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ACTE LICITE [2 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-09-28
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Copyright, Patent and Trademark Law
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- permitted act
1, fiche 1, Anglais, permitted%20act
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Propriété industrielle et intellectuelle
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte licite
1, fiche 1, Français, acte%20licite
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acte licite : terme tiré du Mini-lexique de la propriété intellectuelle, particulièrement les brevets et les marques de commerce et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface. 2, fiche 1, Français, - acte%20licite
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2015-04-30
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
- Law of Obligations (civil law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- misfeasance
1, fiche 2, Anglais, misfeasance
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The doing of an act in a wrongful or injurious manner. 2, fiche 2, Anglais, - misfeasance
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
- Droit des obligations (droit civil)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- faute d'exécution
1, fiche 2, Français, faute%20d%27ex%C3%A9cution
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- faute dans l'accomplissement d'un acte licite 2, fiche 2, Français, faute%20dans%20l%27accomplissement%20d%27un%20acte%20licite
nom féminin
- mauvaise exécution 3, fiche 2, Français, mauvaise%20ex%C3%A9cution
nom féminin
- prévarication 2, fiche 2, Français, pr%C3%A9varication
nom féminin, Canada
- action fautive 4, fiche 2, Français, action%20fautive
nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
Accomplissement incorrect d’un acte licite. 5, fiche 2, Français, - faute%20d%27ex%C3%A9cution
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- fechoria
1, fiche 2, Espagnol, fechoria
nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- acto ilegal 1, fiche 2, Espagnol, acto%20ilegal
nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
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