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ACTE LEGAL [6 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
CONT

The essence of criminal conspiracy is proof of agreement to do an unlawful act, or to do a lawful act by unlawful means. There must be an intention to agree, the completion of an agreement, and a common design. A conspiracy must involve more than one person, even though all the conspirators may not either be identified, or be capable of being convicted. Further, each of the conspirators must have a genuine intention to participate in the agreement.

OBS

conspiracy: Term used in the Criminal Code. Officially approved by the Terminology Committee of the Department of the Solicitor General.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
CONT

Le complot criminel ne réside pas dans l'intention des parties de commettre l'infraction, mais dans l'entente conclue en vue de perpétrer un acte illégal ou d’accomplir un acte légal par des moyens illégaux. Pour qu'il y ait complot criminel, l'intention de conclure une entente, la conclusion de cette entente et l'existence d’un projet commun de commettre un acte illégal sont essentiels. Ce sont les éléments constitutifs du complot.

OBS

complot : terme employé dans le Code criminel et uniformisé par le Comité de terminologie du ministère du Solliciteur général.

OBS

conspiration : Il convient de réserver l’emploi des termes «conspiration» et «conspirer» aux cas d’une entente secrète entre deux ou plusieurs personnes pour renverser le pouvoir établi, cas du crime de trahison ou de haute trahison, ou de sabotage ou d’espionnage par exemple.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
DEF

[Situación que] existe cuando dos o más personas se conciertan para la ejecución de un delito y resuelven ejecutarlo.

OBS

Terminología empleada en el Código Penal español.

OBS

conspiración: término y definición reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 2 2013-12-18

Anglais

Subject field(s)
  • Diagnostic Procedures (Medicine)
  • Health Law
DEF

Pertaining to both medicine and law as they relate to the living or the dead.

Français

Domaine(s)
  • Méthodes diagnostiques (Médecine)
  • Droit de la santé
DEF

Qui a trait aux activités de médecine légale concernant les vivants ou les morts.

OBS

[Dans] médico-légal il y a à la fois la notion technique(médicale) et le cadre dans lequel est effectué cet acte technique(légal).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Procedimientos diagnósticos (Medicina)
  • Derecho de salud
DEF

Relativo a la medicina legal o forense.

CONT

Se conoce con el nombre de certificado de defunción, el documento médico legal que constata la muerte de un individuo y las causas que la determinaron.

CONT

Problemas medicolegales del embarazo

CONT

La necropsia médico-legal también llamada judicial o forense

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2010-04-15

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
OBS

mercantile act; operation act: Terms reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
DEF

Acte accompli dans l’exercice d’une profession commerciale.

CONT

[...] À titre exceptionnel, un acte passé entre non commerçants peut être qualifié d’acte de commerce lorsque sa nature est telle que l'une des parties est fondée à croire qu'il y a exercice d’un commerce. Certains actes sont réputés commerciaux, quel que soit leur auteur en raison de leur forme(lettre de change, par ex.) ou de leur objet(opération de banque publique, par ex.). Les actes de commerce sont régis par un statut légal particulier, notamment quant aux règles de capacité et de preuve.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho mercantil
DEF

Actos jurídicos a los que les es de aplicación el Derecho Mercantil.

OBS

acto mercantil: Término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

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Fiche 4 2006-09-08

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Insurance

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Assurances
DEF

Se dit d’un document portant une date antérieure à celle à laquelle il a été établi.

OBS

On entend par «antidate» la date antérieure à la date exacte, inscrite sur un texte ou un acte légal.

Espagnol

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Fiche 5 2001-02-09

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (civil law)
  • Property Law (common law)
OBS

Legal will normally be understood.

OBS

legal act of partition: Expression and observation reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

acte légal de partage : Expression reproduite de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de propiedad (common law)
OBS

acto legal de partición: Expresión reproducida de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 5

Fiche 6 1997-04-29

Anglais

Subject field(s)
  • Government Accounting
DEF

The repayment of money received as a deposit to ensure that an activity has been completed as planned.

OBS

Where money has been received by a public officer as a deposit to ensure the doing of any act or thing and paid into the Consolidated Revenue Fund, the public officer shall, where the act or thing has been done or where the deposit is otherwise no longuer required, repay the money to the person who paid it or to the person's legal representative.

Terme(s)-clé(s)
  • repayment of revenues

Français

Domaine(s)
  • Comptabilité publique
DEF

Remboursement des fonds versés à titre de cautionnement en garantie d’exécution d’un acte lorsque celui-ci a été exécuté.

OBS

Le fonctionnaire public qui a reçu, à titre de cautionnement en garantie d’exécution d’un acte ou d’une chose, des fonds qui ont été versés au Trésor doit, si l'acte ou la chose a été exécuté ou si le cautionnement n’ est plus requis, rembourser les fonds à la personne qui les a versés ou à son représentant légal.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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