TERMIUM Plus^®

Fiche 1,  Justifications,  Anglais

Record number: 1, Textual support number: 1 CONT

The first Board shall consist of the Chairman and five other directors to be appointed by the Governor in Council to hold office during pleasure.  2, fiche 1, Anglais, - during%20pleasure

Fiche 1,  Justifications,  Français

Record number: 1, Textual support number: 1 DEF

Situation d’une personne (par ex. mandataire) qui peut être librement révoquée par la seule volonté de celle dont elle tient sa mission (à sa guise, à son gré).  3, fiche 1, Français, - %C3%A0%20titre%20amovible

Record number: 1, Textual support number: 1 OBS

[...] en «droit administratif et en droit des relations industrielles, on parle d’une «charge occupée selon bon plaisir dans le cas où l’employé peut être destitué sans motif valable» et selon bon plaisir, c’est-à-dire au gré de l’employeur. La charge est ainsi appelée puisqu’il n’existe aucune obligation d’agir équitablement, l’employeur pouvant à son appréciation congédier l’employé sans autre motif que son insatisfaction. «Charge selon bon plaisir.» Bon nombre des employés seraient étonnés d’apprendre que leur emploi ne tient qu’au bon plaisir de l’employeur.»  2, fiche 1, Français, - %C3%A0%20titre%20amovible

Record number: 1, Textual support number: 2 OBS

Il s’agit d’une ancienne règle de common law qui dérive essentiellement du droit de la Couronne et qui porte que le «titulaire d’une charge selon bon plaisir» est à la merci de son employeur. Il s’agit d’un anachronisme puisqu'aujourd’hui les conventions collectives protègent de la destitution arbitraire les employés qui ne peuvent invoquer le statut de titulaires de charge. De nos jours, le droit à l'équité procédurale est accordé aux titulaires d’une charge «selon bon plaisir». La documentation révèle que la terminologie a évolué et que maintenant on distingue la nomination à titre amovible(«during pleasure») de la nomination à titre inamovible(«during good behaviour»). L'équivalent selon bon plaisir est correct, même s’il cède le terrain à l'expression plus moderne à titre amovible, tandis que l'équivalent [durant bonne conduite] est à éviter au profit de l'expression à titre inamovible. «Juge nommé à titre inamovible. »Indépendamment de leur mode de nomination et sauf disposition contraire du texte ou autre acte prévoyant celle-ci, les fonctionnaires publics sont réputés avoir été nommés à titre amovible. »  2, fiche 1, Français, - %C3%A0%20titre%20amovible

Fiche 1,  Justifications,  Espagnol

Fiche 2,  Justifications,  Anglais

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

appointment document: an instrument required by the Public Service Employment Act, which is completed on the appointment of an employee to a position in the Public Service.  7, fiche 2, Anglais, - appointment%20instrument

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

An appointment under this Act takes effect on the date specified in the instrument of appointment.  8, fiche 2, Anglais, - appointment%20instrument

Record number: 2, Textual support number: 1 OBS

for "certificate of appointment" : Although "certificate of appointment" is a synonym of "instrument of appointment", only "instrument of appointment" is sanctioned by law.  9, fiche 2, Anglais, - appointment%20instrument

Fiche 2,  Justifications,  Français

Record number: 2, Textual support number: 1 DEF

Dans l’administration publique fédérale, document officiel attestant de la nomination d’un candidat à un poste déterminé.  5, fiche 2, Français, - acte%20de%20nomination

Record number: 2, Textual support number: 1 CONT

Si la nomination relève de la Commission de la fonction publique fédérale, [la] forme [de l'acte de nomination] sera celle d’un simple écrit(lettre ou autre document). Cette condition de forme de l'acte de nomination est primordiale parce que c'est ce dernier qui crée sur le plan juridique la relation Administration-fonction publique.  6, fiche 2, Français, - acte%20de%20nomination

Fiche 2,  Justifications,  Espagnol

Fiche 3,  Justifications,  Anglais

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

As stated in Article 101 of the Charter, the power of appointment of staff members rests with the Secretary-General.  2, fiche 3, Anglais, - power%20of%20appointment

Fiche 3,  Justifications,  Français

Record number: 3, Textual support number: 1 CONT

Le Secrétaire général, comme il était tenu de le faire dès lors qu'il ne détenait en l'espèce aucun pouvoir de nomination, s’est borné à prendre acte du résultat de l'élection et à le publier.  2, fiche 3, Français, - pouvoir%20de%20nomination

Fiche 3,  Justifications,  Espagnol

Fiche 4,  Justifications,  Anglais

Record number: 4, Textual support number: 1 DEF

A quasi-judicial officer given the power to set bail, accept bond, accept guilty pleas, impose sentences for traffic violations and similar offenses, and conduct informal hearings on civil infractions.  1, fiche 4, Anglais, - investigating%20magistrate

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

Magistrate. A local official who possesses whatever power is specified in the appointment or statutory grant of authority.  1, fiche 4, Anglais, - investigating%20magistrate

Fiche 4,  Justifications,  Français

Record number: 4, Textual support number: 1 CONT

Le commissaire enquêteur est en France une personne, indépendante, en général désignée par le président du Tribunal Administratif et chargée de conduire les enquêtes publiques imposées par la Loi.  2, fiche 4, Français, - commissaire%2Denqu%C3%AAteur

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

L'acte de nomination d’un commissaire-enquêteur peut déterminer un territoire auquel celui-ci est affecté.  3, fiche 4, Français, - commissaire%2Denqu%C3%AAteur

Fiche 4,  Justifications,  Espagnol

Record number: 4, Textual support number: 1 OBS

juez de instrucción: Expresión reproducida del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.  1, fiche 4, Espagnol, - juez%20de%20instrucci%C3%B3n

Fiche 5,  Justifications,  Anglais

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Consular commission or Notification of Appointment. The head of a consular post shall be provided by the sending State with a document in the form of a commission or similar instrument, made out of each appointment, certifying his capacity and showing, as a general rule, his full name, his category and class, the consular district and the seat of the consular post.  1, fiche 5, Anglais, - consular%20commission

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Vienna Convention on Consular Relations.  2, fiche 5, Anglais, - consular%20commission

Fiche 5,  Justifications,  Français

Record number: 5, Textual support number: 1 CONT

Lettre de provision ou notification de la nomination. Le chef de poste est pourvu par l'État d’envoi d’un document, sous forme de lettre de provision ou acte similaire, établi pour chaque nomination, attestant sa qualité et indiquant, en règle générale, ses nom et prénoms, sa catégorie et la classe, la circonscription consulaire et le siège du poste consulaire,  1, fiche 5, Français, - lettre%20de%20provision

Record number: 5, Textual support number: 1 OBS

Convention de Vienne sur les relations consulaires.  2, fiche 5, Français, - lettre%20de%20provision

Fiche 5,  Justifications,  Espagnol

Fiche 6,  Justifications,  Anglais

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

An Act to Provide for the Appointment of a Port Warden for the Harbour of Quebec  1, fiche 6, Anglais, - Quebec%20Port%20Warden%27s%20Tariff%20of%20Fees%20Order

Fiche 6,  Justifications,  Français

Record number: 6, Textual support number: 1 OBS

Acte pour pourvoir à la nomination d’un gardien de port pour le havre de Québec  1, fiche 6, Français, - Ordre%20sur%20le%20tarif%20de%20droits%20du%20gardien%20de%20port%20de%20Qu%C3%A9bec

Fiche 6,  Justifications,  Espagnol