bill C-11: An Act to establish a procedure for the disclosure of wrongdoings in the public sector, including the protection of persons who disclose the wrongdoings].

Français

Domaine(s)
  • Éthique et Morale
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

L'administrateur général veille à ce que a) sous réserve de toute autre loi fédérale applicable, de l'équité procédurale et de la justice naturelle, l'identité des personnes en cause dans le cadre d’une dénonciation soit protégée, notamment celle du dénonciateur, des témoins et de l'auteur présumé de l'acte répréhensible [...] [Projet de loi C-11 : Loi prévoyant un mécanisme de dénonciation des actes répréhensibles et de la protection des dénonciateurs dans le secteur public].

Espagnol

Conserver la fiche 90

Fiche 91 1999-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Notarial Practice (civil law)
  • Legal Documents

Français

Domaine(s)
  • Notariat (droit civil)
  • Documents juridiques
OBS

instrumenter. Pour certains officiers ministériels et auxiliaires de justice(notaire, huissier, etc.), dresser un acte(instrumentum), établir un écrit(contrat, procès-verbal, constat, etc.)

OBS

instrumentaire. (En parlant d’un officier ministériel.) Qui rédige des instruments des actes publics.

Espagnol

Conserver la fiche 91

Fiche 92 1995-03-13

Anglais

Subject field(s)
  • International Bodies (Intl. Law)
DEF

A collection of constituent rules relating to the functioning of an international institution, for example, the Statute of the International Court of Justice, 1945.

Français

Domaine(s)
  • Organismes internationaux (Droit)
DEF

Terme employé [...] pour désigner un acte international régissant un territoire ou un organe international. par exemple :[...] Statut de la Cour internationale de Justice.

Espagnol

Conserver la fiche 92

Fiche 93 1994-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Property Law (common law)
  • Real Estate

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Immobilier
OBS

acte formaliste et covenant : Équivalents de «deed» et de «covenant» normalisés dans le cadre du Programme national de l'administration de la justice dans les deux langues officielles(PAJLO)

Espagnol

Conserver la fiche 93

Fiche 94 1987-05-07

Anglais

Subject field(s)
  • International Public Law
  • Rules of Court
CONT

Registrar shall forthwith give notice of the request for an advisory opinion to all States entitled to appear before the Court.

OBS

Example taken from Article 66 of the Statute of the International Court of Justice.

Français

Domaine(s)
  • Droit international public
  • Règles de procédure
DEF

requête : Terme employé par [le] Statut de la Cour int. de Justice pour désigner l'acte de procédure par lequel l'autorité compétente saisit la Cour d’une demande d’avis consultatif.

OBS

La version anglaise emploie ici le terme : «Request» [...]

OBS

Même sens dans [les] Statut et [...] Règlement [de la Cour int. de Justice] concernant la demande d’avis consultatif et où le terme «requête» est aussi employé.

Espagnol

Conserver la fiche 94

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