TERMIUM Plus^®

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

The Assizes of Clarendon (1166) and Northampton (1176) laid down new rules for the presentment of criminals by sworn freemen, who had to cooperate with sheriffs and the itinerant justices.  1, fiche 2, Anglais, - Assizes%20of%20Clarendon

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

L'Assise de Clarendon, acte législatif du roi Henri II adopté après consultation avec la noblesse d’Angleterre, réglemente la procédure criminelle et introduit l'institution du «grand jury», un groupe de citoyens dont la tâche est d’identifier des personnes soupçonnées de crimes et de déposer des actes d’accusation.  1, fiche 2, Français, - Assise%20de%20Clarendon

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

A law or ordinance dealing with matters of local or internal regulation made by a local authority, or by a corporation or association. "Ordinance" appears to be used primarily in the United States.  6, fiche 3, Anglais, - municipal%20by%2Dlaw

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 OBS

Acte législatif qui émane d’une autorité autre que le Parlement; décision administrative qui pose une règle générale, valable pour un nombre indéterminé de personnes ou de situations.  5, fiche 3, Français, - r%C3%A8glement

Record number: 3, Textual support number: 2 OBS

L’emploi de ces termes diffère [selon] les régions du Canada. Au Québec, par exemple, on parle de «règlements municipaux», le mot «arrêté» étant réservé à l’expression «arrêté ministériel». Par contre, au Nouveau-Brunswick, «arrêté» a été consacré comme traduction de l’anglais «by-law» uniquement en ce qui concerne les municipalités («arrêté municipal»). Le terme «règlement administratif» est employé au Nouveau-Brunswick [comme équivalent de] «by-law» [lorsqu’il s’agit] d’une corporation ou d’une association[,] et les seuls «règlements» sont ceux qui font partie des lois provinciales (souvent précisant les modalités d’application des lois). En France, un conseil municipal prend des délibérations, et un «arrêté municipal» est un des pouvoirs réglementaires comportant la police municipale qui est dévolu au maire sans que le conseil municipal y délibère. Le maire peut, par exemple, par voie d’arrêté, interdire le stationnement dans un endroit.  3, fiche 3, Français, - r%C3%A8glement

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

El presente reglamento municipal regula la estructura y organización interna de la Municipalidad de San José de Maipo, así como las funciones generales y específicas asignadas a las distintas unidades y la necesaria coordinación entre ellas.  1, fiche 3, Espagnol, - reglamento%20municipal

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

Acte par lequel, dans une monarchie constitutionnelle, le souverain ou son représentant approuve une loi après son adoption.  3, fiche 4, Français, - sanction

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Dans le système parlementaire québécois, contrairement à celui de la Belgique par exemple, la sanction, acte législatif, se confond avec la promulgation, acte exécutif.  3, fiche 4, Français, - sanction

Record number: 4, Textual support number: 2 OBS

sanction : Terme et définition recommandés et en instance de normalisation par l’OLF.  4, fiche 4, Français, - sanction

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Legal person whose legislative existence stems from an express legislative text or an act of the executive power.  5, fiche 5, Anglais, - corporation

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.  6, fiche 5, Anglais, - corporation

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Personne morale qui tient son existence d’un texte législatif exprès ou d’un acte du pouvoir exécutif.  3, fiche 5, Français, - corporation

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

La notion de corporation a une extension moins vaste que celle de personne morale; en effet, la société en nom collectif et la société en commandite, qui sont reconnues à certaines fins par la jurisprudence comme des personnes morales, ne sont pas des corporations. Cependant, ces deux notions, provenant, la première du droit anglais, la seconde du droit français, font double emploi, dans la mesure où elles servent à regrouper, chacune dans le système d’où elles proviennent, les sujets de droit autres que les personnes physiques. C’est, en tout cas, la conclusion que semble en voie d’adopter le législateur, puisque le droit des personnes, en cours d’élaboration, abandonne complètement la notion de corporation, pour ne retenir que celle de personne morale.  3, fiche 5, Français, - corporation

Record number: 5, Textual support number: 2 OBS

Le législateur au fédéral, au Québec et en Ontario privilégie «personne morale» pour «corporation» mais au Nouveau-Brunswick et en Ontario il emploie «corporation».  4, fiche 5, Français, - corporation

Record number: 5, Textual support number: 3 OBS

Le comité de normalisation du Programme de l’administration de la justice dans les deux langues officielles a normalisé «personne morale exécutrice» et «corporation exécutrice testamentaire» comme équivalents de «corporate executor».  4, fiche 5, Français, - corporation

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Record number: 5, Textual support number: 1 DEF

Ente creado por un acto colectivo de fundación en virtud del interés común, con personalidad jurídica independiente de la de los socios que lo constituyen.  1, fiche 5, Espagnol, - sociedad

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.  2, fiche 5, Espagnol, - sociedad

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Specific provincial statute.  7, fiche 6, Anglais, - provincial%20law

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Acte législatif particulier d’une législature provinciale.  3, fiche 6, Français, - loi%20provinciale

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol

Fiche 7,  Justifications,  Anglais

Fiche 7,  Justifications,  Français

Record number: 7, Textual support number: 1 DEF

Action de porter un acte législatif ou administratif à la connaissance du public, notamment par son insertion dans un périodique officiel ou par affichage.  1, fiche 7, Français, - publication

Record number: 7, Textual support number: 1 OBS

Il est d’usage de dire qu’une loi ou un règlement est publié à (et non dans) la Gazette officielle du Québec.  1, fiche 7, Français, - publication

Record number: 7, Textual support number: 2 OBS

Éviter de confondre, sous l’influence de l’anglais, «publication» et «promulgation».  1, fiche 7, Français, - publication

Record number: 7, Textual support number: 3 OBS

publication : Terme et définition recommandés et en instance de normalisation par l’OLF.  2, fiche 7, Français, - publication

Fiche 7,  Justifications,  Espagnol

Fiche 8,  Justifications,  Anglais

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

An institution whose right to award degrees is based upon a charter granted by the Crown or a Legislative Act.  2, fiche 8, Anglais, - chartered%20university

Fiche 8,  Justifications,  Français

Record number: 8, Textual support number: 1 DEF

Établissement dont le droit de conférer des diplômes repose sur une charte accordée par la Couronne ou par un acte législatif.  2, fiche 8, Français, - universit%C3%A9%20%C3%A0%20charte

Fiche 8,  Justifications,  Espagnol