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ACTE NUISANCE [3 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2025-01-10
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Family Law (common law)
- Social Problems
- Sociology of Childhood and Adolescence
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- child neglect
1, fiche 1, Anglais, child%20neglect
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[A] confirmed or suspected egregious act or omission by a child's parent or other caregiver that deprives the child of basic age-appropriate needs and thereby results, or has reasonable potential to result, in physical or psychological harm to the child. 2, fiche 1, Anglais, - child%20neglect
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Child neglect encompasses abandonment; lack of appropriate supervision; failure to attend to necessary emotional or psychological needs; and failure to provide necessary education, medical care, nourishment, shelter, and/or clothing. 2, fiche 1, Anglais, - child%20neglect
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit de la famille (common law)
- Problèmes sociaux
- Sociologie de l'enfance et de l'adolescence
Fiche 1, La vedette principale, Français
- négligence envers l'enfant
1, fiche 1, Français, n%C3%A9gligence%20envers%20l%27enfant
correct, nom féminin
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- négligence envers les enfants 2, fiche 1, Français, n%C3%A9gligence%20envers%20les%20enfants
correct, nom féminin
- négligence à l'égard d'un enfant 3, fiche 1, Français, n%C3%A9gligence%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20d%27un%20enfant
correct, nom féminin
- négligence à l'égard d'une enfant 4, fiche 1, Français, n%C3%A9gligence%20%C3%A0%20l%27%C3%A9gard%20d%27une%20enfant
correct, nom féminin
- négligence envers un enfant 5, fiche 1, Français, n%C3%A9gligence%20envers%20un%20enfant
correct, nom féminin
- négligence envers une enfant 6, fiche 1, Français, n%C3%A9gligence%20envers%20une%20enfant
correct, nom féminin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 DEF
[...] acte ou omission flagrante confirmés ou suspectés, de la part d’un parent ou de la personne qui prend soin de [l'enfant], le privant des besoins élémentaires appropriés à son âge et aboutissant ou comportant un risque élevé d’aboutir à une nuisance physique ou psychologique chez l'enfant. 7, fiche 1, Français, - n%C3%A9gligence%20envers%20l%27enfant
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
La négligence envers un enfant inclut l’abandon, le défaut de surveillance appropriée, le manque d’attention aux besoins nécessaires, émotionnels ou psychologiques, les carences éducatives et le manque de soins médicaux, d’alimentation, d’hébergement ou d’habillement. 7, fiche 1, Français, - n%C3%A9gligence%20envers%20l%27enfant
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2024-11-22
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Offences and crimes
- Tort Law (common law)
- Family Law (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- physical harm
1, fiche 2, Anglais, physical%20harm
correct
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- injury 2, fiche 2, Anglais, injury
correct
- physical injury 3, fiche 2, Anglais, physical%20injury
correct
- damage 2, fiche 2, Anglais, damage
correct
- physical damage 4, fiche 2, Anglais, physical%20damage
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Criminal Code[.] Common nuisance. 180 (1) Every person is guilty of an indictable offence and liable to imprisonment for a term of not more than two years or is guilty of an offence punishable on summary conviction who commits a common nuisance and by doing so (a) endangers the lives, safety or health of the public, or (b) causes physical injury to any person. 5, fiche 2, Anglais, - physical%20harm
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Infractions et crimes
- Droit des délits (common law)
- Droit de la famille (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- préjudice physique
1, fiche 2, Français, pr%C3%A9judice%20physique
correct, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- blessure 2, fiche 2, Français, blessure
correct, nom féminin
- lésion 2, fiche 2, Français, l%C3%A9sion
correct, nom féminin
- dommage physique 3, fiche 2, Français, dommage%20physique
correct, nom masculin
- blessure physique 4, fiche 2, Français, blessure%20physique
correct, nom féminin
- lésion physique 2, fiche 2, Français, l%C3%A9sion%20physique
correct, nom féminin
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Code criminel[. ] Nuisance publique. 180(1) Est coupable d’un acte criminel passible d’un emprisonnement maximal de deux ans ou d’une infraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire quiconque commet une nuisance publique, et par là, selon le cas : a) met en danger la vie, la sécurité ou la santé du public; b) cause une lésion physique à quelqu'un. 5, fiche 2, Français, - pr%C3%A9judice%20physique
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Infracciones y crímenes
- Derecho de ilícitos civiles (common law)
- Derecho de familia (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- daño físico
1, fiche 2, Espagnol, da%C3%B1o%20f%C3%ADsico
proposition, nom masculin
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- lesión física 1, fiche 2, Espagnol, lesi%C3%B3n%20f%C3%ADsica
proposition, nom féminin
- daño corporal 1, fiche 2, Espagnol, da%C3%B1o%20corporal
proposition, nom masculin
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 2012-04-24
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- PAJLO
- Law of Contracts (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- act of nuisance
1, fiche 3, Anglais, act%20of%20nuisance
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
- nuisance act 1, fiche 3, Anglais, nuisance%20act
correct
Fiche 3, Justifications, Anglais
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des contrats (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- acte de nuisance
1, fiche 3, Français, acte%20de%20nuisance
correct, nom masculin, normalisé
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
acte de nuisance : terme normalisé par le Comité de normalisation, Promotion de l'accès à la justice dans les deux langues officielles(PAJLO). 2, fiche 3, Français, - acte%20de%20nuisance
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
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