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ACTE MISSION [7 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2021-01-19

Anglais

Subject field(s)
  • Meetings and Assemblies (Administration)
  • Electoral Systems and Political Parties
DEF

A ceremonial induction into office.

Français

Domaine(s)
  • Réunions et assemblées (Administration)
  • Systèmes électoraux et partis politiques
DEF

Acte par lequel une autorité accorde sa confiance à une ou plusieurs personnes pour une mission de gouvernement, de représentation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reuniones y asambleas (Administración)
  • Sistemas electorales y partidos políticos
DEF

Acto por el que una autoridad o funcionario público recibe la titularidad de un órgano y puede ejercer en lo sucesivo las facultades y atribuciones que el ordenamiento jurídico asigna al órgano mismo.

OBS

investidura; toma de posesión: La Fundación del Español Urgente (Fundéu BBVA), con el asesoramiento de la Real Academia Española, recomienda el sustantivo "investidura", y no "inauguración", como adecuado para referirse a la acción de conferir una dignidad o cargo importante. El término "toma de posesión" es una alternativa apropiada también.

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Fiche 2 2013-02-15

Anglais

Subject field(s)
  • Auditing (Accounting)
DEF

An action taken by an auditor to obtain audit evidence.

Français

Domaine(s)
  • Vérification (Comptabilité)
DEF

Acte que l'auditeur accomplit ou mesure qu'il prend pour atteindre les objectifs de sa mission.

OBS

procédure d’audit; test d’audit; procédé d’audit : le Bureau de la traduction du gouvernement du Canada recommande l’usage du terme «audit» dans le domaine de la comptabilité (REC-13/2013-02).

Espagnol

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Fiche 3 2011-07-21

Anglais

Subject field(s)
  • Family Law (common law)
PHR

Grant a custody order.

Français

Domaine(s)
  • Droit de la famille (common law)
OBS

attribution :Acte(souvent juridictionnel) par lequel une mission est confiée à quelqu'un(exemple attribution après divorce de la garde d’un enfant mineur).

OBS

Projet de loi cité : The Child Custody Enforcement Act, Bill 31, (3rd reading), 1st Session, 32nd Legislature (Man.), page 1.

PHR

Accorder la garde d’un enfant.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de familia (common law)
DEF

Orden firmada por un juez de los sistemas judiciales de estados de los Estados Unidos que otorga la custodia física de un menor a cierto adulto.

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Fiche 4 2010-04-26

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
  • International Law
DEF

The order issued to an envoy or minister to cease his function as such and return to his country.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
  • Droit international
DEF

Acte consistant à mettre fin à la mission d’un agent diplomatique et à lui prescrire son retour, soit à sa demande, soit pour le remplacer par un autre, soit en raison de la rupture des relations diplomatiques avec l'État où il est accrédité.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diplomacia
  • Derecho internacional
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Fiche 5 2010-03-29

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
CONT

If, [the consul's] conduct gives serious grounds for complaint, the receiving State may notify the sending State that he is no longer acceptable; the sending State must then recall him or terminate his functions, and if the sending State does not do so, the receiving State may withdraw the exequatur or cease to consider him as a member of the consulate.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
DEF

Acte par lequel le Gouvernement de l'État sur le territoire duquel un consul étranger a été admis à exercer ses fonctions par l'octroi de l'exequatur cesse de le reconnaître en sa qualité de consul et met ainsi fin à sa mission.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Diplomacia
CONT

Los funcionarios consulares cesarán en el desempeño de sus funciones [...] por el retiro del exequátur concedido por el Gobierno del país en que desempeñe sus funciones.

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Fiche 6 2008-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Monographs
  • Bankruptcy
OBS

Ottawa: Industry Canada, Office of the Superintendent of Bankruptcy, 1996. "The Framework Document serves as the charter or constitution for the Office of the Superintendent of Bankruptcy (OSB) and sets out, inter alia, its mission, mandate, strategic direction and objectives. The document also details the relationships of the OSB with its home department of Industry Canada and other organizations as well as the organizational and accountability framework".

Terme(s)-clé(s)
  • Framework Document of the Office of the Superintendent of Bankruptcy

Français

Domaine(s)
  • Titres de monographies
  • Faillites
OBS

Ottawa : Industrie Canada, Bureau du surintendant des faillites, 1996. «Le présent document-cadre, qui constitue la charte ou acte constitutif du Bureau du surintendant des faillites, énonce notamment sa mission, son mandat, son orientation et ses objectifs stratégiques. Il fournit aussi des détails sur les relations du Bureau du surintendant des faillites avec Industrie Canada, qui est son ministère d’attache, et avec d’autres organisations, ainsi que sur son cadre organisationnel et son cadre de reddition des comptes. »

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 1986-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
DEF

... principle in international law according to which a diplomatic agent (e.g., ambassador, minister, or consul) shall be entitled to immunity from search and seizure, and his residence (as well as the premises of the diplomatic mission itself) shall be exempt from entry and search.

OBS

Inviolability of residence is a topic which is still obscure. Some writers have contented for a rule that limits it to the embassy, the chancery and the ambassador's house; others have extended it to the principal residence of the staff and to other embassy property, and others again would propose that all real estate owned by any diplomatic functionary shares it.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

«(...) Art. 8. L'hôtel du chef de mission est inviolable, nul agent de l'autorité publique ne peut y pénétrer pour un acte de ses fonctions que du consentement du chef de mission. L'hôtel est exempt de toute réquisition... L'inviolabilité de l'hôtel s’étend à toute demeure où réside même momentanément le chef de la mission. En aucun cas les équipages, les effets personnels, papiers, archives et correspondance du chef et des membres officiellement reconnus de la mission ne peuvent faire l'objet d’une perquisition ou d’une saisie. »Rés.(...) sur les immunités diplomatiques(...)

Espagnol

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