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ACTE LIBERATION [7 fiches]

Fiche 1 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Administration
DEF

The conditional release of a person convicted of a crime prior to the expiration of that person's term of imprisonment, subject to both the supervision of the correctional authorities during the remainder of the term and a resumption of the imprisonment upon violation of the conditions imposed.

OBS

Used in a phrase, the term "parole" can be translated as 1) "libération conditionnelle" when it denotes the act or decision which allows an inmate to be released, or as 2) "liberté conditionnelle", when it denotes the state or status of the inmate following his release.

Français

Domaine(s)
  • Administration pénitentiaire
OBS

Libération conditionnelle totale ou semi-liberté.

OBS

Employé dans une locution, le terme «parole» peut se rendre par 1) «libération conditionnelle» lorsqu'on veut désigner l'acte ou la décision qui permet au détenu d’être libéré, ou par 2) «liberté conditionnelle» lorsqu'on veut désigner l'état ou le statut du détenu suivant sa libération.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Administración penitenciaria
DEF

Beneficio que se concede judicialmente a los condenados después que han cumplido determinada parte de su condena y observado buena conducta [...]

OBS

libertad condicional: Constituye un dislate [...] confundir esta institución con la libertad provisional (pre-trial release) o con la condena condicional (suspended sentence).

OBS

libertad condicional: Expresión, definición y observación reproducidas del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
OBS

Parole violation: there are two types of parole violations: revocation and forfeiture. Revocation refers to a discretionary decision of the National Parole Board to withdraw parole privileges. Forfeiture refers to the automatic withdrawal of parole following conviction for an indictable offence.

Terme(s)-clé(s)
  • violation of bail

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
OBS

La violation des conditions de la libération conditionnelle peut entraîner deux types de mesures : la révocation et la déchéance. Il s’agit, dans le premier cas, d’une décision laissée à la discrétion de la Commission nationale des libérations conditionnelles de retirer ce privilège. La déchéance, par contre, est l'annulation automatique de la libération conditionnelle à la suite d’une condamnation pour un acte criminel.

Terme(s)-clé(s)
  • violation de la liberté sous caution

Espagnol

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Fiche 3 2024-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Penal Administration
  • Special-Language Phraseology
CONT

Expected Result: Offender transition into the community, post-release assessment, and supervision measures are responsive to offenders' risk levels and needs and the measures are enforced to ensure public safety. Timely and appropriate interventions are utilized to manage offenders who demonstrate increased risk to violate parole conditions or to reoffend.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Administration pénitentiaire
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

[Il] n’ a jamais commis d’acte de violence au cours des dix années qu'il a passées en prison. Il n’ a jamais violé les conditions de la libération conditionnelle durant les trois années de sa semi-liberté. Nous lui avons fait subir des tests régulièrement compte tenu de ce que nous savions de lui. Nous l'avons soumis à des analyses d’urine pour voir si nous pouvions trouver des traces de drogue et d’alcool. Nous n’ en avons jamais trouvé, d’après les informations que nous avons.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2016-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Contracts (common law)
OBS

Metonymical sense.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des contrats (common law)
OBS

acte de libération : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2015-09-17

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Law of Security
OBS

The instrument.

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des sûretés
OBS

acte de libération de la caution : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2002-10-30

Anglais

Subject field(s)
  • Penal Law
  • Rules of Court
DEF

An initiating charge document requiring an accused to stand trial in the court named without a preliminary inquiry or where the accused has been discharged at a preliminary inquiry, requiring him to stand trial in any event ...

CONT

The Attorney General may decide to send the case to trial. This is called a "direct indictment". Rarely, the Attorney General may choose to send a case to trial on a direct indictment without having a preliminary inquiry at all.

Terme(s)-clé(s)
  • direct-line indictment

Français

Domaine(s)
  • Droit pénal
  • Règles de procédure
DEF

Procédure reposant sur un document d’inculpation introductif d’instance aux termes duquel l’accusé doit subir son procès devant un tribunal désigné sans enquête préliminaire, ou malgré le fait qu’il a été libéré à l’issue de son enquête préliminaire [...].

OBS

La mise en accusation directe est la présentation par le ministère public d’un acte d’accusation contre un accusé sans qu'une enquête préliminaire ait lieu ou malgré la libération de l'accusé à l'issue d’une telle enquête.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1988-03-27

Anglais

Subject field(s)
  • Surgery
OBS

Each time a procedure listed in the schedule of benefits is performed as part of a main procedure (e.g. lysis of adhesions ...), only the main procedure shall be remunerated. (Surgery - preambles and schedule of benefits (general practitioners) Quebec)

Français

Domaine(s)
  • Chirurgie
OBS

Lorsqu'un acte mentionné à la nomenclature fait partie de l'acte principal(v. g. libération d’adhérences(... ] seule l'acte principal est rémunéré.(Chirurgie-cahier de prestations(médecins spécialistes), Québec)

Espagnol

Conserver la fiche 7

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