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ACTE NOTIFICATION [6 fiches]

Fiche 1 2015-06-09

Anglais

Subject field(s)
  • Legal System
  • Military (General)
OBS

From military authorities closing down a periodical.

OBS

official notification: term reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva.

Français

Domaine(s)
  • Théorie du droit
  • Militaire (Généralités)
OBS

acte de notification : terme reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Régimen jurídico
  • Militar (Generalidades)
OBS

acta: sustantivo femenino que comienza por /a/ tónica. Obligatoriamente el artículo femenino "la" toma la forma "el" cuando se antepone inmediatamente a "acta". Si entre ambos se interpone otro elemento, se conserva el artículo "la": "la última acta". Los adjetivos referidos a este sustantivo exigen la concordancia en femenino: "el acta constitutiva".

OBS

acta de notificación: término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2014-12-09

Anglais

Subject field(s)
  • Execution of Work (Construction)
CONT

The possible and probable plan adjustments at the preconstruction stage usually require the services of a project planner and associated specialists ...

Français

Domaine(s)
  • Exécution des travaux de construction
CONT

Le début de la phase de préparation des travaux est fixé à la date de notification du marché, qui est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage signifie officiellement au titulaire l'engagement de l'administration.(...) La phase de préparation comprend toutes les opérations nécessaires à la réalisation matérielle des prestations(...) Ainsi(...) il incombe au maître de l'ouvrage de prendre toutes mesures pour mettre à la disposition de l'entrepreneur les terrains nécessaires [...] De même, il doit en principe faire son affaire de la délivrance de toute autorisation administrative nécessaire à la réalisation des travaux. De son côté, le maître d’œuvre [...] va procéder à l'ordonnancement de l'ensemble des opérations administratives et financières du marché, préparer la coordination s’il est maître du chantier, etc. Quant à l'entrepreneur, il doit, dès ce moment, prendre toutes dispositions ou établir tous documents nécessaires [...]

Espagnol

Conserver la fiche 2

Fiche 3 2011-08-16

Anglais

Subject field(s)
  • Games and Competitions (Sports)
  • General Sports Regulations
  • Boxing
DEF

A call to a fight or contest.

CONT

We have accepted the challenge.

Français

Domaine(s)
  • Jeux et compétitions (Sports)
  • Règlements généraux des sports
  • Boxe
DEF

Action de défier quelqu'un à un combat singulier, à un jeu, à une compétition; notification de cet acte.

DEF

Boxe : Action de lancer un défi au tenant du titre de champion.

CONT

Lancer un défi, jeter un défi. J’accepte le défi.

OBS

chalenge (1988) : Commission ministérielle de terminologie du sport (France), 200 mots du sport olympique, 1988-08-01, sous «Termes généraux»; terme recommandé pour remplacer le terme anglais «challenge».

OBS

challenge (1885) : De l’ancien français «chalenge» = contestation; repris de l’anglais «challenge», défi.

OBS

Pour la langue générale, le verbe «to challenge» se rend par «défier» et le nom «challenge» par «défi».

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2010-11-08

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
OBS

personal service.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
DEF

À la personne même du destinataire. S’ applique à la notification d’un acte de procédure lorsqu'il est remis en mains propres.

CONT

Faute de joindre l’intéressé en quelque lieu qu’il se trouve [...], l’acte est délivré soit à domicile, soit à résidence, soit encore en mairie ou à parquet. La règle [...] veut que l’huissier fasse toutes diligences pour signifier à personne [...]

OBS

à personne: terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2002-06-25

Anglais

Subject field(s)
  • Business and Administrative Documents
  • Recruiting of Personnel
  • Diplomacy
CONT

Consular commission or Notification of Appointment. The head of a consular post shall be provided by the sending State with a document in the form of a commission or similar instrument, made out of each appointment, certifying his capacity and showing, as a general rule, his full name, his category and class, the consular district and the seat of the consular post.

OBS

Vienna Convention on Consular Relations.

Français

Domaine(s)
  • Écrits commerciaux et administratifs
  • Recrutement du personnel
  • Diplomatie
CONT

Lettre de provision ou notification de la nomination. Le chef de poste est pourvu par l'État d’envoi d’un document, sous forme de lettre de provision ou acte similaire, établi pour chaque nomination, attestant sa qualité et indiquant, en règle générale, ses nom et prénoms, sa catégorie et la classe, la circonscription consulaire et le siège du poste consulaire,

OBS

Convention de Vienne sur les relations consulaires.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2001-10-22

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
OBS

Lands.

CONT

"Grant" means letters patent under the Great Seal, a notification and any other instrument by which territorial lands may be granted in fee simple or for an equivalent estate.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
CONT

«Concession» Acte, notamment lettres patentes délivrées sous le grand sceau ou notification, aux termes duquel des terres territoriales sont concédées en pleine propriété ou à un titre équivalent.

Espagnol

Conserver la fiche 6

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