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ACTE OBLIGATION [26 fiches]

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Liste alphabétique des termes

Fiche 1 2026-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

The civil law position is supported by reference to the need in many cases to ensure performance because of the inadequacy of damages. Since coercive penalties are created by agreement, effect is given to the will of the parties. Abuses are checked by the power given to the courts to reduce excessive penalties.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
OBS

Terme de jurisprudence, comminatoire se dit de tout acte juridique qui énonce la menace d’une sanction en cas d’inexécution d’une obligation, de non-respect d’une exigence, ou qui contient une amende en cas de contravention.

OBS

peine comminée : Le verbe comminer, belgicisme, est sorti de l’usage. Il signifie formuler en termes comminatoires, menacer de quelque chose en style comminatoire. Il survit encore chez certains auteurs, à la forme participiale surtout, en parlant de peines.

Espagnol

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Fiche 2 2026-01-08

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Security
  • Foreign Trade
DEF

interest in personal property that secures payment or performance of an obligation, and includes, whether or not the interest secures payment or performance of an obligation, the interest of a transferee of an account or chattel paper.

Français

Domaine(s)
  • Droit des sûretés
  • Commerce extérieur
DEF

sûreté : Intérêt sur des biens meubles qui garantit le paiement, ou l'exécution d’une obligation. S’ entend en outre de l'intérêt du cessionnaire d’un compte ou d’un acte mobilier, que l'intérêt garantisse ou non le paiement, ou l'exécution d’une obligation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de cauciones
  • Comercio exterior
Conserver la fiche 2

Fiche 3 2025-12-15

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
CONT

Release is an "[a]greement in which a creditor renounces all or part of the debt owed." The creditor is not obliged to enforce his or her rights; he or she may even renounce them. However, unlike renunciation, which is a unilateral juridical act, release is a bilateral juridical act; the debtor must agree to be discharged. Release is a contract the purpose of which is to extinguish a debt.

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
CONT

La remise d’une obligation est un «contrat par lequel le créancier libère le débiteur». Rien n’ indique que la remise soit un acte essentiellement gratuit. [...] La remise intervient normalement sans intention libérale et avec une contrepartie.

Espagnol

Conserver la fiche 3

Fiche 4 2022-02-02

Anglais

Subject field(s)
  • Immunology
  • Hygiene and Health
  • Special-Language Phraseology
CONT

What is a vaccine mandate? It's a requirement that says you must be vaccinated to do certain things like working, traveling, or even attending a concert.

PHR

COVID-19 vaccine mandate, federal vaccine mandate

Français

Domaine(s)
  • Immunologie
  • Hygiène et santé
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

mandat de vaccination : Le terme français «mandat» met l'accent sur l'octroi du pouvoir d’accomplir un acte et non sur l'obligation d’effectuer une action, alors que le terme anglais «mandate» renvoie à l'idée d’un ordre, d’un commandement ou d’une directive émanant d’une autorité officielle.

PHR

exigence fédérale en matière de vaccination

Espagnol

Conserver la fiche 4

Fiche 5 2021-02-12

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
  • Trade
CONT

The limitations on and exclusions of liability for damages under section 9 apply regardless of whether the liability is based on breach of contract, tort (including negligence), strict or product liability, hidden defects, breach of warranty, or any other legal duty ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
  • Commerce
CONT

Les limitations et exonérations de responsabilité concernant les dommages et intérêts décrites à l'article 9, s’appliquent indépendamment du fait que la responsabilité est basée ou non sur une infraction au contrat, un acte délictuel(y compris un acte de négligence), la responsabilité stricte ou du fait du produit, des vices cachés, une rupture de garantie, ou toute autre obligation légale [...]

OBS

violation de garantie : terme tiré du mini-lexique «Protection du consommateur» et reproduit avec l’autorisation du Centre de ressources en français juridique de l’Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 5

Fiche 6 2019-07-05

Anglais

Subject field(s)
  • Stock Exchange
  • Investment
DEF

An outstanding obligation under a commodity futures contract for which settlement has not been effected by the tender and receipt of the commodity or of an instrument evidencing title or the right to such commodity or by a liquidating trade[.]

Français

Domaine(s)
  • Bourse
  • Investissements et placements
DEF

Obligation en cours découlant d’un contrat à terme sur marchandises non encore liquidé au moyen de l'offre et de la réception des marchandises ou d’un acte qui établit le titre ou le droit sur ces marchandises, ou au moyen d’une liquidation.

Espagnol

Conserver la fiche 6

Fiche 7 2017-10-26

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

An intentional perversion of truth for the purpose of inducing another in reliance upon it to part with some valuable thing belonging to him or to surrender a legal right ...

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Manœuvre visant à induire quelqu’un en erreur en vue de l’amener à contracter sur la base de cette erreur.

CONT

«dol». Tromperie émanant d’un des contractants grâce à laquelle l'acte juridique a été conclu; acte par lequel le débiteur tente de se soustraire par une manœuvre frauduleuse à l'exécution de son obligation.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de obligaciones (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
DEF

dolo: ... maquinación o artificio del que se sirve uno de los contratantes para engañar al otro.

CONT

El concepto de dolo es estricto; intención, voluntad, malicia, propósito específico de producir el daño, o si se quiere, de engañar.

OBS

dolo y dolo civil: Expresiones y contexto reproducidos del Glosario Provisional de Términos Jurídicos con la autorización de la Oficina de las Naciones Unidas en Ginebra.

Conserver la fiche 7

Fiche 8 2016-08-30

Anglais

Subject field(s)
  • Special-Language Phraseology
  • Tort Law (common law)

Français

Domaine(s)
  • Phraséologie des langues de spécialité
  • Droit des délits (common law)
OBS

obligation légale d’accomplir un acte : terme tiré du Mini-lexique des infractions contre la personne et reproduit avec l'autorisation du Centre de ressources en français juridique de l'Université de Saint-Boniface.

Espagnol

Conserver la fiche 8

Fiche 9 2015-08-11

Anglais

Subject field(s)
  • Property Law (common law)
  • Property Law (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
DEF

A conventional clause or condition of a contract for the sale of real estate.

OBS

It is incumbent upon the vendor to deliver possession of the premises to the vendee in accordance with the terms of the contract of sale. The delivery of the deed without delivery of the possession of the premises would not constitute full performance of the vendor's obligation to convey, and if the land is held adversely to the vendor this will constitute a defect in the title warranting its rejection by the purchaser.

Français

Domaine(s)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
OBS

Il incombe au vendeur de délivrer la possession des lieux à l'acheteur, conformément aux termes du contrat de la vente. La remise de l'acte sans la délivrance de la possession des lieux ne constitue pas une exécution parfaite de l'obligation de transfert du vendeur.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho de propiedad (common law)
  • Derecho de propiedad (derecho civil)
  • Derecho de contratos (common law)
Conserver la fiche 9

Fiche 10 2015-03-18

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
CONT

By a codicil to her will she devised and bequeathed certain real and personal property to her trustees upon trust for conversion and to divide the net proceeds into two equal parts and directed them to hold one of such equal parts ...

Terme(s)-clé(s)
  • conversion trust

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
DEF

Fiducie en vertu de laquelle le fiduciaire est chargé de convertir en un autre bien celui qui lui est remis en fiducie.

OBS

L'obligation de convertir peut être explicitement imposée par l'acte constituant la fiducie ou implicitement imposée lorsque le bien remis en fiducie n’ est pas de nature à convenir à l'exécution de la fiducie.

Espagnol

Conserver la fiche 10

Fiche 11 2014-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Offences and crimes
  • Rules of Court
CONT

Persons failing to do so are guilty of an indictable offence and are liable on conviction to a fine not exceeding $5,000 and to imprisonment for a term not exceeding five years.

Français

Domaine(s)
  • Infractions et crimes
  • Règles de procédure
CONT

Les personnes qui ne souscriraient pas à cette obligation seraient coupables d’un acte criminel et seraient passibles sur déclaration de culpabilité, d’une amende d’au plus 5 000 dollars et d’une peine d’emprisonnement ne dépassant pas cinq ans.

Espagnol

Conserver la fiche 11

Fiche 12 2014-02-05

Anglais

Subject field(s)
  • Rules of Court
CONT

The execution of an instrument of transfer does not transfer or confer any right under the bond against the Government of Canada or the Bank until the Bank has given effect to the instrument by making the appropriate entry in the register.

Français

Domaine(s)
  • Règles de procédure
CONT

La souscription d’un acte de transfert ne cède ni ne confère aucun droit relatif à l'obligation vis-à-vis du gouvernement du Canada ou de la Banque tant que celle-ci n’ a pas donné suite à l'acte en effectuant l'inscription voulue sur le registre.

Espagnol

Conserver la fiche 12

Fiche 13 2012-04-23

Anglais

Subject field(s)
  • Tort Law (common law)
DEF

The neglect or failure of a person to do what he ought to do, particularly to perform a duty owed to the public, whereby an individual sustains special or particular damage to himself.

Français

Domaine(s)
  • Droit des délits (common law)
DEF

Action d’omettre totalement ou de négliger d’accomplir un acte ou une tâche ou d’exécuter un engagement lorsqu'il y a obligation d’agir.

OBS

faute d’omission : Terme emprunté au droit civil.

Espagnol

Conserver la fiche 13

Fiche 14 2010-07-22

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
  • Government Accounting

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
  • Comptabilité publique
DEF

Acte par lequel un ordonnateur crée ou constate une obligation de laquelle résultera une charge financière pour l'État, une collectivité locale, un organisme public.

OBS

L’engagement doit rester dans les limites budgétaires. Il est soumis aux autorisations, visas, et avis prévus par les lois et règlements.

Espagnol

Conserver la fiche 14

Fiche 15 2005-08-25

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Law of Obligations (civil law)
  • Tort Law (common law)
  • Special-Language Phraseology
CONT

At issue here was the nature and extent of the duty of disclosure owed by a doctor to a patient who withdraws the consent given to a medical procedure during the course of that procedure.

Terme(s)-clé(s)
  • nature of the duty to disclose
  • nature of the obligation of disclosure

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des délits (common law)
  • Phraséologie des langues de spécialité
CONT

Le litige porte sur la nature et l'étendue de l'obligation de divulgation d’un médecin envers un patient qui retire au cours d’un acte médical son consentement à cet acte.

Terme(s)-clé(s)
  • nature du devoir de divulguer
  • nature du devoir de divulgation
  • nature de l'obligation de divulguer

Espagnol

Conserver la fiche 15

Fiche 16 2004-10-29

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
CONT

The rules underlying the principle of international responsibility are the complement of all other rules of international law. They transform otherwise admonitory precepts into legal norms and, in this sense, may also be described ... as sanctions of international law. It is the function of these rules to determine the legal consequences of the breach of any of the other rules of international law, be they those of treaties, international customary law or general principles of law recognised by civilised nations.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
DEF

Obligation incombant, selon le droit international, à l'État auquel est imputable un acte ou une omission contraire à ses obligations internationales, d’en fournir réparation à l'État qui en a été victime en lui-même ou dans la personne ou les biens de ses ressortissants.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho internacional
DEF

[...] institución dirigida a la restauración del ordenamiento internacional [...] ante aquellas conductas lesivas [...] atribuibles a determinados sujetos internacionales - bien Estados u organizaciones internacionales -, que conllevan la obligación de reparación.

Conserver la fiche 16

Fiche 17 2004-06-16

Anglais

Subject field(s)
  • Health Law
  • Special-Language Phraseology
CONT

It may be that in certain circumstances this suggested duty of ex post facto disclosure is even more intense, for example when a randomized controlled trial, either double or single blind, has been carried out and the patient has consented to a certain amount of initial non-disclosure. In such cases there may be a duty to inform the participants after the trial has finished of what they actually took or had done to them, again with a restrictively applied exception that this is not necessary where such disclosure may harm the patient.

Terme(s)-clé(s)
  • duty of ex-post-facto disclosure

Français

Domaine(s)
  • Droit de la santé
  • Phraséologie des langues de spécialité
OBS

[...] obligation, plutôt contractuelle [...] visant à renseigner le patient après l'acte pour lequel on a obtenu son consentement éclairé. Il s’agit de l'obligation de lui transmettre son dossier médical, ou encore les résultats d’une expérience qu'on a faite sur lui.

Espagnol

Conserver la fiche 17

Fiche 18 2003-06-04

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Estates (common law)
  • Property Law (common law)
DEF

An assent in writing, but not under seal, whereby a personal representative vests settled land in the person entitled as tenant for life or statutory owner.

CONT

In the case of land which remains settled notwithstanding the death of the deceased, the legal estate is vested in the next person entitled by means of a vesting assent.

CONT

Some types of property require transfer formalities in addition to assent, e.g. shares, settled land (which requires a vesting assent).

OBS

The term "vesting assent" should be distinguished from the ordinary assent by personal representatives which vests the property in a person who is not tenant for life or statutory owner.

Français

Domaine(s)
  • Droit successoral (common law)
  • Droit des biens et de la propriété (common law)
OBS

Les conditions de forme [de l’assent] sont plus strictes pour le «real estate» que pour le «personal estate» : en particulier, l’«assent» du «real estate» doit être donné par écrit pour opérer la transmission du «legal estate» et il doit être donné par tous les «personal representatives».

OBS

«Acte» dit instrumentaire désigne une «pièce écrite qui constate un fait, une convention, une obligation(PEROB, 1981, p. 21) ou un «écrit authentifiant un fait, une convention :acte de l'état civil; acte de vente. »(LAROI, 1980, p. 13).

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Derecho hereditario (common law)
  • Derecho de propiedad (common law)
Conserver la fiche 18

Fiche 19 2003-03-17

Anglais

Subject field(s)
  • Commercial Law
DEF

Person who is obligated on chattel paper or on an intangible.

OBS

The term does not include persons obligated to pay a negotiable instrument, even if the instrument constitutes part of chattel paper.

Français

Domaine(s)
  • Droit commercial
DEF

[Personne] dont l'obligation découle d’un acte mobilier ou d’un droit incorporel.

Espagnol

Conserver la fiche 19

Fiche 20 2002-05-27

Anglais

Subject field(s)
  • Loans
DEF

Any mortgage bond issue which replaces an existing bond issue or issues.

Français

Domaine(s)
  • Prêts et emprunts
OBS

obligations de conversion: (...) de nouveaux titres de dette, obligations [dont] le produit [est utilisé] pour rembourser des titres existants.

OBS

obligation hypothécaire :(...) hypothèque(...) consentie en faveur du fiduciaire qui représente les prêteurs ou les détenteurs d’obligations en vue de protéger leurs intérêts selon les termes du contrat de prêt décrit dans l'acte d’hypothèque.

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Préstamos
Conserver la fiche 20

Fiche 21 2001-07-03

Anglais

Subject field(s)
  • Real Estate
CONT

A bond of the Government of Canada or a bond unconditionally guaranteed as to principal and interest by the Government of Canada that is (i) Payable to bearer; or (ii) Accompanied by a duly executed instrument of transfer of the bond to the Receiver General for Canada in accordance with the Domestic Bonds of Canada Regulations; or (iii) Registered in the name of the Receiver General for Canada.

Français

Domaine(s)
  • Immobilier
CONT

Une obligation du gouvernement du Canada ou une obligation garantie sans condition quant au capital et aux intérêts par le gouvernement du Canada et qui est :(i) Établie à l'ordre du porteur;(ii) Accompagnée d’un acte de transfert signé en bonne et due forme de l'obligation au Receveur général du Canada, conformément au Règlement sur les obligations intérieures du Canada;(iii) Inscrite au nom du Receveur général du Canada.

Espagnol

Conserver la fiche 21

Fiche 22 1999-04-22

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Temps fixé par la loi ou dans un contrat pour s’acquitter d’une obligation, produire un acte, régler un compte, éteindre une dette, livrer des marchandises, etc.

Espagnol

Conserver la fiche 22

Fiche 23 1998-04-27

Anglais

Subject field(s)
  • Public Sector Budgeting
OBS

[The] Public Accounts provide a comprehensive and detailed reporting on all budgetary appropriations included in the Estimates. This permits Parliament to relate actual expenditures to budgetary authorities voted....

Français

Domaine(s)
  • Budget des collectivités publiques
OBS

L'engagement est l'acte par lequel un organisme public crée ou constate à son encontre une obligation de laquelle résultera une charge [...] Il doit rester dans la limite des autorisations budgétaires [...]

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Presupuestación del sector público
Conserver la fiche 23

Fiche 24 1993-01-07

Anglais

Subject field(s)
  • Private Law
  • Law of Obligations (civil law)
DEF

Unilateral juridical act by which a creditor, once an obligation has become exigible, enjoins the debtor to perform his or her obligation, thereby formally establishing the lateness of the latter in fulfilling it.

OBS

Art. 1067 c.c. recognizes two types of putting in default: an extrajudicial notice given by the creditor to the debtor and a commencement of suit.

Français

Domaine(s)
  • Droit privé
  • Droit des obligations (droit civil)
DEF

Acte juridique unilatéral par lequel le créancier, une fois l'obligation échue, enjoint au débiteur d’exécuter formellement son obligation et constate ainsi officiellement le retard de ce dernier à s’en acquitter.

OBS

L’art. 1067 C. civil reconnaît deux formes de mise en demeure : l’avis extrajudiciaire donné par le créancier au débiteur et l’interpellation judiciaire, c’est-à-dire l’assignation en justice du débiteur par le créancier.

Espagnol

Conserver la fiche 24

Fiche 25 1987-03-05

Anglais

Subject field(s)
  • International Law
CONT

The difference between extinction through the principle rebus sic stantibus and lapse through non-applicability becomes important when the preceding territorial situation is revived, or when in some other way the treaty once again becomes of practical importance through some succeeding change of circumstances. For an extinct treaty cannot revive; whereas a lapsed treaty may do so. After the First World War notices reviving the Anglo-Austrian Treaty of 1873 were given to Austria and Hungary; but a new treaty was entered into in 1924 with Czechoslovakia, a new state created out of the territory of Austria-Hungary.

Français

Domaine(s)
  • Droit international
DEF

Extinction d’un droit, d’une obligation, d’un acte juridique, d’un traité ou d’une clause d’un traité par un événement autre que l'accord des États intéressés où d’une dénonciation préalablement admise.

OBS

Le terme «caducité» désigne une extinction résultant directement de certaines circonstances reconnues par le droit international comme produisant cet effet extinctif : les auteurs disent que cet effet se produit «naturaliter». La caducité d’un traité est autre chose que son abrogation [...], laquelle résulte d’un accord entre les États signataires, donc d’un acte volontaire non de certaines circonstances auxquelles le droit international attache objectivement un effet extinctif, p. ex. la guerre. Pour la clarté des textes diplomatiques, il convient de ne pas confondre les termes caducité et abrogation, confusion dont la pratique offre trop d’exemples.

Espagnol

Conserver la fiche 25

Fiche 26 1984-06-20

Anglais

Subject field(s)
  • Law of Obligations (civil law)
  • Law of Contracts (common law)
CONT

... All volunteer projects will be described in an executed through promissory agreements signed with individual volunteers ....

Français

Domaine(s)
  • Droit des obligations (droit civil)
  • Droit des contrats (common law)
DEF

Engagement de contracter une obligation ou d’accomplir un acte établi par un contrat.

Espagnol

Conserver la fiche 26

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