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ACTE LEGITIME [13 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-01-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- abduction of child under fourteen
1, fiche 1, Anglais, abduction%20of%20child%20under%20fourteen
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[Revised statutes of Canada 1970. Criminal Code.] 250. (1) Abduction of child under fourteen. Every one who, with intent to deprive a parent or guardian or any other person who has lawful care or charge of a child under the age of fourteen years of the possession of that child, or with intent to steal anything on or about the person of such a child, unlawfully (a) takes or entices away or detains the child or (b) receives or harbours the child, is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for ten years. 1, fiche 1, Anglais, - abduction%20of%20child%20under%20fourteen
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- abduction of child under 14
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
Fiche 1, La vedette principale, Français
- rapt d'un enfant de moins de quatorze ans
1, fiche 1, Français, rapt%20d%27un%20enfant%20de%20moins%20de%20quatorze%20ans
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
[Statuts revisés du Canada 1970. Code criminel. ] 250.(1) Rapt d’un enfant de moins de quatorze ans. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement de dix ans, quiconque, avec l'intention de priver le père ou la mère, un tuteur ou une autre personne ayant le soin ou la garde légitime d’un enfant de moins de quatorze ans, de la possession de cet enfant, ou avec l'intention de voler quelque chose sur la personne de cet enfant, illégalement a) enlève ou entraîne ou retient l'enfant, ou b) reçoit ou héberge l'enfant. 1, fiche 1, Français, - rapt%20d%27un%20enfant%20de%20moins%20de%20quatorze%20ans
Fiche 1, Terme(s)-clé(s)
- rapt d'un enfant de moins de 14 ans
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2018-01-31
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Military Law
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- mutiny
1, fiche 2, Anglais, mutiny
correct, nom
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
A collective insubordination or a combination of two or more persons in the resistance of lawful authority in any of Her Majesty's Forces or in any forces cooperating therewith. 1, fiche 2, Anglais, - mutiny
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit militaire
Fiche 2, La vedette principale, Français
- mutinerie
1, fiche 2, Français, mutinerie
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Insubordination collective ou coalition d’au moins deux individus se livrant à un acte de résistance à une autorité légitime des forces de Sa Majesté ou de forces coopérant avec elles. 2, fiche 2, Français, - mutinerie
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Derecho militar
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- motín
1, fiche 2, Espagnol, mot%C3%ADn
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2015-11-02
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
- Tort Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- misfeasance
1, fiche 3, Anglais, misfeasance
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Performance of a lawful act in an improper manner. 2, fiche 3, Anglais, - misfeasance
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
- Droit des délits (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- exécution irrégulière
1, fiche 3, Français, ex%C3%A9cution%20irr%C3%A9guli%C3%A8re
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Mauvaise exécution d’un acte légitime 2, fiche 3, Français, - ex%C3%A9cution%20irr%C3%A9guli%C3%A8re
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
exécution irrégulière : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 3, Français, - ex%C3%A9cution%20irr%C3%A9guli%C3%A8re
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2015-08-14
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Practice and Procedural Law
- Penal Law
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- presumed
1, fiche 4, Anglais, presumed
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
The aspect of probability in "presume" is foregrounded, for instance, in collocations without a following clause, such as to presume someone is innocent until proven guilty; his presumed father; missing, presumed dead. 2, fiche 4, Anglais, - presumed
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Droit judiciaire
- Droit pénal
Fiche 4, La vedette principale, Français
- présumé
1, fiche 4, Français, pr%C3%A9sum%C3%A9
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Ce qui est qualifié de présumé [...] découle d’une présomption légale ou légitime – née d’une preuve, d’un acte instrumentaire, d’un aveu, d’une situation factuelle, d’une circonstance aggravante, d’un fait notoire, d’une théorie admise, d’un indice ou d’une contestation ressortant d’une enquête, d’un serment – que l'on peut, certes, combattre par une preuve contraire, mais qui permet au juge de procéder à des inductions ou de former sa conviction. [...] Celui qui est présumé innocent ou présumé coupable est censé tel; on suppose que son innocence est reconnue par l'effet des choses; la culpabilité de l'accusé est donnée comme probable. 2, fiche 4, Français, - pr%C3%A9sum%C3%A9
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2012-04-04
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- intentional harm
1, fiche 5, Anglais, intentional%20harm
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- intentional injury 2, fiche 5, Anglais, intentional%20injury
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
It is possible, however, for certain intentional injuries to be excused if the reasons for them are recognized as legitimate defences by tort law. For example, if self-defence or the protection of a third person is the motive for a battery or an arrest, they may be considered acceptable excuses. 3, fiche 5, Anglais, - intentional%20harm
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 5, La vedette principale, Français
- dommage intentionnel
1, fiche 5, Français, dommage%20intentionnel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- préjudice intentionnel 2, fiche 5, Français, pr%C3%A9judice%20intentionnel
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Il est possible cependant que le droit de la responsabilité délictuelle excuse certains préjudices intentionnels si le droit de la responsabilité délictuelle reconnaît les mobiles à leur origine comme des moyens de défense légitimes. Par exemple, les mobiles de légitime défense ou de protection d’un tiers peuvent constituer des excuses légitimes à un acte de violence ou à une arrestation. 3, fiche 5, Français, - dommage%20intentionnel
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
dommage intentionnel; préjudice intentionnel : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 4, fiche 5, Français, - dommage%20intentionnel
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2010-02-17
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Anthropology
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- legitimate 1, fiche 6, Anglais, legitimate
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Lawfully begotten: born in wedlock: having full filial rights and obligations by birth. 1, fiche 6, Anglais, - legitimate
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Anthropologie
Fiche 6, La vedette principale, Français
- légitime 1, fiche 6, Français, l%C3%A9gitime
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
Au grand étonnement du pays, monsieur et madame Soudry reconnurent pour légitime, par leur acte de mariage, un fils naturel du gendarme [...] 1, fiche 6, Français, - l%C3%A9gitime
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
Fiche 7 - données d’organisme interne 2008-05-16
Fiche 7, Anglais
Fiche 7, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Special-Language Phraseology
Fiche 7, La vedette principale, Anglais
- uttering counterfeit money
1, fiche 7, Anglais, uttering%20counterfeit%20money
correct
Fiche 7, Les abréviations, Anglais
Fiche 7, Les synonymes, Anglais
Fiche 7, Justifications, Anglais
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
[Uttering, etc., counterfeit money] Every one who, without lawful justification or excuse the proof of which his on him, (a) utters or offers to utter counterfeit money or uses counterfeit money as fit were genuine ... 2, fiche 7, Anglais, - uttering%20counterfeit%20money
Fiche 7, Français
Fiche 7, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 7, La vedette principale, Français
- mise en circulation de monnaie contrefaite
1, fiche 7, Français, mise%20en%20circulation%20de%20monnaie%20contrefaite
correct, nom féminin
Fiche 7, Les abréviations, Français
Fiche 7, Les synonymes, Français
Fiche 7, Justifications, Français
Record number: 7, Textual support number: 1 CONT
[Mise en circulation, etc. de monnaie contrefaite] Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe, selon le cas : a) met en circulation de la monnaie contrefaite ou utilise la monnaie contrefaite comme si elle était de bon aloi. 2, fiche 7, Français, - mise%20en%20circulation%20de%20monnaie%20contrefaite
Fiche 7, Espagnol
Fiche 7, Justifications, Espagnol
Fiche 8 - données d’organisme interne 2007-03-06
Fiche 8, Anglais
Fiche 8, Subject field(s)
- Law of Security
- Offences and crimes
- Penal Administration
Fiche 8, La vedette principale, Anglais
- recognizance of bail
1, fiche 8, Anglais, recognizance%20of%20bail
correct
Fiche 8, Les abréviations, Anglais
Fiche 8, Les synonymes, Anglais
Fiche 8, Justifications, Anglais
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
A recognizance of bail, in a criminal case, is taken to secure the due attendance of the party accused, to answer the indictment, and to submit to a trial, and the judgement of the court thereon. It is not designed as a satisfaction for the offence, when it is forfeited and paid; but as a means of compelling the party to submit to the trial and punishment, which the law ordains for his offence. 2, fiche 8, Anglais, - recognizance%20of%20bail
Fiche 8, Français
Fiche 8, Domaine(s)
- Droit des sûretés
- Infractions et crimes
- Administration pénitentiaire
Fiche 8, La vedette principale, Français
- engagement de caution
1, fiche 8, Français, engagement%20de%20caution
correct, nom masculin
Fiche 8, Les abréviations, Français
Fiche 8, Les synonymes, Français
Fiche 8, Justifications, Français
Record number: 8, Textual support number: 1 CONT
Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe, reconnaît au nom d’un autre tribunal, un juge ou autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement de caution une confession de jugement [...] acte ou autre instrument. 2, fiche 8, Français, - engagement%20de%20caution
Fiche 8, Espagnol
Fiche 8, Justifications, Espagnol
Fiche 9 - données d’organisme interne 2006-02-02
Fiche 9, Anglais
Fiche 9, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
Fiche 9, La vedette principale, Anglais
- legitimate exercise of civil rights
1, fiche 9, Anglais, legitimate%20exercise%20of%20civil%20rights
correct, règlement fédéral
Fiche 9, Les abréviations, Anglais
Fiche 9, Les synonymes, Anglais
Fiche 9, Justifications, Anglais
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
... they ... have been or are being detained or imprisoned with or without charges, or subjected to some other form of penal control, as a direct result of an act committed outside Canada that would, in Canada, be a legitimate expression of freedom of thought or a legitimate exercise of civil rights pertaining to dissent or trade union activity ... 1, fiche 9, Anglais, - legitimate%20exercise%20of%20civil%20rights
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002. 2, fiche 9, Anglais, - legitimate%20exercise%20of%20civil%20rights
Fiche 9, Français
Fiche 9, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
Fiche 9, La vedette principale, Français
- exercice légitime de libertés publiques
1, fiche 9, Français, exercice%20l%C3%A9gitime%20de%20libert%C3%A9s%20publiques
correct, règlement fédéral, nom masculin
Fiche 9, Les abréviations, Français
Fiche 9, Les synonymes, Français
Fiche 9, Justifications, Français
Record number: 9, Textual support number: 1 CONT
[...] il est détenu ou emprisonné dans ce pays, ou l'a été, que ce soit ou non au titre d’un acte d’accusation, ou il y fait ou y a fait périodiquement l'objet de quelque autre forme de répression pénale, en raison d’actes commis hors du Canada qui seraient considérés, au Canada, comme une expression légitime de la liberté de pensée ou comme l'exercice légitime de libertés publiques relatives à des activités syndicales ou à la dissidence [...] 1, fiche 9, Français, - exercice%20l%C3%A9gitime%20de%20libert%C3%A9s%20publiques
Record number: 9, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 9, Français, - exercice%20l%C3%A9gitime%20de%20libert%C3%A9s%20publiques
Fiche 9, Espagnol
Fiche 9, Justifications, Espagnol
Fiche 10 - données d’organisme interne 2005-08-16
Fiche 10, Anglais
Fiche 10, Subject field(s)
- Citizenship and Immigration
- Special-Language Phraseology
Fiche 10, La vedette principale, Anglais
- civil rights pertaining to dissent or trade union activity
1, fiche 10, Anglais, civil%20rights%20pertaining%20to%20dissent%20or%20trade%20union%20activity
correct, règlement fédéral
Fiche 10, Les abréviations, Anglais
Fiche 10, Les synonymes, Anglais
Fiche 10, Justifications, Anglais
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
... (b) they ... (ii) have been or are being detained or imprisoned with or without charges, or subjected to some other form of penal control, as a direct result of an act committed outside Canada that would, in Canada, be a legitimate expression of freedom of thought or a legitimate exercise of civil rights pertaining to dissent or trade union activity ... 1, fiche 10, Anglais, - civil%20rights%20pertaining%20to%20dissent%20or%20trade%20union%20activity
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002 2, fiche 10, Anglais, - civil%20rights%20pertaining%20to%20dissent%20or%20trade%20union%20activity
Fiche 10, Français
Fiche 10, Domaine(s)
- Citoyenneté et immigration
- Phraséologie des langues de spécialité
Fiche 10, La vedette principale, Français
- libertés publiques relatives à des activités syndicales ou à la dissidence
1, fiche 10, Français, libert%C3%A9s%20publiques%20relatives%20%C3%A0%20des%20activit%C3%A9s%20syndicales%20ou%20%C3%A0%20la%20dissidence
correct, règlement fédéral, nom féminin
Fiche 10, Les abréviations, Français
Fiche 10, Les synonymes, Français
Fiche 10, Justifications, Français
Record number: 10, Textual support number: 1 CONT
[...](ii) il est détenu ou emprisonné dans ce pays, ou l'a été, que ce soit ou non au titre d’un acte d’accusation, ou il y fait ou y a fait périodiquement l'objet de quelque autre forme de répression pénale, en raison d’actes commis hors du Canada qui seraient considérés, au Canada, comme une expression légitime de la liberté de pensée ou comme l'exercice légitime de libertés publiques relatives à des activités syndicales ou à la dissidence [...] 1, fiche 10, Français, - libert%C3%A9s%20publiques%20relatives%20%C3%A0%20des%20activit%C3%A9s%20syndicales%20ou%20%C3%A0%20la%20dissidence
Record number: 10, Textual support number: 1 OBS
Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002. 2, fiche 10, Français, - libert%C3%A9s%20publiques%20relatives%20%C3%A0%20des%20activit%C3%A9s%20syndicales%20ou%20%C3%A0%20la%20dissidence
Fiche 10, Espagnol
Fiche 10, Justifications, Espagnol
Fiche 11 - données d’organisme interne 2005-08-09
Fiche 11, Anglais
Fiche 11, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
Fiche 11, La vedette principale, Anglais
- body of persons authorized
1, fiche 11, Anglais, body%20of%20persons%20authorized
correct
Fiche 11, Les abréviations, Anglais
Fiche 11, Les synonymes, Anglais
Fiche 11, Justifications, Anglais
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Every one who, without lawful excuse, disobeys a lawful order made by a court of justice or by a person or body of persons authorized by any Act to make or give the order, [is] guilty of an indictable offence 1, fiche 11, Anglais, - body%20of%20persons%20authorized
Fiche 11, Français
Fiche 11, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
Fiche 11, La vedette principale, Français
- corps de personnes autorisé
1, fiche 11, Français, corps%20de%20personnes%20autoris%C3%A9
correct, nom masculin
Fiche 11, Les abréviations, Français
Fiche 11, Les synonymes, Français
Fiche 11, Justifications, Français
Record number: 11, Textual support number: 1 CONT
Quiconque, sans excuse légitime, désobéit à une ordonnance légale donnée par un tribunal judiciaire ou par une personne ou un corps de personnes autorisé par une loi à donner ou décerner l'ordonnance [est] coupable soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement [...] 1, fiche 11, Français, - corps%20de%20personnes%20autoris%C3%A9
Fiche 11, Espagnol
Fiche 11, Justifications, Espagnol
Fiche 12 - données d’organisme interne 2002-09-16
Fiche 12, Anglais
Fiche 12, Subject field(s)
- Penal Law
- Sociology of Ideologies
Fiche 12, La vedette principale, Anglais
- reasonable force
1, fiche 12, Anglais, reasonable%20force
correct
Fiche 12, Les abréviations, Anglais
Fiche 12, Les synonymes, Anglais
Fiche 12, Justifications, Anglais
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
Force may be lawfully used to carry out an act required or authorized by law if the force used is no more than is necessary to perform the act, and is reasonable in the circumstances. Those using force must determine the amount of force that is reasonable in the circumstances and will be judged on the circumstances as they perceived them. 2, fiche 12, Anglais, - reasonable%20force
Fiche 12, Français
Fiche 12, Domaine(s)
- Droit pénal
- Sociologie des idéologies
Fiche 12, La vedette principale, Français
- force raisonnable
1, fiche 12, Français, force%20raisonnable
correct, nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Français
Fiche 12, Les synonymes, Français
Fiche 12, Justifications, Français
Record number: 12, Textual support number: 1 OBS
L'emploi de la force pour accomplir un acte exigé ou permis par la loi peut être légitime si deux conditions sont remplies. Premièrement, il ne faut employer que la force nécessaire pour accomplir l'acte. Deuxièmement, la force employée doit être raisonnable dans les circonstances. Le degré de force raisonnable dans les circonstances est affaire de jugement et la personne qui emploie la force sera jugée sur sa perception des circonstances. 2, fiche 12, Français, - force%20raisonnable
Fiche 12, Espagnol
Fiche 12, Campo(s) temático(s)
- Derecho penal
- Sociología de la ideología
Fiche 12, La vedette principale, Espagnol
- fuerza razonable
1, fiche 12, Espagnol, fuerza%20razonable
correct, nom féminin
Fiche 12, Les abréviations, Espagnol
Fiche 12, Les synonymes, Espagnol
Fiche 12, Justifications, Espagnol
Fiche 13 - données d’organisme interne 2001-12-20
Fiche 13, Anglais
Fiche 13, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Penal Law
Fiche 13, La vedette principale, Anglais
- lawful execution
1, fiche 13, Anglais, lawful%20execution
correct
Fiche 13, Les abréviations, Anglais
Fiche 13, Les synonymes, Anglais
Fiche 13, Justifications, Anglais
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Be engaged in the lawful execution of a process against lands or goods. 1, fiche 13, Anglais, - lawful%20execution
Fiche 13, Français
Fiche 13, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit pénal
Fiche 13, La vedette principale, Français
- exécution légale
1, fiche 13, Français, ex%C3%A9cution%20l%C3%A9gale
correct, nom féminin
Fiche 13, Les abréviations, Français
Fiche 13, Les synonymes, Français
- exécution légitime 1, fiche 13, Français, ex%C3%A9cution%20l%C3%A9gitime
correct, nom féminin
Fiche 13, Justifications, Français
Record number: 13, Textual support number: 1 CONT
Agir dans l’exécution légale d’un acte judiciaire. 1, fiche 13, Français, - ex%C3%A9cution%20l%C3%A9gale
Record number: 13, Textual support number: 2 CONT
[...] exécution légitime d’un acte judiciaire contre des terres ou des biens meubles. 1, fiche 13, Français, - ex%C3%A9cution%20l%C3%A9gale
Fiche 13, Espagnol
Fiche 13, Justifications, Espagnol
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