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ACTE NOTIFICATION [6 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2015-06-09
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Legal System
- Military (General)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- official notification 1, fiche 1, Anglais, official%20notification
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
From military authorities closing down a periodical. 1, fiche 1, Anglais, - official%20notification
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
official notification: term reproduced from Law Terminology with the permission of the United Nations Office at Geneva. 2, fiche 1, Anglais, - official%20notification
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Théorie du droit
- Militaire (Généralités)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acte de notification
1, fiche 1, Français, acte%20de%20notification
nom masculin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acte de notification : terme reproduit de Law Terminology avec l'autorisation du Bureau des Nations Unies à Genève. 2, fiche 1, Français, - acte%20de%20notification
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Campo(s) temático(s)
- Régimen jurídico
- Militar (Generalidades)
Fiche 1, La vedette principale, Espagnol
- acta de notificación
1, fiche 1, Espagnol, acta%20de%20notificaci%C3%B3n
nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Espagnol
Fiche 1, Les synonymes, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acta: sustantivo femenino que comienza por /a/ tónica. Obligatoriamente el artículo femenino "la" toma la forma "el" cuando se antepone inmediatamente a "acta". Si entre ambos se interpone otro elemento, se conserva el artículo "la": "la última acta". Los adjetivos referidos a este sustantivo exigen la concordancia en femenino: "el acta constitutiva". 2, fiche 1, Espagnol, - acta%20de%20notificaci%C3%B3n
Record number: 1, Textual support number: 2 OBS
acta de notificación: término reproducido de Law Terminology con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra. 3, fiche 1, Espagnol, - acta%20de%20notificaci%C3%B3n
Fiche 2 - données d’organisme interne 2014-12-09
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Execution of Work (Construction)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- preconstruction stage
1, fiche 2, Anglais, preconstruction%20stage
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
The possible and probable plan adjustments at the preconstruction stage usually require the services of a project planner and associated specialists ... 1, fiche 2, Anglais, - preconstruction%20stage
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Exécution des travaux de construction
Fiche 2, La vedette principale, Français
- phase de préparation des travaux
1, fiche 2, Français, phase%20de%20pr%C3%A9paration%20des%20travaux
correct, nom féminin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Le début de la phase de préparation des travaux est fixé à la date de notification du marché, qui est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage signifie officiellement au titulaire l'engagement de l'administration.(...) La phase de préparation comprend toutes les opérations nécessaires à la réalisation matérielle des prestations(...) Ainsi(...) il incombe au maître de l'ouvrage de prendre toutes mesures pour mettre à la disposition de l'entrepreneur les terrains nécessaires [...] De même, il doit en principe faire son affaire de la délivrance de toute autorisation administrative nécessaire à la réalisation des travaux. De son côté, le maître d’œuvre [...] va procéder à l'ordonnancement de l'ensemble des opérations administratives et financières du marché, préparer la coordination s’il est maître du chantier, etc. Quant à l'entrepreneur, il doit, dès ce moment, prendre toutes dispositions ou établir tous documents nécessaires [...] 1, fiche 2, Français, - phase%20de%20pr%C3%A9paration%20des%20travaux
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2011-08-16
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Games and Competitions (Sports)
- General Sports Regulations
- Boxing
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- challenge
1, fiche 3, Anglais, challenge
correct, nom
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
A call to a fight or contest. 2, fiche 3, Anglais, - challenge
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
We have accepted the challenge. 2, fiche 3, Anglais, - challenge
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Jeux et compétitions (Sports)
- Règlements généraux des sports
- Boxe
Fiche 3, La vedette principale, Français
- challenge
1, fiche 3, Français, challenge
correct, voir observation, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
- défi 2, fiche 3, Français, d%C3%A9fi
correct, nom masculin
- chalenge 3, fiche 3, Français, chalenge
correct, voir observation, nom masculin, Europe
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 DEF
Action de défier quelqu'un à un combat singulier, à un jeu, à une compétition; notification de cet acte. 4, fiche 3, Français, - challenge
Record number: 3, Textual support number: 2 DEF
Boxe : Action de lancer un défi au tenant du titre de champion. 5, fiche 3, Français, - challenge
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
Lancer un défi, jeter un défi. J’accepte le défi. 6, fiche 3, Français, - challenge
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
chalenge (1988) : Commission ministérielle de terminologie du sport (France), 200 mots du sport olympique, 1988-08-01, sous «Termes généraux»; terme recommandé pour remplacer le terme anglais «challenge». 4, fiche 3, Français, - challenge
Record number: 3, Textual support number: 2 OBS
challenge (1885) : De l’ancien français «chalenge» = contestation; repris de l’anglais «challenge», défi. 7, fiche 3, Français, - challenge
Record number: 3, Textual support number: 3 OBS
Pour la langue générale, le verbe «to challenge» se rend par «défier» et le nom «challenge» par «défi». 8, fiche 3, Français, - challenge
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 2010-11-08
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Rules of Court
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- personal
1, fiche 4, Anglais, personal
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
personal service. 2, fiche 4, Anglais, - personal
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Règles de procédure
Fiche 4, La vedette principale, Français
- à personne
1, fiche 4, Français, %C3%A0%20personne
correct
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
À la personne même du destinataire. S’ applique à la notification d’un acte de procédure lorsqu'il est remis en mains propres. 2, fiche 4, Français, - %C3%A0%20personne
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
Faute de joindre l’intéressé en quelque lieu qu’il se trouve [...], l’acte est délivré soit à domicile, soit à résidence, soit encore en mairie ou à parquet. La règle [...] veut que l’huissier fasse toutes diligences pour signifier à personne [...] 2, fiche 4, Français, - %C3%A0%20personne
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
à personne: terme recommandé par le Comité d’uniformisation des règles de procédure civile dans le cadre du Programme national de l’administration de la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 3, fiche 4, Français, - %C3%A0%20personne
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Fiche 5 - données d’organisme interne 2002-06-25
Fiche 5, Anglais
Fiche 5, Subject field(s)
- Business and Administrative Documents
- Recruiting of Personnel
- Diplomacy
Fiche 5, La vedette principale, Anglais
- consular commission
1, fiche 5, Anglais, consular%20commission
correct
Fiche 5, Les abréviations, Anglais
Fiche 5, Les synonymes, Anglais
Fiche 5, Justifications, Anglais
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Consular commission or Notification of Appointment. The head of a consular post shall be provided by the sending State with a document in the form of a commission or similar instrument, made out of each appointment, certifying his capacity and showing, as a general rule, his full name, his category and class, the consular district and the seat of the consular post. 1, fiche 5, Anglais, - consular%20commission
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Vienna Convention on Consular Relations. 2, fiche 5, Anglais, - consular%20commission
Fiche 5, Français
Fiche 5, Domaine(s)
- Écrits commerciaux et administratifs
- Recrutement du personnel
- Diplomatie
Fiche 5, La vedette principale, Français
- lettre de provision
1, fiche 5, Français, lettre%20de%20provision
correct, nom masculin
Fiche 5, Les abréviations, Français
Fiche 5, Les synonymes, Français
Fiche 5, Justifications, Français
Record number: 5, Textual support number: 1 CONT
Lettre de provision ou notification de la nomination. Le chef de poste est pourvu par l'État d’envoi d’un document, sous forme de lettre de provision ou acte similaire, établi pour chaque nomination, attestant sa qualité et indiquant, en règle générale, ses nom et prénoms, sa catégorie et la classe, la circonscription consulaire et le siège du poste consulaire, 1, fiche 5, Français, - lettre%20de%20provision
Record number: 5, Textual support number: 1 OBS
Convention de Vienne sur les relations consulaires. 2, fiche 5, Français, - lettre%20de%20provision
Fiche 5, Espagnol
Fiche 5, Justifications, Espagnol
Fiche 6 - données d’organisme interne 2001-10-22
Fiche 6, Anglais
Fiche 6, Subject field(s)
- Property Law (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Anglais
- grant in fee simple
1, fiche 6, Anglais, grant%20in%20fee%20simple
correct, verbe
Fiche 6, Les abréviations, Anglais
Fiche 6, Les synonymes, Anglais
Fiche 6, Justifications, Anglais
Record number: 6, Textual support number: 1 OBS
Lands. 1, fiche 6, Anglais, - grant%20in%20fee%20simple
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
"Grant" means letters patent under the Great Seal, a notification and any other instrument by which territorial lands may be granted in fee simple or for an equivalent estate. 1, fiche 6, Anglais, - grant%20in%20fee%20simple
Fiche 6, Français
Fiche 6, Domaine(s)
- Droit des biens et de la propriété (common law)
Fiche 6, La vedette principale, Français
- concéder en pleine propriété 1, fiche 6, Français, conc%C3%A9der%20en%20pleine%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 6, Les abréviations, Français
Fiche 6, Les synonymes, Français
Fiche 6, Justifications, Français
Record number: 6, Textual support number: 1 CONT
«Concession» Acte, notamment lettres patentes délivrées sous le grand sceau ou notification, aux termes duquel des terres territoriales sont concédées en pleine propriété ou à un titre équivalent. 1, fiche 6, Français, - conc%C3%A9der%20en%20pleine%20propri%C3%A9t%C3%A9
Fiche 6, Espagnol
Fiche 6, Justifications, Espagnol
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