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ACTE MINUTE [5 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2024-05-03
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal Documents
- Notarial Practice (civil law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- notarial act en minute
1, fiche 1, Anglais, notarial%20act%20en%20minute
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- act en minute 1, fiche 1, Anglais, act%20en%20minute
correct
- minute 2, fiche 1, Anglais, minute
correct, nom
- notarial deed en minute 3, fiche 1, Anglais, notarial%20deed%20en%20minute
correct
- deed en minute 4, fiche 1, Anglais, deed%20en%20minute
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A deed en minute is one which a notary executes and must keep in his records so as to deliver copies thereof or extracts therefrom. Deeds en minute shall be executed separately and numbered consecutively starting with the number one. 5, fiche 1, Anglais, - notarial%20act%20en%20minute
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
minute: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva. 6, fiche 1, Anglais, - notarial%20act%20en%20minute
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Notariat (droit civil)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte notarié en minute
1, fiche 1, Français, acte%20notari%C3%A9%20en%20minute
correct, nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acte en minute 2, fiche 1, Français, acte%20en%20minute
correct, nom masculin
- minute 3, fiche 1, Français, minute
correct, voir observation, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
Acte reçu par un notaire et qu’il doit verser dans son greffe afin de le conserver et d’en délivrer des copies ou extraits authentiques. 4, fiche 1, Français, - acte%20notari%C3%A9%20en%20minute
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
Selon certains auteurs, le terme «minute» n’ est pas un parfait synonyme, car la minute est l'original d’un acte notarié et l'acte notarié en minute, ou l'acte en minute, est l'original d’un acte notarié reçu par le notaire et conservé par celui-ci dans son greffe. 5, fiche 1, Français, - acte%20notari%C3%A9%20en%20minute
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Documentos jurídicos
- Notariado (derecho civil)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acta
1, fiche 1, Espagnol, acta
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acta: sustantivo femenino que comienza por /a/ tónica. Obligatoriamente el artículo femenino "la" toma la forma "el" cuando se antepone inmediatamente a "acta". Si entre ambos se interpone otro elemento, se conserva el artículo "la": "la última acta". Los adjetivos referidos a este sustantivo exigen la concordancia en femenino: "el acta constitutiva". 2, fiche 1, Espagnol, - acta
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
acta: término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 1, Espagnol, - acta
Fiche 2 - données d’organisme interne 2002-10-29
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Courts
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- chirographer of fines
1, fiche 2, Anglais, chirographer%20of%20fines
correct, archaïque
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
The officer appointed in the Court of Common Pleas to engross fines. The office disappeared in 1833. 1, fiche 2, Anglais, - chirographer%20of%20fines
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Tribunaux
Fiche 2, La vedette principale, Français
- grossoyeur des compositions définitives
1, fiche 2, Français, grossoyeur%20des%20compositions%20d%C3%A9finitives
proposition, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 OBS
grossoyeur : Celui qui est chargé de grossoyer. 2, fiche 2, Français, - grossoyeur%20des%20compositions%20d%C3%A9finitives
Record number: 2, Textual support number: 2 OBS
grossoyer : Faire la grosse d’un acte. [...] Grossoyer un contrat. 2, fiche 2, Français, - grossoyeur%20des%20compositions%20d%C3%A9finitives
Record number: 2, Textual support number: 3 OBS
grosse : Expédition d’un acte notarié ou d’un jugement [...] qui est ordinairement écrite en plus gros caractères que la minute. 2, fiche 2, Français, - grossoyeur%20des%20compositions%20d%C3%A9finitives
Record number: 2, Textual support number: 4 OBS
composition définitive : équivalent de «fine» normalisé dans le cadre du PAJLO. 1, fiche 2, Français, - grossoyeur%20des%20compositions%20d%C3%A9finitives
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2001-01-19
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Laws and Legal Documents
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- official copy 1, fiche 3, Anglais, official%20copy
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Lois et documents juridiques
Fiche 3, La vedette principale, Français
- expédition
1, fiche 3, Français, exp%C3%A9dition
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- copie officielle 2, fiche 3, Français, copie%20officielle
nom féminin
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Copie littérale d’un acte ou d’un jugement, délivrée avec certification de la conformité à la minute par l'officier public dépositaire de celle-ci. 3, fiche 3, Français, - exp%C3%A9dition
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Campo(s) temático(s)
- Leyes y documentos jurídicos
Fiche 3, La vedette principale, Espagnol
- copia auténtica
1, fiche 3, Espagnol, copia%20aut%C3%A9ntica
correct, nom féminin
Fiche 3, Les abréviations, Espagnol
Fiche 3, Les synonymes, Espagnol
- saca 1, fiche 3, Espagnol, saca
correct, nom féminin
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Copia autorizada de alguna orden, carta, etc. 1, fiche 3, Espagnol, - copia%20aut%C3%A9ntica
Fiche 4 - données d’organisme interne 1999-01-20
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Legal Documents
- Notarial Practice (civil law)
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- deed en brevet
1, fiche 4, Anglais, deed%20en%20brevet
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- notarial deed en brevet 1, fiche 4, Anglais, notarial%20deed%20en%20brevet
correct
Fiche 4, Justifications, Anglais
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Documents juridiques
- Notariat (droit civil)
Fiche 4, La vedette principale, Français
- acte notarié en brevet
1, fiche 4, Français, acte%20notari%C3%A9%20en%20brevet
correct, nom masculin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- acte en brevet 2, fiche 4, Français, acte%20en%20brevet
correct, nom masculin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
Acte notarié dont l'original, dépourvu de la formule exécutoire, est remis aux parties(et non conservé par le notaire, à la différence d’un acte en minute). 2, fiche 4, Français, - acte%20notari%C3%A9%20en%20brevet
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 1995-11-16
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Decisions (Practice and Procedural Law)
- Rules of Court
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- minutes of judgment
1, fiche 5, Anglais, minutes%20of%20judgment
correct, pluriel
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
- minute of judgment 2, fiche 5, Anglais, minute%20of%20judgment
- formal judgment 3, fiche 5, Anglais, formal%20judgment
correct
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
"the Registrar ... shall settle, sign and enter a formal judgment... 3, fiche 5, Anglais, - minutes%20of%20judgment
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Décisions (Droit judiciaire)
- Règles de procédure
Fiche 5, La vedette principale, Français
- minute d'un jugement
1, fiche 5, Français, minute%20d%27un%20jugement
correct, nom féminin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
- jugement formel 2, fiche 5, Français, jugement%20formel
nom masculin
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
[...] établir, signer et inscrire un jugement formel [...]. 2, fiche 5, Français, - minute%20d%27un%20jugement
Record number: 5, Textual support number: 2 OBS
minute : nom donné à l'original d’un acte authentique [...]. Ex. la minute d’un jugement [...]. 3, fiche 5, Français, - minute%20d%27un%20jugement
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
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