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ACTE NOTARIE MINUTE [3 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2024-05-03

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Notarial Practice (civil law)
CONT

A deed en minute is one which a notary executes and must keep in his records so as to deliver copies thereof or extracts therefrom. Deeds en minute shall be executed separately and numbered consecutively starting with the number one.

OBS

minute: term reproduced from the Glosario Provisional de Términos Jurídicos with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Notariat (droit civil)
DEF

Acte reçu par un notaire et qu’il doit verser dans son greffe afin de le conserver et d’en délivrer des copies ou extraits authentiques.

OBS

Selon certains auteurs, le terme «minute» n’ est pas un parfait synonyme, car la minute est l'original d’un acte notarié et l'acte notarié en minute, ou l'acte en minute, est l'original d’un acte notarié reçu par le notaire et conservé par celui-ci dans son greffe.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Documentos jurídicos
  • Notariado (derecho civil)
OBS

acta: sustantivo femenino que comienza por /a/ tónica. Obligatoriamente el artículo femenino "la" toma la forma "el" cuando se antepone inmediatamente a "acta". Si entre ambos se interpone otro elemento, se conserva el artículo "la": "la última acta". Los adjetivos referidos a este sustantivo exigen la concordancia en femenino: "el acta constitutiva".

OBS

acta: término reproducido del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2002-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • Courts
DEF

The officer appointed in the Court of Common Pleas to engross fines. The office disappeared in 1833.

Français

Domaine(s)
  • Tribunaux
OBS

grossoyeur : Celui qui est chargé de grossoyer.

OBS

grossoyer : Faire la grosse d’un acte. [...] Grossoyer un contrat.

OBS

grosse : Expédition d’un acte notarié ou d’un jugement [...] qui est ordinairement écrite en plus gros caractères que la minute.

OBS

composition définitive : équivalent de «fine» normalisé dans le cadre du PAJLO.

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 1999-01-20

Anglais

Subject field(s)
  • Legal Documents
  • Notarial Practice (civil law)

Français

Domaine(s)
  • Documents juridiques
  • Notariat (droit civil)
DEF

Acte notarié dont l'original, dépourvu de la formule exécutoire, est remis aux parties(et non conservé par le notaire, à la différence d’un acte en minute).

Espagnol

Conserver la fiche 3

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