TERMIUM Plus®
Par le Bureau de la traduction
Dans les médias sociaux
Consultez la banque de données terminologiques du gouvernement du Canada.
ACTE NUL [4 fiches]
Fiche 1 - données d’organisme interne 2016-01-18
Fiche 1, Anglais
Fiche 1, Subject field(s)
- PAJLO
- Tort Law (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Anglais
- voluntary assumption of risk
1, fiche 1, Anglais, voluntary%20assumption%20of%20risk
correct
Fiche 1, Les abréviations, Anglais
Fiche 1, Les synonymes, Anglais
- volenti non fit injuria 2, fiche 1, Anglais, volenti%20non%20fit%20injuria
correct
Fiche 1, Justifications, Anglais
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
A plaintiff otherwise entitled to tort recovery may be denied it on the ground of voluntary assumption of risk. In other words, if volenti non fit injuria or consent is present, an action for negligence will fail, just as it does in the intentional tort area. This is so because "no act is actionable as a tort at the suit of any person who has expressly or impliedly assented to it". 3, fiche 1, Anglais, - voluntary%20assumption%20of%20risk
Fiche 1, Français
Fiche 1, Domaine(s)
- PAJLO
- Droit des délits (common law)
Fiche 1, La vedette principale, Français
- acceptation volontaire du risque
1, fiche 1, Français, acceptation%20volontaire%20du%20risque
correct, nom féminin, normalisé
Fiche 1, Les abréviations, Français
Fiche 1, Les synonymes, Français
- acceptation du risque 2, fiche 1, Français, acceptation%20du%20risque
correct, nom féminin, normalisé
- volenti non fit injuria 3, fiche 1, Français, volenti%20non%20fit%20injuria
latin
Fiche 1, Justifications, Français
Record number: 1, Textual support number: 1 CONT
Le demandeur qui aurait par ailleurs le droit de recouvrer des dommages-intérêts peut perdre ce droit s’il y a acceptation volontaire du risque. En d’autres termes, s’il y a volenti non fit injuria, c'est-à-dire consentement, l'action en dommages-intérêts sera rejetée au même titre que lorsqu'il y a délit intentionnel. Il en est ainsi parce que "nul ne peut poursuivre l'auteur d’un délit s’il a expressément ou implicitement consenti à ce qu'il commette l'acte qui constitue le délit". 4, fiche 1, Français, - acceptation%20volontaire%20du%20risque
Record number: 1, Textual support number: 1 OBS
acceptation volontaire du risque; acceptation du risque : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO). 5, fiche 1, Français, - acceptation%20volontaire%20du%20risque
Fiche 1, Espagnol
Fiche 1, Justifications, Espagnol
Fiche 2 - données d’organisme interne 2004-03-04
Fiche 2, Anglais
Fiche 2, Subject field(s)
- Rules of Court
- Legal Documents
- Law of Obligations (civil law)
- Law of Contracts (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Anglais
- ab initio
1, fiche 2, Anglais, ab%20initio
correct, latin
Fiche 2, Les abréviations, Anglais
Fiche 2, Les synonymes, Anglais
- from the beginning 2, fiche 2, Anglais, from%20the%20beginning
correct
- from inception 2, fiche 2, Anglais, from%20inception
correct
Fiche 2, Justifications, Anglais
Record number: 2, Textual support number: 1 DEF
In law, used particularly with reference to the question of illegality as to whether a sale, contract, etc., is to be set aside from its inception or from the time of action by a party. 2, fiche 2, Anglais, - ab%20initio
Fiche 2, Français
Fiche 2, Domaine(s)
- Règles de procédure
- Documents juridiques
- Droit des obligations (droit civil)
- Droit des contrats (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Français
- ab initio
1, fiche 2, Français, ab%20initio
correct, latin
Fiche 2, Les abréviations, Français
Fiche 2, Les synonymes, Français
- du début 2, fiche 2, Français, du%20d%C3%A9but
correct
- dès la formation 3, fiche 2, Français, d%C3%A8s%20la%20formation
correct
Fiche 2, Justifications, Français
Record number: 2, Textual support number: 1 CONT
Quand un acte est nul «ab initio», c'est qu'il est nul dès sa formation; le jugement le déclarant nul ne fait que déclarer un état de fait antérieur. Au contraire, l'acte annulable était atteint d’un vice, mais n’ était pas nul au moment de sa formation; il le devient, lorsque le tribunal prononce l'annulation. 3, fiche 2, Français, - ab%20initio
Fiche 2, Espagnol
Fiche 2, Campo(s) temático(s)
- Reglamento procesal
- Documentos jurídicos
- Derecho de obligaciones (derecho civil)
- Derecho de contratos (common law)
Fiche 2, La vedette principale, Espagnol
- desde el principio
1, fiche 2, Espagnol, desde%20el%20principio
correct
Fiche 2, Les abréviations, Espagnol
Fiche 2, Les synonymes, Espagnol
- desde el comienzo 2, fiche 2, Espagnol, desde%20el%20comienzo
Fiche 2, Justifications, Espagnol
Fiche 3 - données d’organisme interne 1991-05-17
Fiche 3, Anglais
Fiche 3, Subject field(s)
- Tort Law (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Anglais
- inaction
1, fiche 3, Anglais, inaction
correct
Fiche 3, Les abréviations, Anglais
Fiche 3, Les synonymes, Anglais
Fiche 3, Justifications, Anglais
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
"There is no distinction more deeply rooted in the common law than that between misfeasance and nonfeasance, between active misconduct working positive injury to others and passive inaction..." (...) This distinction, admittedly a difficult one to draw in practice, is supported by some and attacked by others. In any event, courts do apply different concepts to cases of inaction than they do to cases of positive action. 1, fiche 3, Anglais, - inaction
Fiche 3, Français
Fiche 3, Domaine(s)
- Droit des délits (common law)
Fiche 3, La vedette principale, Français
- défaut d'agir
1, fiche 3, Français, d%C3%A9faut%20d%27agir
correct, nom masculin
Fiche 3, Les abréviations, Français
Fiche 3, Les synonymes, Français
Fiche 3, Justifications, Français
Record number: 3, Textual support number: 1 CONT
(...) "aucune distinction n’ est plus profondément enracinée dans la common law que celle entre l'action fautive("misfeasance") et l'inaction("nonfeasance"), c'est-à-dire entre d’une part, l'acte fautif causant un préjudice à autrui et, d’autre part, le défaut d’agir... "(...) La distinction en cause, dont nul ne conteste qu'elle est difficile à appliquer en pratique, compte des partisans ainsi que des adversaires. Quoi qu'il en soit, les tribunaux utilisent des notions différentes selon qu'il s’agit d’un défaut d’agir ou d’un acte positif. 1, fiche 3, Français, - d%C3%A9faut%20d%27agir
Record number: 3, Textual support number: 1 OBS
Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa. 2, fiche 3, Français, - d%C3%A9faut%20d%27agir
Fiche 3, Espagnol
Fiche 3, Justifications, Espagnol
Fiche 4 - données d’organisme interne 1986-10-27
Fiche 4, Anglais
Fiche 4, Subject field(s)
- Diplomacy
Fiche 4, La vedette principale, Anglais
- immunity of domicile
1, fiche 4, Anglais, immunity%20of%20domicile
correct
Fiche 4, Les abréviations, Anglais
Fiche 4, Les synonymes, Anglais
- immunity of residence 2, fiche 4, Anglais, immunity%20of%20residence
correct
- inviolability of residence 3, fiche 4, Anglais, inviolability%20of%20residence
correct
- freedom of the hotel 4, fiche 4, Anglais, freedom%20of%20the%20hotel
Fiche 4, Justifications, Anglais
Record number: 4, Textual support number: 1 DEF
... principle in international law according to which a diplomatic agent (e.g., ambassador, minister, or consul) shall be entitled to immunity from search and seizure, and his residence (as well as the premises of the diplomatic mission itself) shall be exempt from entry and search. 1, fiche 4, Anglais, - immunity%20of%20domicile
Record number: 4, Textual support number: 1 OBS
Inviolability of residence is a topic which is still obscure. Some writers have contented for a rule that limits it to the embassy, the chancery and the ambassador's house; others have extended it to the principal residence of the staff and to other embassy property, and others again would propose that all real estate owned by any diplomatic functionary shares it. 3, fiche 4, Anglais, - immunity%20of%20domicile
Fiche 4, Français
Fiche 4, Domaine(s)
- Diplomatie
Fiche 4, La vedette principale, Français
- inviolabilité de l'hôtel
1, fiche 4, Français, inviolabilit%C3%A9%20de%20l%27h%C3%B4tel
correct, nom féminin
Fiche 4, Les abréviations, Français
Fiche 4, Les synonymes, Français
- franchise de l'hôtel 2, fiche 4, Français, franchise%20de%20l%27h%C3%B4tel
correct, nom féminin
- franchise de l'hôtel diplomatique 1, fiche 4, Français, franchise%20de%20l%27h%C3%B4tel%20diplomatique
correct, nom féminin
- immunité locale 2, fiche 4, Français, immunit%C3%A9%20locale
correct, nom féminin
Fiche 4, Justifications, Français
Record number: 4, Textual support number: 1 CONT
«(...) Art. 8. L'hôtel du chef de mission est inviolable, nul agent de l'autorité publique ne peut y pénétrer pour un acte de ses fonctions que du consentement du chef de mission. L'hôtel est exempt de toute réquisition... L'inviolabilité de l'hôtel s’étend à toute demeure où réside même momentanément le chef de la mission. En aucun cas les équipages, les effets personnels, papiers, archives et correspondance du chef et des membres officiellement reconnus de la mission ne peuvent faire l'objet d’une perquisition ou d’une saisie. »Rés.(...) sur les immunités diplomatiques(...) 2, fiche 4, Français, - inviolabilit%C3%A9%20de%20l%27h%C3%B4tel
Fiche 4, Espagnol
Fiche 4, Justifications, Espagnol
Avis de droit d’auteur pour la banque de données TERMIUM Plus®
© Services publics et Approvisionnement Canada, 2026
TERMIUM Plus®, la banque de données terminologiques et linguistiques du gouvernement du Canada
Un produit du Bureau de la traduction
En vedette
GCtraduction (accessible uniquement sur le réseau du gouvernement du Canada)
Utilisez ce prototype d’intelligence artificielle pour traduire le contenu du gouvernement du Canada jusqu’au niveau Protégé B inclusivement. Réservé au personnel de certains ministères et organismes.
Outils d'aide à la rédaction
Les outils d’aide à la rédaction du Portail linguistique ont fait peau neuve! Faciles à consulter, ils vous donnent accès à une foule de renseignements utiles pour mieux écrire en français et en anglais.
Lexiques et vocabulaires
Accédez aux lexiques et vocabulaires du Bureau de la traduction.
- Date de modification :


