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ACTE LEGITIME [13 fiches]

Fiche 1 2025-01-09

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
OBS

[Revised statutes of Canada 1970. Criminal Code.] 250. (1) Abduction of child under fourteen. Every one who, with intent to deprive a parent or guardian or any other person who has lawful care or charge of a child under the age of fourteen years of the possession of that child, or with intent to steal anything on or about the person of such a child, unlawfully (a) takes or entices away or detains the child or (b) receives or harbours the child, is guilty of an indictable offence and is liable to imprisonment for ten years.

Terme(s)-clé(s)
  • abduction of child under 14

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
OBS

[Statuts revisés du Canada 1970. Code criminel. ] 250.(1) Rapt d’un enfant de moins de quatorze ans. Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement de dix ans, quiconque, avec l'intention de priver le père ou la mère, un tuteur ou une autre personne ayant le soin ou la garde légitime d’un enfant de moins de quatorze ans, de la possession de cet enfant, ou avec l'intention de voler quelque chose sur la personne de cet enfant, illégalement a) enlève ou entraîne ou retient l'enfant, ou b) reçoit ou héberge l'enfant.

Terme(s)-clé(s)
  • rapt d'un enfant de moins de 14 ans

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2018-01-31

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Military Law
DEF

A collective insubordination or a combination of two or more persons in the resistance of lawful authority in any of Her Majesty's Forces or in any forces cooperating therewith.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Droit militaire
DEF

Insubordination collective ou coalition d’au moins deux individus se livrant à un acte de résistance à une autorité légitime des forces de Sa Majesté ou de forces coopérant avec elles.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Infracciones y crímenes
  • Derecho militar
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2015-11-02

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
  • Tort Law (common law)
DEF

Performance of a lawful act in an improper manner.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Mauvaise exécution d’un acte légitime

OBS

exécution irrégulière : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2015-08-14

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Penal Law
CONT

The aspect of probability in "presume" is foregrounded, for instance, in collocations without a following clause, such as to presume someone is innocent until proven guilty; his presumed father; missing, presumed dead.

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Droit pénal
CONT

Ce qui est qualifié de présumé [...] découle d’une présomption légale ou légitime – née d’une preuve, d’un acte instrumentaire, d’un aveu, d’une situation factuelle, d’une circonstance aggravante, d’un fait notoire, d’une théorie admise, d’un indice ou d’une contestation ressortant d’une enquête, d’un serment – que l'on peut, certes, combattre par une preuve contraire, mais qui permet au juge de procéder à des inductions ou de former sa conviction. [...] Celui qui est présumé innocent ou présumé coupable est censé tel; on suppose que son innocence est reconnue par l'effet des choses; la culpabilité de l'accusé est donnée comme probable.

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2012-04-04

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

It is possible, however, for certain intentional injuries to be excused if the reasons for them are recognized as legitimate defences by tort law. For example, if self-defence or the protection of a third person is the motive for a battery or an arrest, they may be considered acceptable excuses.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

Il est possible cependant que le droit de la responsabilité délictuelle excuse certains préjudices intentionnels si le droit de la responsabilité délictuelle reconnaît les mobiles à leur origine comme des moyens de défense légitimes. Par exemple, les mobiles de légitime défense ou de protection d’un tiers peuvent constituer des excuses légitimes à un acte de violence ou à une arrestation.

OBS

dommage intentionnel; préjudice intentionnel : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2010-02-17

Anglais

Subject field(s)
  • Anthropology
OBS

Lawfully begotten: born in wedlock: having full filial rights and obligations by birth.

Français

Domaine(s)
  • Anthropologie
CONT

Au grand étonnement du pays, monsieur et madame Soudry reconnurent pour légitime, par leur acte de mariage, un fils naturel du gendarme [...]

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2008-05-16

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Special-Language Phraseology
CONT

[Uttering, etc., counterfeit money] Every one who, without lawful justification or excuse the proof of which his on him, (a) utters or offers to utter counterfeit money or uses counterfeit money as fit were genuine ...

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Mise en circulation, etc. de monnaie contrefaite] Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de quatorze ans quiconque, sans justification ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe, selon le cas : a) met en circulation de la monnaie contrefaite ou utilise la monnaie contrefaite comme si elle était de bon aloi.

Espagnol

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2007-03-06

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
CONT

A recognizance of bail, in a criminal case, is taken to secure the due attendance of the party accused, to answer the indictment, and to submit to a trial, and the judgement of the court thereon. It is not designed as a satisfaction for the offence, when it is forfeited and paid; but as a means of compelling the party to submit to the trial and punishment, which the law ordains for his offence.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
CONT

Est coupable d’un acte criminel et passible d’un emprisonnement maximal de cinq ans quiconque, sans autorisation ou excuse légitime, dont la preuve lui incombe, reconnaît au nom d’un autre tribunal, un juge ou autre personne autorisée à recevoir une telle reconnaissance, un engagement de caution une confession de jugement [...] acte ou autre instrument.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2006-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
CONT

... they ... have been or are being detained or imprisoned with or without charges, or subjected to some other form of penal control, as a direct result of an act committed outside Canada that would, in Canada, be a legitimate expression of freedom of thought or a legitimate exercise of civil rights pertaining to dissent or trade union activity ...

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002.

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
CONT

[...] il est détenu ou emprisonné dans ce pays, ou l'a été, que ce soit ou non au titre d’un acte d’accusation, ou il y fait ou y a fait périodiquement l'objet de quelque autre forme de répression pénale, en raison d’actes commis hors du Canada qui seraient considérés, au Canada, comme une expression légitime de la liberté de pensée ou comme l'exercice légitime de libertés publiques relatives à des activités syndicales ou à la dissidence [...]

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 9

Fiche 10 2005-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Citizenship and Immigration
  • Special-Language Phraseology
CONT

... (b) they ... (ii) have been or are being detained or imprisoned with or without charges, or subjected to some other form of penal control, as a direct result of an act committed outside Canada that would, in Canada, be a legitimate expression of freedom of thought or a legitimate exercise of civil rights pertaining to dissent or trade union activity ...

OBS

Term found in the Immigration and Refugee Protection Regulations, 2002

Français

Domaine(s)
  • Citoyenneté et immigration
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[...](ii) il est détenu ou emprisonné dans ce pays, ou l'a été, que ce soit ou non au titre d’un acte d’accusation, ou il y fait ou y a fait périodiquement l'objet de quelque autre forme de répression pénale, en raison d’actes commis hors du Canada qui seraient considérés, au Canada, comme une expression légitime de la liberté de pensée ou comme l'exercice légitime de libertés publiques relatives à des activités syndicales ou à la dissidence [...]

OBS

Terme tiré du Règlement sur l’immigration et la protection des réfugiés, 2002.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2005-08-09

Anglais

Subject field(s)
  • Decisions (Practice and Procedural Law)
CONT

Every one who, without lawful excuse, disobeys a lawful order made by a court of justice or by a person or body of persons authorized by any Act to make or give the order, [is] guilty of an indictable offence

Français

Domaine(s)
  • Décisions (Droit judiciaire)
CONT

Quiconque, sans excuse légitime, désobéit à une ordonnance légale donnée par un tribunal judiciaire ou par une personne ou un corps de personnes autorisé par une loi à donner ou décerner l'ordonnance [est] coupable soit d’un acte criminel passible d’un emprisonnement [...]

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2002-09-16

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Sociology of Ideologies
OBS

Force may be lawfully used to carry out an act required or authorized by law if the force used is no more than is necessary to perform the act, and is reasonable in the circumstances. Those using force must determine the amount of force that is reasonable in the circumstances and will be judged on the circumstances as they perceived them.

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Sociologie des idéologies
OBS

L'emploi de la force pour accomplir un acte exigé ou permis par la loi peut être légitime si deux conditions sont remplies. Premièrement, il ne faut employer que la force nécessaire pour accomplir l'acte. Deuxièmement, la force employée doit être raisonnable dans les circonstances. Le degré de force raisonnable dans les circonstances est affaire de jugement et la personne qui emploie la force sera jugée sur sa perception des circonstances.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho penal
  • Sociología de la ideología
Conserver la fiche 12

Fiche 13 2001-12-20

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
  • Penal Law
CONT

Be engaged in the lawful execution of a process against lands or goods.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
  • Droit pénal
CONT

Agir dans l’exécution légale d’un acte judiciaire.

CONT

[...] exécution légitime d’un acte judiciaire contre des terres ou des biens meubles.

Espagnol

Conserver la fiche 13

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