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ACTE NUL [4 fiches]

Fiche 1 2016-01-18

Anglais

Subject field(s)
  • PAJLO
  • Tort Law (common law)
CONT

A plaintiff otherwise entitled to tort recovery may be denied it on the ground of voluntary assumption of risk. In other words, if volenti non fit injuria or consent is present, an action for negligence will fail, just as it does in the intentional tort area. This is so because "no act is actionable as a tort at the suit of any person who has expressly or impliedly assented to it".

Français

Domaine(s)
  • PAJLO
  • Droit des délits (common law)
CONT

Le demandeur qui aurait par ailleurs le droit de recouvrer des dommages-intérêts peut perdre ce droit s’il y a acceptation volontaire du risque. En d’autres termes, s’il y a volenti non fit injuria, c'est-à-dire consentement, l'action en dommages-intérêts sera rejetée au même titre que lorsqu'il y a délit intentionnel. Il en est ainsi parce que "nul ne peut poursuivre l'auteur d’un délit s’il a expressément ou implicitement consenti à ce qu'il commette l'acte qui constitue le délit".

OBS

acceptation volontaire du risque; acceptation du risque : termes normalisés par le Comité de normalisation, Promotion de l’accès à la justice dans les deux langues officielles (PAJLO).

Espagnol

Conserver la fiche 1

Fiche 2 2004-03-04

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
  • Legal Documents
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

In law, used particularly with reference to the question of illegality as to whether a sale, contract, etc., is to be set aside from its inception or from the time of action by a party.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
  • Documents juridiques
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
CONT

Quand un acte est nul «ab initio», c'est qu'il est nul dès sa formation; le jugement le déclarant nul ne fait que déclarer un état de fait antérieur. Au contraire, l'acte annulable était atteint d’un vice, mais n’ était pas nul au moment de sa formation; il le devient, lorsque le tribunal prononce l'annulation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Reglamento procesal
  • Documentos jurídicos
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 2

Fiche 3 1991-05-17

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
CONT

"There is no distinction more deeply rooted in the common law than that between misfeasance and nonfeasance, between active misconduct working positive injury to others and passive inaction..." (...) This distinction, admittedly a difficult one to draw in practice, is supported by some and attacked by others. In any event, courts do apply different concepts to cases of inaction than they do to cases of positive action.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
CONT

(...) "aucune distinction n’ est plus profondément enracinée dans la common law que celle entre l'action fautive("misfeasance") et l'inaction("nonfeasance"), c'est-à-dire entre d’une part, l'acte fautif causant un préjudice à autrui et, d’autre part, le défaut d’agir... "(...) La distinction en cause, dont nul ne conteste qu'elle est difficile à appliquer en pratique, compte des partisans ainsi que des adversaires. Quoi qu'il en soit, les tribunaux utilisent des notions différentes selon qu'il s’agit d’un défaut d’agir ou d’un acte positif.

OBS

Fiche terminologique en droit de la responsabilité délictuelle fournie par le Centre de traduction et de documentation juridique de l’Université d’Ottawa.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 1986-10-27

Anglais

Subject field(s)
  • Diplomacy
DEF

... principle in international law according to which a diplomatic agent (e.g., ambassador, minister, or consul) shall be entitled to immunity from search and seizure, and his residence (as well as the premises of the diplomatic mission itself) shall be exempt from entry and search.

OBS

Inviolability of residence is a topic which is still obscure. Some writers have contented for a rule that limits it to the embassy, the chancery and the ambassador's house; others have extended it to the principal residence of the staff and to other embassy property, and others again would propose that all real estate owned by any diplomatic functionary shares it.

Français

Domaine(s)
  • Diplomatie
CONT

«(...) Art. 8. L'hôtel du chef de mission est inviolable, nul agent de l'autorité publique ne peut y pénétrer pour un acte de ses fonctions que du consentement du chef de mission. L'hôtel est exempt de toute réquisition... L'inviolabilité de l'hôtel s’étend à toute demeure où réside même momentanément le chef de la mission. En aucun cas les équipages, les effets personnels, papiers, archives et correspondance du chef et des membres officiellement reconnus de la mission ne peuvent faire l'objet d’une perquisition ou d’une saisie. »Rés.(...) sur les immunités diplomatiques(...)

Espagnol

Conserver la fiche 4

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