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ACTE MODIFICATION [5 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-12-06

Anglais

Subject field(s)
  • Titles of Federal Laws and Regulations (Canadian)
  • Constitutional Law
OBS

This consolidation contains the text of the Constitution Act, 1867 (formerly the British North America Act, 1867), together with amendments made to it since its enactment, and the text of the Canada Act 1982 and the Constitution Act, 1982, as amended since its enactment. The Constitution Act, 1982 contains the Canadian Charter of Rights and Freedoms and other provisions, including the rights of Indigenous peoples and the procedures for amending the Constitution of Canada.

Français

Domaine(s)
  • Titres de lois et de règlements fédéraux canadiens
  • Droit constitutionnel
OBS

La présente codification contient le texte de la Loi constitutionnelle de 1867(antérieurement l'Acte de l'Amérique du Nord britannique, 1867), avec les modifications apportées depuis son adoption, le texte de la Loi de 1982 sur le Canada ainsi que celui de la Loi constitutionnelle de 1982 avec les modifications qui lui ont été apportées depuis son adoption. La Loi constitutionnelle de 1982 renferme la Charte canadienne des droits et libertés et d’autres dispositions, notamment les droits des peuples autochtones et les procédures de modification de la Constitution du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2006-11-28

Anglais

Subject field(s)
  • Practice and Procedural Law
  • Rules of Court
  • Special-Language Phraseology
CONT

It is a contempt of this court for any newspaper to comment on pending legal proceedings in any way which is likely to prejudice the fair trial of the action. That may arise in various ways. It may be that the comment is one which is likely in some way or other to bring pressure to bear upon one or other of the parties to the action...

Français

Domaine(s)
  • Droit judiciaire
  • Règles de procédure
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le tribunal peut, à toute étape de la procédure, ordonner la radiation ou la modification d’un acte de procédure pour l'un ou l'autre des motifs suivants :[...](c) il risque de compromettre, gêner ou retarder l'instruction équitable de l'action [...]

Terme(s)-clé(s)
  • nuire à l'instruction équitable de l'action
  • causer un préjudice à l'instruction équitable de l'action

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2004-12-07

Anglais

Subject field(s)
  • Corporate Economics
CONT

The industrial licensing is governed by the Industries (Development & Regulation) Act 1951. Since the Industrial policy Resolution 1956, the licensing Policy had been liberalised from time to time. The 1991 policy statement resolved against slow process of liberalisation. Accordingly, the industrial licensing was abolished for all industries, except the specified ones, irrespective of levels of investment.

Français

Domaine(s)
  • Économie de l'entreprise
CONT

Une entreprise industrielle assujettie au régime de la licence industrielle obligatoire doit soumettre une demande par le formulaire prescrit (FC-IL). Les licences sont accordées en fonction des provisions (Développement et régulations) de la législation de 1951 sur les industries.

CONT

Un système de licence industrielle fut adopté dès 1948 [en Inde] dans le but de soutenir la politique industrielle alors conçue. Une licence industrielle est un outil mais aussi un instrument qui permet de contrôler et de réguler les activités industrielles dans le sens voulu par les politiques. Une licence est un acte écrit du gouvernement à l'égard des industries manufacturières et peut contenir des précisions telles que la localisation de l'activité, les biens produits, les capacités... Il est donc clair que toute modification dans la politique industrielle engendre des retouches dans la politique de licence industrielle.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1998-08-07

Anglais

Subject field(s)
  • Occupation Names (General)
  • Medical Staff
  • Social Security and Employment Insurance
OBS

[A] doctor who has agreed to charge his patients the fees laid down by la Sécurité sociale [in France].

OBS

Term proposed from the name "Federal Sick Funds Physicians Association", an equivalent for the German "Kassenärztliche Bundesvereinigung (KBV)" given in a text of the Translation Bureau.

Français

Domaine(s)
  • Désignations des emplois (Généralités)
  • Personnel médical
  • Sécurité sociale et assurance-emploi
DEF

[Médecin] lié par une convention, un accord avec la Sécurité sociale [en France].

CONT

Les fondements de la convention médicale nationale des médecins libéraux remontent à présent à 1971. Depuis cette date [...], aucune modification significative n’ est intervenue s’agissant du statut du médecin conventionné. [...] Depuis 1971 aussi, la rémunération des médecins libéraux, dans le cadre conventionnel, est uniquement assurée par le paiement direct à l'acte [...]

CONT

En cas de maladie, si tu veux que les frais de consultation te soient remboursés, choisis un médecin conventionné; les médecins qui n’ont pas passé d’accord avec l’AOK doivent mentionner «cabinet privé» (private Praxis) sur leur plaque. Pour éviter d’avoir à avancer l’argent de la consultation chez le médecin, il faut passer à l’AOK et demander une feuille de maladie (Krankenschein für kassenärtzliche Behandlung).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 1996-10-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Accord modifiant une convention en l'adaptant ou en la complétant par de nouvelles clauses. [...] Plus précisément, acte écrit additionnel contenant la modification [...]

Espagnol

Conserver la fiche 5

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